Le 15 mars 2016, les trois institutions européennes se sont mises d'accord sur un accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», fondé sur une proposition de la Commission présentée en mai 2015, le programme pour une meilleure réglementation.
On 15 March 2016, the three European Institutions agreed on an Interinstitutional Agreement (IIA) on Better Law-Making, based on a European Commission proposal, presented in the May 2015 Better Regulation Agenda.