Vertaling van "trois chefs d’accusation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]
make a final determination in respect of the charges

instruction d'un chef d'accusation
trial of a count

chef d'accusation
charge | count of indictment | count

réunion de chefs d'accusation
joinder of counts

séparation des chefs d'accusation
severance of counts

Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation)
An Act to amend the Criminal Code (plea bargaining)

sous chefs (d'accusation)
count (on x -s of murder)

accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire
lesser included offence

déclarer fondés les chefs d'accusation
find a true bill against

chef d'accusation
count

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme l'indique le communiqué, le député de Peterborough a été reconnu coupable à quatre chefs d'accusation, et son coaccusé et lui ont été reconnus coupables à trois chefs d'accusation.
As is noted in this news release, there were four guilty verdicts against the member for Peterborough, and three against his co-accused official agent.

Un père a été trouvé coupable de trois chefs d'accusation pour avoir séquestré ses trois fils en les enfermant dans des cages en treillis métallique dans un sous-sol sombre. Il a aussi été trouvé coupable de trois chefs liés au fait d'avoir administré à ses fils une substance nocive pour leur faire manger leurs propres excréments et boire leur propre urine, et de trois accusations de voies de faits pour les avoir battus.
A father was convicted on three counts of unlawful confinement for locking his three sons in wire cages in a dark basement, three counts of administering a noxious substance for making them eat their own feces and drink their own urine, and three counts of assault for beating them.

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

Dale Nault, âgé de 34 ans, également de Surrey, a été l'objet de trois chefs d'accusation d'agression sexuelle contre un garçon de 14 ans qu'il avait rencontré sur Internet et d'un chef d'accusation de possession de pornographie juvénile.
Dale Nault, a 34 year old, also from Surrey, was charged with three counts of sexual assault involving a 14 year old boy he met over the Internet and with one count of possession of child pornography.

I. considérant que la levée de l'immunité parlementaire des trois députés de l'opposition précités, les arrestations et détentions récentes de journalistes (Mam Sonando, directeur de la station de radio La Ruche) et d'enseignants (Rong Chhun, président de l'Association indépendante des enseignants du Cambodge) et les chefs d'accusation signifiés à l'encontre de Chea Mong, le président du Syndicat libre des travailleurs, de Men Nath, le président de l'Association des fonctionnaires et d'Ea Channa, un membre du Mouvement des étudiants pour la démocratie, sont révélateurs de la détérioration générale de l'état des libertés civiles au Cambodge et de la répression des dissidents politiques,
I. whereas the waiver of the parliamentary immunity of those three opposition Members of Parliament, the recent arrest and detention of journalists (Mam Sonando, director of Beehive radio station) and teachers (Rong Chhun, President of the Cambodian Independent Teachers Association) and the charges brought against Chea Mony, the President of the Free Trade Union Workers, Men Nath, the President of the Civil Servants Association and Ea Channa, a member of the Student's Movement for Democracy, are symptomatic of a general deterioration in respect for civil liberties in Cambodia and of a crackdown on political dissidents,

H. considérant que la levée de l'immunité parlementaire de ces trois députés de l'opposition, les arrestations et détentions récentes de journalistes (Mam Sonando, directeur de la station de radio La Ruche) et d'enseignants (Rong Chhun, président de l'Association indépendante des enseignants du Cambodge) et les chefs d'accusation signifiés au président du Syndicat libre des travailleurs, au président de l'Association des fonctionnaires et à un membre du Mouvement des étudiants pour la démocratie sont révélateurs de la détérioration générale de l'état des libertés civiles au Cambodge et de la répression des détracteurs du régime,
H. whereas the waiver of the parliamentary immunity of these three opposition Members of Parliament, the recent arrest and detention of journalists (Mam Sonando, director of Beehive radio station) and teachers (Rong Chhun, President of the Cambodian Independent Teachers Association) and the charges brought against the President of the Free Trade Union Workers, the President of the Civil Servants Association and a member of the Student Movement for Democracy, are symptomatic of a general deterioration in respect for civil liberties in Cambodia and of a crackdown on political critics,

Nous respectons l'indépendance du pouvoir judiciaire grec ainsi que la coopération dont les autorités grecques ont jusqu'à présent fait preuve à notre égard. Néanmoins, alors que ces personnes sont en prison depuis trois semaines sans avoir été inculpées et qu'elles doivent à présent attendre deux semaines supplémentaires avant de connaître leur chef d'accusation, j'espère que vous comprendrez que, d'un point de vue humanitaire, il est primordial de lancer un appel urgent en leur faveur ainsi que de rappeler aux autorités grecques qu'elles sont absolument tenues par la Convention des droits de l'homme d'exposer les chefs d'accusation aux prévenus.
We respect the independence of the judiciary in Greece and the cooperation we have thus far been given from the Greek authorities, but when these people have already been in prison for three weeks without charge and now have a further two weeks before charges are brought, I hope you will agree that there is an urgent humanitarian need for an appeal on their behalf and also a need to remind the Greek authorities of their absolute duty under the Convention on Human Rights to bring charges before defendants.

J'ai peine à croire qu'après près de trois semaines, il n'est toujours pas possible de clarifier, encore moins d'entendre, les chefs d'accusation imputés aux douze Britanniques.
I find it difficult to believe that after nearly three weeks it has been impossible to clarify, let alone hear, the charges against the 12 Britons.

Parce qu'un juge d'Ottawa a décidé que des remontrances et cinq semaines de prison étaient une peine suffisante pour un chef d'accusation de voies de fait, trois chefs d'accusation de vol, un chef d'accusation pour ne pas s'être présenté devant le tribunal et un autre pour avoir induit un policier en erreur en ne révélant pas sa vraie identité.
Because an Ottawa judge thought a stern lecture and five weeks in jail was a sufficient sentence for one count of assault, three counts of theft, one charge of fleeing a court commitment and one charge of misleading a police officer with false identity.

L'accusé a été condamné sous trois chefs d'accusation de grossière indécence avec les trois enfants de sa conjointe.
The accused was convicted of three counts of gross indecency with the three children of his girlfriend.