Le projet de loi propose
d'ailleurs de créer trois infractions. Par exempl
e, dans le cas d'un employeur qui refuse d'employer un praticien du domaine de la santé et le congédie pour des raisons religieuses ou éthiques, dans le cas d'un éducateur du sect
eur de la santé qui refuse l'admission à de telles personnes à des programmes relevant du domaine de la santé et dans le cas d'un dirigeant d'une association professionnelle qui agit
...[+++] dans le même sens.
The bill proposes that the following three situations be considered offences: an employer who refuses to employ a health care practitioner and dismisses him for religious or ethical reasons; a health care educator who refuses to admit such a person to courses in a field of health care; and an officer of a professional association who takes similar action.