Vertaling van "trois documents soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est proposé, - Que, conformément à l'article 108(1)a)(b) du Règlement, un Sous-comité du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées soit établi et que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Sous-comité étudie des questions relatives à l'avenir des enfants et des jeunes au Canada; Que le Sous-comité se compose de neuf membres ou membres associés du Comité, dont cinq membres du parti ministériel et quatre membres des partis d'opposition, qui seront nommés après consultation habituelle des whips et inscription auprès du greffier; Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité, au plus tard le 8 février 2000, date à laquelle son mandat sera revu à la lumière du travail du Comité; Que le Sous-comité soit autorisé, sauf si la Chambre en ordonne autrement, à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de dossiers, à se réunir au plus une fois par semaine, pendant que le Comité ne siège pas, à moins que le Comité ne l'autorise à le faire plus fréquemment, et, également pendant les périodes d'ajournement de la Chambre; à faire imprimer au jour le jour les documents dont il peut ordonner l'impression et à autoriser le président à tenir des séances pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu'au moins trois membres soient présents, dont un membre de l'opposition; Que, lorsqu'il ne peut exercer ses fonctions à une séance du Sous-comité, le président du Sous-comité désigne un membre du Sous-comité pour le remplacer. Que la substitution des membres du Sous-comité se fasse conformément aux alinéas 114(2)b) et (c) du Règlement; Que le Comité alloue au Sous-comité des fonds suffisants, tirés de son budget, pour permettre au Sous-comité de rembourser les frais de déplacement et de séjour des témoins qui comparaissent devant lui; Que le Sous-comité soit autorisé à retenir les services d'attachés de recherche de la Bibliothèque du P ...
It was moved, That pursuant to Standing Order 108(1) (a)(b), a Sub-Committee of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities be established, and that pursuant to 108(2) the Sub-Committee study issues regarding the future of children and youth in Canada; That the Sub-Committee be composed of nine members or associate members of the Committee namely five government members and four members representing the opposition parties to be named after the usual consultations with the whips and filed with the Clerk; That the Sub-Committee report thereon its findings and recommendations to the Committee no later than February 8, 2000 at which point its mandate will be reviewed in the light of the work of the main Committee; That the Sub-Committee be empowered, except when the House otherwise orders, to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit no more than once a week, unless otherwise authorized by the Committee during a time when the Committee is not sitting, to sit during periods when the House stands adjourn, to print from day to day such papers as may be ordered by it and to authorize the Chair to hold meetings to receive evidence when a quorum is not present provided that at least 3 members are present including the opposition; That when the Chair of the Sub-Committee is unable to act in that capacity at or during a meeting of the Sub-Committee, he shall designate a member of the Sub-Committee to act as Chair at or during the said meeting; That substitution of members on the Sub-Committee be in accordance with Standing Order114(2)(b) and (c); That the Committee authorize the allocation of sufficient funds from its budget to the Sub-Committee for the payment of reasonable travelling and living expenses to witnesses appearing before the Sub-Committee; That the Sub-Committee be empowered to retain the services of research officers from the Library of Parliament and; That it also be empowered ...

(7) Le juge à qui des documents ou choses saisis en vertu du paragraphe (1) ou (5) sont apportés ou à qui il en est fait rapport peut, d’office ou sur requête sommaire d’une personne ayant un droit dans ces documents ou choses avec avis au sous-procureur général du Canada trois jours francs avant qu’il y soit procédé, ordonner que ces documents ou choses soient restitués à la personne à qui ils ont été saisis ou à la personne qui y a légalement droit par ailleurs, s’il est convaincu que ces documents ou choses :
(7) Where any document or thing seized under subsection (1) or (5) is brought before a judge or a report in respect thereof is made to a judge, the judge may, on the judge’s own motion or on summary application by a person with an interest in the document or thing on three clear days notice of application to the Deputy Attorney General of Canada, order that the document or thing be returned to the person from whom it was seized or the person who is otherwise legally entitled thereto, if the judge is satisfied that the document or thing

(7) Le juge à qui des documents ou choses saisis en vertu du paragraphe (1) ou (5) sont apportés ou à qui il en est fait rapport peut, d’office ou sur requête sommaire d’une personne ayant un droit sur ces documents ou choses avec avis au sous-procureur général du Canada trois jours francs avant qu’il y soit procédé, ordonner que ces documents ou choses soient restitués au saisi ou à la personne qui y a légalement droit par ailleurs, s’il est convaincu que ces documents ou choses :
(7) Where any document or thing seized under subsection 231.3(1) or 231.3(5) is brought before a judge or a report in respect thereof is made to a judge, the judge may, of the judge’s own motion or on summary application by a person with an interest in the document or thing on three clear days notice of application to the Deputy Attorney General of Canada, order that the document or thing be returned to the person from whom it was seized or the person who is otherwise legally entitled thereto if the judge is satisfied that the document or thing

La motion dont la Chambre est saisie vise trois changements: que les pouvoirs d'enquête d'Élections Canada soient renforcés en accordant au directeur général des élections le pouvoir d'exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la Loi électorale; que toutes les compagnies de télécommunications fournissant des services de contacts avec les électeurs au cours d'une élection générale soient enregistrées auprès d'Élections Canada; et que l'identité de tous les clients de compagnies de télécommunications au cours d'une élection générale soit enregistrée et vérifiée.
The motion before the House lays out three points: Elections Canada investigation capabilities be strengthened, to include giving the Chief Electoral Officer the power to request all necessary documents from political parties to ensure compliance with the Elections Act; all telecommunication companies that provide voter contact services during a general election must register with Elections Canada; and all clients of telecommunication companies during a general election have their identity registered and verified.

