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Vertaling van "trois auteurs comptent " (Frans → Engels) :

6. Si les institutions auxquelles la déclaration adoptée a été adressée n'informent pas, dans les trois mois suivant la réception de la déclaration, le Parlement de la suite qu'elles comptent y donner, le sujet de la déclaration est inscrit, sur demande de l'un de ses auteurs, à l'ordre du jour d'une réunion ultérieure de la commission compétente.

6. Where the institutions to which the adopted declaration has been addressed do not inform Parliament about the intended follow-up within three months from its receipt, the matter shall, at the request of one of the authors of the declaration, be placed on the agenda of a subsequent meeting of the committee responsible.


6. Si les institutions auxquelles la déclaration adoptée a été adressée n'informent pas, dans les trois mois suivant la réception de la déclaration, le Parlement de la suite qu'elles comptent y donner, le sujet de la déclaration est inscrit, sur demande de l'un de ses auteurs, à l'ordre du jour d'une réunion ultérieure de la commission compétente.

6. Where the institutions to which the adopted declaration has been addressed do not inform Parliament about the intended follow-up within three months from its receipt, the matter shall, at the request of one of the authors of the declaration, be placed on the agenda of a subsequent meeting of the committee responsible.


4 bis. Si les institutions auxquelles la déclaration adoptée a été adressée n'informent pas, dans les trois mois suivant la réception de la déclaration, le Parlement de la suite qu'elles comptent y donner, le sujet de la déclaration est inscrit, sur demande de l'un de ses auteurs, à l'ordre du jour d'une réunion ultérieure de la commission compétente.

4a. Where the institutions to which the adopted declaration has been addressed do not inform Parliament about the intended follow-up within three months from its receipt, the matter shall, at the request of one of the authors of the declaration, be placed on the agenda of a subsequent meeting of the committee responsible.


4 bis. Si les institutions auxquelles le texte adopté a été adressé n'informent pas le Parlement de la suite qu'elles comptent y donner dans les trois mois suivant la réception de ladite déclaration, le sujet de celle-ci est inscrit, à la demande de l'un de ses auteurs, à l'ordre du jour d'une réunion ultérieure de la commission compétente.

4a. Where the institutions to which the adopted text has been addressed do not inform Parliament about the intended follow-up within three months from its receipt, the matter shall, at the request of one of the authors of the declaration, be placed on the agenda of a subsequent meeting of the committee responsible.


4 bis. Si les institutions auxquelles la déclaration adoptée a été adressée n'informent pas, dans les trois mois suivant la réception de la déclaration, le Parlement de la suite qu'elles comptent y donner, le sujet de la déclaration est inscrit, sur demande de l'un de ses auteurs, à l'ordre du jour d'une réunion ultérieure de la commission compétente.

4a. Where the institutions to which the adopted declaration has been addressed do not inform Parliament about the intended follow-up within three months from its receipt, the matter shall, at the request of one of the authors of the declaration, be placed on the agenda of a subsequent meeting of the committee responsible.


Ses trois auteurs comptent parmi les plus éminents spécialistes de notre système de justice pénale : il y a d'abord l'honorable Roy McMurtry, ancien procureur général de l'Ontario sous le gouvernement progressiste-conservateur de l'ancien premier ministre Bill Davis et ancien juge en chef de l'Ontario; puis Edward Greenspan, criminaliste d'expérience très réputé; et enfin Anthony Doob, professeur émérite de criminologie à l'Université de Toronto.

Its three authors are among the most knowledgeable people on our criminal justice system: the Honourable Roy McMurtry, former Attorney General of Ontario in the Progressive Conservative government of former Premier Bill Davis and the former Chief Justice of Ontario; Edward Greenspan, a highly respected and experienced criminal lawyer; and Anthony Doob, Professor Emeritus of Criminology at the University of Toronto.




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Date index: 2021-11-01
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