Vertaling van "trois arrêts rendus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêt trois sens [ arrêt à trois sens ]
3 way stop [ 3-way stop ]

robinet d'arrêt à trois voies [ électrorobinet à trois voies ]
three way shutoff valve

arrêt de trois minutes pour blessure
three-minute suspension for injury

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans trois arrêts rendus en 2016[1], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) n 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.
In 3 judgements from 2016[1], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.
The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.

En matière fiscale, les trois arrêts rendus par la Cour de justice européenne et les principes qui les sous-tendent en matière d'imposition non discriminatoire des fondations étrangères devraient s'appliquer à l'avenir de manière automatique et sans vérification de la présence d'une situation comparable.
With regard to taxation, the principles of the three relevant European Court of Justice rulings in relation to non-discriminatory taxation of foreign foundations would in future apply automatically and without an equivalency test.

Dans ses trois arrêts rendus ce jour, la Cour rejette l’ensemble des arguments invoqués par les sociétés.
In its three judgments delivered today, the Court of Justice rejects all of the arguments put forward by the companies.

Par ses arrêts rendus ce jour, le Tribunal rejette les trois recours et confirme la décision de la Commission.
By today’s judgments, the General Court dismisses the three actions and confirms the Commission’s decision.

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, la procédure au titre de l'article 228 n'a donné lieu qu'à trois arrêts rendus par la CJCE (arrêt du 4 juillet 2000 dans l'affaire C-387/97, Commission/Grèce; arrêt du 25 novembre 2003 dans l'affaire C-278/01, Commission/Espagne; arrêt du 12 juillet 2005 dans l'affaire C-304/02, Commission/France).
Since the entry force of the Maastricht Treaty, the article 228 procedure led to judgements by the ECJ only in three cases (Case C-387/97 Commission v Greece of 4 July 2000; Case C-278/01 Commission v Spain of 25 November 2003; Case C-304/02 Commission v France of 12 July 2005).

Au cours des onze dernières années, trois arrêts de la Cour de Justice européenne ont été rendus en la faveur des lettori.
In the last eleven years we have seen three European Court of Justice judgments in favour of the lettori.

En ce qui concerne les questions relatives à la rétroactivité, la Cour a confirmé les arrêts rendus dans les trois précédentes affaires (voir plus bas), selon lesquels l'article 119 du traité s'applique à tous les régimes professionnels de sécurité sociale et de retraite (1)en place depuis le 17 mai 1990 (date de l'arrêt Barber) mais uniquement pour les périodes d'emploi postérieures à cette date, exception faite des personnes ayant introduit, avant cette date, une action visant à obtenir une égalité de traitement devant leurs juridictions nationales.
With regard to questions of retroactivity, the Court has confirmed its judgements in the previous three cases (see below), that Article 119 of the Treaty applies to all occupational social security and pension schemes1 operating since 17 May 1990 (the date of the "Barber" judgement) but only in respect of the periods of employment after this date, except for those persons who had already brought an action for equal treatment to their national courts before this date.

La Coura en efet indiqué que, puisque dans d'autres Etats membres, la dénomination "bière" a un caractère générique pour désignerune boisson fermentée fabriquée à base de malt d'orge, que celui-ci soit utilisé exclusivement ou concurremment avec du riz ou du mais, l'Allemagne et la Grèce ne peuvent réserver cette dénomination aux bières brassées exclusivement à base de malt d'orge, conformémentà leur loi de pureté nationale(1) (1) Cette jurisprudence de la Cour à propos de la bière a été confortée par trois arrêts rendus le 14 juillet 1988 au sujet de spâtes alimentaire.
The Court held that, since in other Member States the designation "beer" was generic in nature and referred to a fermented drink manufactured from malted barley, either by itself or together with rice or maize, Germany and Greece could not reserve that designation for beers brewed exclusively from malt barley in accordance with their national purity law(1) (1) These decisions of the Court concerning beer were confirmed by three judgments delivered on 14 July 1988 relating to pasta products.

Parmi les trois derniers arrêts rendus par la cour martiale du Canada figure l'arrêt publié R. c. Osmond, où il était question d'une absence sans permission pour une journée passée à Toronto.
One of the last three cases from the Canada Court Martial was R. v. Osmond, reported, that concerned an absence without leave for a day while he was in Toronto.