M. Sweet a demandé que ces trois documents soient remis au greffier pour qu'il les fasse traduire.
We have three documents that Mr. Sweet has asked to be tabled with the clerk for translation.

Il est inacceptable que des documents destinés à tous les citoyens de l’Union européenne, comme les sites web et, en particulier, les documents d’information relatifs aux programmes européens, sans parler des avis, ne soient disponibles que dans deux ou trois langues seulement, ce qui restreint l’accès de nombreuses petites communautés aux fonds communautaires.
It is unacceptable that documents intended for all EU citizens, such as websites and, in particular, information documents relating to European programmes, apart from notices, should be available in two or three languages only, effectively restricting access for many small communities to European Union funding.

Il serait bien, naturellement, que les travaux de notre commission ne soient pas réduits à rien par l’adoption d’une résolution qui devrait être préparée en l’espace de trois jours, alors que nous avons consacré de nombreuses semaines à l’élaboration d’un bon document qui, je l’espère, sera largement soutenu.
It would, of course, be good if our committee’s ongoing work were not to be prejudiced by the adoption of a resolution that had to be cobbled together within the space of three days, whereas we have been spending many weeks preparing a good document that, it is to be hoped, will enjoy broad support.

se félicite de ce qu'en 2002 un certain nombre de pays semblent mettre un terme à une période de réduction des effectifs et enregistrent une croissance de l'emploi; attire l'attention sur le fait qu'en moyenne les pays candidats demeurent marqués par une baisse de l'emploi; accueille favorablement le document d'évaluation commune sur les priorités en matière de politique de l'emploi que la Commission a signé avec les pays candidats – à l'exception de la Lettonie, de la Roumanie et de la Bulgarie – comme un pas important dans la préparation de la participation au processus de Luxembourg; espère que le document d'évaluation commune en ce qui concerne les trois pays cités sera bientôt mis au point; demande un contrôle effectif des priorités contenues dans ce document à la lumière de l'augmentation du chômage, en particulier parmi les jeunes et les couches les plus vulnérables de la population; demande que les mesures nécessaires soient prises pour créer de nouvelles possibilités d'emplois et pour s'attaquer aux rigidités et aux inadéquations en matière de qualifications sur le marché du travail qui ont également été identifiées par la Commission;
Welcomes that in 2002 a number of countries appear to be ending a period of labour shedding and are recording employment growth; draws attention to the fact that on average candidate countries are still marked by falling employment; welcomes the Joint Assessment of Employment Policy Priorities (JAP) that the Commission signed with the candidate countries - except for Latvia, Romania and Bulgaria - as an important step in the preparation for joining the Luxembourg process; hopes that JAPs for the three remaining countries will be finalised soon; calls now for effective monitoring of the priorities contained therein in the light of the rising rate of unemployment, especially in the younger and the most vulnerable population; calls for the necessary measures to be taken to create new employment opportunities and to tackle the labour market rigidities and skill mismatches that have also been identified by the Commission;

Je pense en premier lieu à la reprise du dialogue politique au sein du conseil d'association, qui s'est réuni le 11 avril 2000 après trois ans d'interruption, ainsi qu'à la création de huit sous-comités chargés de définir les priorités dans l'intégration de l'acquis communautaire, à la signature par la Turquie, le 15 août et le 8 septembre 2000, de quatre importantes conventions des Nations unies portant respectivement sur les droits politiques, civils, sociaux et culturels - conventions qui doivent être ratifiées le plus rapidement possible afin que les droits de l'homme et le pluralisme démocratique soient garantis dans le pays - à l'adoption par le Conseil des ministres turc du rapport présenté par le haut-conseil turc de coordination des droits de l'homme comme "document de référence de travail" - même s'il faut que des mesures concrètes en faveur de la protection des droits des minorités y soient ajoutées - ainsi qu'à l'adoption de la loi portant ajournement des poursuites et des peines pour des délits de presse et de radiodiffusion.
I am primarily thinking of the resumption of the political dialogue in the Association Council, which met on 11 April 2000 after being suspended for three years, and the establishment of eight subcommittees entrusted with the task of setting priorities for incorporation of the acquis communautaire, the signature by Turkey on 15 August and 8 September 2000 of four important UN conventions, on political, civil, social and cultural rights respectively, which must be ratified as soon as possible so that human rights and democratic pluralism may be guaranteed in that country, the Turkish Council of Ministers’ adoption of the report presented by the Turkish Supreme Coordination Council for Human Rights, as a ‘reference working document’, even if practical measures to protect the rights of minorities need to be added, and the adoption of the law on adjourning trials and deferring sentences for press and radio broadcasting offences.