Vertaling van "trois exercices fiscaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice de mise en pont sur trois points d'appui
three point bridging exercise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La période de trois exercices fiscaux est déterminée par référence aux exercices fiscaux utilisés par l'entreprise dans l'État membre concerné.
The period of three fiscal years shall be determined by reference to the fiscal years used by the undertaking in the Member State concerned.

La période de trois exercices fiscaux est déterminée par référence aux exercices fiscaux utilisés par l’entreprise dans l’État membre concerné.
The period of three fiscal years shall be determined by reference to the fiscal years used by the undertaking in the Member State concerned.

La période de trois exercices fiscaux est déterminée par référence aux exercices fiscaux utilisés par l’entreprise dans l’État membre concerné.
The period of 3 fiscal years shall be determined by reference to the fiscal years used by the undertaking in the Member State concerned.

1. Lorsque la notification de l'option a été acceptée, une contribuable individuelle ou un groupe, selon le cas, applique le régime prévu par la présente directive pendant une période de trois exercices fiscaux.
1. When the notice to opt has been accepted, a single taxpayer or a group, as the case may be, shall apply the system provided for by this Directive for three tax years.

À l'échéance de cette période initiale, la contribuable individuelle ou le groupe continue d'appliquer le régime pour des périodes successives de trois exercices fiscaux, sauf en cas de notification de résiliation.
Following the expiry of that initial term, the single taxpayer or the group shall continue to apply the system for successive terms of three tax years unless it gives notice of termination.

J. considérant que la Commission autorise les États membres à accorder des aides de minimis, à partir du moment où celles-ci sont considérées comme transparentes, aux entreprises dans le secteur de la pêche, jusqu'à un plafond de 30 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux,
J. whereas the Commission authorises Member States to grant de minimis aid, provided it is transparent, to firms in the fisheries sector, up to a ceiling of EUR 30 000 over a period of three financial years,

Or, la règle de minimis appliquée par la Commission empêche que la rénovation complète de ces immeubles soit subventionnée par les fonds structurels. En effet, en vertu de cette règle, un État ne peut octroyer à un seul bénéficiaire plus de 200 000 euros d'aides sur une période de trois exercices fiscaux.
However, the granting of financial support from the Structural Funds for comprehensive refurbishment of the buildings is barred under the Commission's de minimis rule, pursuant to which State support to one and the same recipient may not exceed EUR 200 000 in any three-year period.

La période de trois années à prendre en considération correspond désormais à trois exercices fiscaux.
The three-year period corresponds to three financial years.

Les pays de l’UE sont tenus de s’assurer que le montant total des aides octroyées à une entreprise sur une période de trois exercices fiscaux et qualifiées de de minimis n’excède pas 200 000 euros.
EU countries are required to check that the total amount of de minimis aid granted to a firm over a period of three financial years does not exceed EUR 200 000.