Vertaling van "trois infractions parmi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

trois infractions et vous êtes hors jeu
three strikes and you're out

code trois parmi cinq
three-out-of-five code

infraction à la règle des trois secondes
three-second violation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, la Chambre étudie actuellement le projet de loi d'initiative parlementaire C-273, qui propose, pour lutter contre la cyberintimidation, de modifier trois infractions parmi celles qui sont définies dans le Code criminel et qui peuvent englober la cyberintimidation.
As well, the House is currently considering private member's Bill C-273, which seeks to address the issue of cyberbullying by amending three of several existing Criminal Code offences that can apply to bullying.

Par ailleurs, lorsqu'on veut identifier spécifiquement les infractions dont les mineurs sont responsables.on doit se limiter aux seules infractions pour lesquelles les policiers ont identifié un auteur, c'est-à-dire, en ce qui concerne les violations du Code criminel, trois infractions sur dix parmi celles qui sont rapportées aux corps policiers.
Incidentally, when one wants to identify specifically those offences minors are responsible for.one must limit oneself only to those offences for which the police have identified a perpetrator, in other words, in the case of the Criminal Code, three offences out of ten that are reported to police.

Une autre inquiétude est la tendance grandissante, parmi les conducteurs au permis suspendu ou révoqué, à ne pas faire de demande de restitution après une période prolongée de suspension ou de révocation du permis de conduire. D’après le paragraphe 259(1) du Code criminel, toute personne condamnée pour une infraction de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool prévue aux articles 253 et 254 est passible d’une interdiction obligatoire de conduire d’une durée minimum d’un an pour une première infraction, deux ans pour une deuxième infraction et trois ans pour une troisième infraction et plus.
According to subsection 259(1) of the Criminal Code, persons convicted of drinking and driving offences under sections 253 and 254 are subject to a mandatory driving prohibition order for a minimum period of one year for a first offence, two years for a second offence, and three years for each subsequent offence.

Dans certains États membres, les trois nouvelles infractions sont classées parmi ces délits (DK, HR, PT), mais dans d’autres, ce n’est pas le cas.
While in some Member States all three new offences are classified as such crimes (DK, HR, PT), in others, they are not.

Elles informent les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées, dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois après avoir été informées de l'infraction, des sanctions infligées parmi les sanctions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
They shall communicate to the competent authorities of the Member State in which the infringements were ascertained as soon as possible and at the latest within three months from receiving knowledge of the infringement which of the penalties provided for in paragraphs 1 and 2 of this Article have been imposed.

Elles informent les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées, dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois après avoir été informées de l'infraction, des sanctions infligées parmi l es sanctions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
They shall communicate to the competent authorities of the Member State in which the infringements were ascertained as soon as possible and at the latest within three months from receiving knowledge of the infringement which of the penalties provided for in paragraphs 1 and 2 of this Article have been imposed.

Elles informent les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées, dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois après avoir été informées de l'infraction, des sanctions infligées parmi les sanctions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
They shall communicate to the competent authorities of the Member State in which the infringements were ascertained as soon as possible, and at the latest within three months of receiving knowledge of the infringement, which of the penalties provided for in paragraphs 1 and 2 of this Article have been imposed.

Elles informent les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées, dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois après avoir été informées de l'infraction, des sanctions infligées parmi les sanctions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
They shall communicate to the competent authorities of the Member State in which the infringements were ascertained as soon as possible, and at the latest within three months of receiving knowledge of the infringement, which of the sanctions provided for in paragraphs 1 and 2 of this Article have been imposed.

Les États qui sont dotés de lois du type «un, deux, trois et c'est un retrait», autrement dit qui appliquent la peine de mort après trois infractions graves, comptent parmi ceux qui affichent les taux de meurtre et de criminalité avec violence les plus élevés en Occident. Voyez ce qui se passe en Louisiane, au Texas, en Floride et au Mississippi.
Look at Louisiana, Texas, Florida and Mississippi.

L’article premier du projet de loi C-49 modifie l’article 183 du Code criminel de façon à inscrire les trois infractions de traite des personnes parmi celles qui peuvent servir de base à la délivrance d’un mandat d’interception de communications privées ou d’un mandat de surveillance vidéo en vertu du paragraphe 487.01(5), dans les cas où : il y a des motifs raisonnables de croire que des infractions de traite des personnes ont été ou seront commises; la délivrance du mandat sert au mieux l’administration de la justice; il n’y a aucune autre loi qui prévoit l’émission de tels mandats.
Clause 1 of Bill C-49 amends section 183 of the Criminal Code to include the three trafficking offences as listed offences which may form the basis of a warrant to intercept private communications or a warrant for video surveillance under section 487.01(5), where: there are reasonable grounds to believe that the trafficking offences have been or will be committed; it is in the best interests of the administration of justice; and there is no other legislation that would permit such a warrant.