Traduction de «trois amendements majeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole amendant la Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et la Convention internationale pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 o
Protocol to amend the Convention for the Suppression of the Traffic in Women and Children, concluded at Geneva on September 30, 1921 and the Convention for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age, concluded at Geneva on October 11, 1933

Protocole amendant la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et la Convention pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 octobre 1933
Protocol to amend the Convention for the Suppression of the Traffic in Women and Children, concluded at Geneva on September 30, 1921, and the Convention for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age, concluded at Geneva on October 11, 1933

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a trois ans, un rapport a été adopté sur la facilitation des visas avec la Russie, qui avait intégré mon propre amendement déclarant que l’exigence d’une procédure d’enregistrement obligatoire constituait un obstacle majeur aux déplacements en Russie et dans l’UE.
Three years ago, a report was adopted on visa facilitation with Russia, which passed my own amendment saying that the requirement of the mandatory registration procedure is a serious obstacle to travel within Russia and the EU.

Toutefois, nous avons également présenté trois amendements majeurs qui ont été adoptés au cours des négociations, ce qui me procure une certaine satisfaction.
At the same time, however, we tabled three key amendments that were adopted during the negotiations, and this is a source of some satisfaction to me.

Pour résoudre ces problèmes, sans qu’il soit nécessaire de modifier le fond, nous avons divisé l’amendement en trois sections et conservé la majeure partie du texte, à l’exception du mot anglais «existing», qui a été supprimé à l’issue du deuxième vote par division, et de la dernière phrase, qui a subi le même sort à l’issue du troisième vote par division, ce qui nous a permis d’éliminer les problèmes d’ordre pratique sans devoir modifier le fond.
In order to counteract these problems without necessitating fundamental changes, we have split the amendment into three sections, keeping most of the text but taking out the word ‘existing’ after the second split vote, and removing the last sentence after the third split vote, as a result of which we have retained the essence but managed to do away with the practical problems.

J’approuve tout particulièrement trois amendements d’importance majeure.
I agree in particular with three important major amendments.

Les amendements que nous ne pouvons accepter ou n’accepter qu’en partie concernent trois points majeurs.
Those amendments that we cannot accept or accept only in part relate to three main issues.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

Les trois amendements votés par le Parlement européen le 12 avril 1999 n'apportent pas de modifications majeures aux positions communes arrêtées par le Conseil en décembre 1998.
The three amendments voted by the European Parliament on 12 April 1999 make no substantial changes to the common positions adopted by the Council in December 1998.

Je demande au ministre, qui a annoncé des amendements majeurs et qui répète ce matin qu'il est ouvert à certains amendements, s'il a envisagé de modifier les règles proposées dans son projet de loi concernant les personnes qui réintègrent le marché du travail après une absence de plus de trois ans pour s'occuper, entre autres, de leur enfant?
I am asking the minister, who has announced major amendments and who again this morning has said he is open to certain amendments, whether he has looked at changing the rules proposed in his bill relating to people returning to the work force after more than three years, after having left to devote their time to rearing a child or for some other reason?

L'ACTRA aimerait donc proposer trois amendements qui reflètent ses trois préoccupations majeures, à savoir l'exception sur le contenu généré par l'utilisateur, la question des dommages-intérêts d'origine législative, et les nombreuses exceptions proposées dans le projet de loi.
To that end, ACTRA has three major concerns and suggestions for amendments. The first is the user-generated content exception; second is the area of statutory damages; and, third, we believe there is need to bring scope to the numerous exceptions proposed by the bill.