Traduction de «trois entreprises énergétiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise énergétique
energy enterprise

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

entreprise de services énergétiques | société de services énergétiques | ESCO [Abbr.] | SSE [Abbr.]
energy saving company | energy service company | ESCO [Abbr.]

entreprise de services écoénergétiques | ESE | entreprise de services énergétiques | entreprise de services éconergétiques
energy service company | ESCO

Innovateurs énergétiques dans l'entreprise
Energy Innovators - Corporate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après un examen des évolutions récentes concernant la croissance, la productivité et l’emploi en Europe, le rapport aborde divers aspects relatifs à trois des quatre actions prioritaires du programme de réforme défini par le Conseil européen de printemps 2006: la connaissance et l’innovation, l’exploitation du potentiel des entreprises et l’établissement d’une politique énergétique efficace et intégrée.
After a review of recent developments concerning growth, productivity and employment in Europe, the Report addresses various aspects relating to three of the four priority actions of the reform agenda that the Spring European Council of 2006 put forward: knowledge and innovation , unlocking the business potential and towards an efficient and integrated energy policy.

Il a notamment été convenu d’axer les efforts sur trois domaines prioritaires: les micro-, petites et moyennes entreprises (PME), l’efficacité énergétique et l’infrastructure.
In particular, it was agreed to focus on three priority areas: micro-, small and medium-sized enterprises (SMEs), energy efficiency and infrastructure.

Sur la période 2014-2020, environ 17 milliards d'euros seront investis, au titre du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion, dans l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments publics et résidentiels, ainsi que des entreprises, la priorité étant donné aux PME. Cela représente trois fois le montant alloué pour la période 2007-2013.
In 2014-2020, the European Regional Development Fund and the Cohesion Funds will also invest about €17 billion in energy efficiency in public and residential buildings and in enterprises, with a focus on SMEs – three times the amount than in 2007-2013.

Sur ce point, le Président du Tribunal relève qu’aucune raison impérative ne justifie que les intérêts des centrales utilisant du charbon national, ceux des entreprises minières et des salariés concernés, de même que les intérêts économiques des régions et des communes où sont implantées ces mines et ces centrales, doivent céder le pas aux intérêts opposés, mais de nature comparable, invoqués par les trois entreprises énergétiques et la Communauté Autonome de la Galice.
On this point the President of the General Court notes that there is no imperative reason which would justify why the interests of plants using domestic coal, those of mining companies and their employees or the economic interests of the regions or communes where such plants or mines are situated, must give way to the opposing, but comparable, interests invoked by the three energy companies and the Autonomous Community of Galicia.

Eu égard à ces considérations, le Président du Tribunal estime que les intérêts poursuivis par la mise en œuvre la plus rapide possible du service d’intérêt économique général espagnol et de la compensation associée doivent primer sur les intérêts opposés, invoqués par les trois entreprises énergétiques et la Communauté Autonome de la Galice.
In view of these considerations, the President of the Tribunal considers that the interests of putting in place, as quickly as possible, a Spanish service of general economic interest and its associated compensation, authorised by the Commission’s decision, must take precedence over the opposing interests put forward by the three energy companies and the Autonomous Community of Galicia.

En particulier, le Président du Tribunal constate à cet égard, que les trois entreprises énergétiques craignaient de subir, en cas d’exécution immédiate du régime d’aide, des préjudices financiers de deux types : premièrement, ceux causés par le caractère prétendument trop élevé des prix fixés pour l’achat obligatoire du charbon national et, deuxièmement, ceux résultant des indemnisations et pénalités qu’elles devraient payer, en cas de non-respect de leurs contrats internationaux de fourniture de gaz et de charbon, en vertu des engagements d’achat fermes (clauses « take or pay ») figurant dans leurs contrats.
In particular, the three energy companies believe they will suffer two types of financial harm if the aid scheme were to be implemented immediately. Firstly, that caused by the, allegedly too high, fixed prices for the obligatory purchase of domestic coal and, secondly, that resulting from the fines they would have to pay if they failed to respect their international contracts for the provision of gas and coal by virtue of “take or pay” clauses in those contracts.

Il résulte de tout ce qui précède que la demande de mesures provisoires de la Communauté Autonome de la Galice doit être rejetée. Les ordonnances du 3 novembre 2010 accordant la suspension provisoire de la décision de la Commission à l’égard des trois entreprises énergétiques doivent être révoquées.
It therefore follows that the request for interim measures of the Autonomous Community of Galicia must be rejected and that the orders of 3 November 2010 granting the provisional suspension of the Commission’s decision as regards the three energy companies must be revoked.

D’autre part, dans le cadre des trois affaires introduites par les entreprises énergétiques, le Président du Tribunal estime que, dans l’attente de la radiation finale de ces trois recours, il y a lieu néanmoins d’examiner, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, si la suspension provisoire de la décision de la Commission, ordonnée le 3 novembre 2010, doit être maintenue ou si, au contraire, elle doit être privée d’effets le plus vite possible.
On the other hand, in the three cases brought by the energy companies, the President of the General Court considers that, pending the removal from the register of these three applications, it is nevertheless necessary to examine, in the interests of the proper administration of justice, whether the provisional suspension of the Commission’s decision ordered on 3 November 2010 should be maintained or whether, on the contrary, it should be lifted as soon as possible.

2. Les États membres veillent à ce que les entreprises ne relevant pas du deuxième alinéa du premier paragraphe fassent l’objet d’un audit énergétique effectué de manière indépendante et efficace par rapport au coût par des experts qualifiés ou agréés, au plus tard le 30 juin 2014 puis tous les trois ans à compter du dernier audit énergétique.
2. Member States shall ensure that enterprises not included in the second subparagraph of paragraph 1 are subject to an energy audit carried out in an independent and cost-effective manner by qualified or accredited experts at the latest by 30 June 2014 and every three years from the date of the previous energy audit.

b) le nombre d'audits énergétiques réalisés dans les grandes entreprises au cours des trois années précédentes.
b) the number of energy audits carried out in large enterprises in the previous 3-year period.