Vertaling van "trois infractions avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

trois infractions et vous êtes hors jeu
three strikes and you're out

infraction à la règle des trois secondes
three-second violation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le treizième rapport, il a été constaté qu'en dépit d'appels répétés, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, qui ont manqué aux obligations juridiques que leur imposent les décisions du Conseil et à leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres, n'avaient malheureusement pas encore pris les mesures nécessaires et il a été annoncé que la Commission avait décidé d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres.
The 13th report noted that regrettably, despite repeated calls, the Czech Republic, Hungary and Poland, in breach of their legal obligations stemming from the Council Decisions and their commitments to Greece, Italy and other Member States, have not yet taken the necessary action and announced that the Commission has decided to launch infringement procedures against these three Member States.

Si, comme je l'ai indiqué, on postule que 10 p. 100 de ces 111 027 infractions ont été commises par des récidivistes chroniques—c'est-à-dire des personnes qui, au moment de perpétrer l'infraction, avaient déjà été trouvées coupables à trois reprises.
If you take that, as I say, 10% of that caseload of those 111,027 were people who were these persistent offenders. That is, their offence was committed and they had three previous.

Le Tribunal a pleinement confirmé la participation d'ENI et de Versalis à l'infraction, mais a annulé la majoration d'amende pour cause de récidive au motif que la Commission «n'avait pas apporté d'éléments circonstanciés et précis suffisants» pour justifier sa conclusion selon laquelle les trois infractions avaient été commises par la même entreprise.
The General Court fully confirmed the participation of ENI and Versalis in the infringement but annulled the fine uplift for recidivism on the ground that the Commission "had not adduced sufficient detailed and specific evidence" to justify its conclusion that the three infringements had been committed by the same undertaking.

J'aimerais rappeler aux sénateurs que, bien que les motions ne l'indiquent pas, le gouvernement a soutenu que les trois sénateurs avaient commis un outrage, une infraction parlementaire.
I would like to remind honourable senators that even though it is not stated in these motions, the government has argued that contempt is a parliamentary offence that these three senators have committed.

Trois États membres seulement se sont exécutés dans les délais, de sorte que la Commission a dû engager des procédures d’infraction à l'encontre des États membres qui n'avaient pas rempli l'obligation de transposition. à l’heure de la rédaction du présent rapport, les États membres concernés ont effectué la transposition et toutes les procédures d’infraction engagées ont été clôturées.
Only three Member States fulfilled this obligation by that date. The Commission had to initiate infringement proceedings against those Member States that did not fulfil this obligation. At the time of drafting this report all ongoing infringement procedures have been closed upon transposition by the respective Member States.

À titre de comparaison, 88 % des infractions avaient été décelées par cinq États membres en 2003 (les trois dont il est question plus la Grèce et la France).
This compares with 5 Member States reporting 88% of the detected infringements in 2003 (the same three plus Greece and France).

À la suite de l’adoption de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme de 2005, plusieurs États membres avaient déjà adopté des mesures visant à incriminer les trois nouvelles infractions (DK, EE, IT, LV, MT, FI et UK). [13] Seul un petit nombre d’États membres a indiqué que les dispositions générales en vigueur étaient de nature à englober le comportement en question.
Subsequent to the adoption of the 2005 Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism, a number of Member States had already adopted measures to criminalise the three new offences (DK, EE, IT, LV, MT, FI and UK).[13] Only a small number of Member States claimed that existing general provisions would cover the conduct in question.

Des procédures d'infraction ont été engagées par la Commission car certains États membres n'avaient pas respecté le délai de transposition de deux ans. C'était le cas de l'Espagne (un an de retard), l'Irlande (deux ans), le Portugal et le Royaume-Uni (deux ans et demi), la Belgique (trois ans) et la Grèce (quatre ans).
The Commission instituted infringement proceedings against some Member States for failure to meet the two-year deadline for transposition: Spain (one year's delay), Ireland (two years), Portugal and the United Kingdom (two and a half years), Belgium (three years) and Greece (four years).

Secteurs à problèmes En ce qui concerne les secteurs à problèmes qui ont été relevés par le Conseil européen de Florence, ce sont toujours les secteurs des marchés publics et de l'assurance qui présentent le plus de difficultés. * marchés publics: seuls trois États membres (Danemark, Luxembourg, Pays- Bas) sur 15 ont transposé totalement et correctement l'ensemble des directives sur les marchés publics et la Commission a ouvert pas moins de 39 procédures d'infraction contre les États membres qui n'avaient pas transposé ou avaient mal transposé les directives en la matière.
Problem sectors As for the problem areas identified by the Florence European Council, public procurement and insurance still present most difficulties: * public procurement: only three Member States (Denmark, Luxembourg, Netherlands) out of fifteen have transposed fully and properly the full set of public procurement Directives and no less than 39 infringement proceedings have been opened against Member States for failure to transpose or incorrect transposition of the public procurement Directives.