Vertaling van "trois amendements l’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement ayant trait à l'administration [ amendement d'ordre administratif | amendement de régie interne ]
housekeeping amendment

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige à trois entreprises des amendes d'un montant de 68 millions d'euros pour leur participation à une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles // Bruxelles, le 8 février 2017
Antitrust: Commission fines three companies €68 million for car battery recycling cartel // Brussels, 8 February 2017

Communiqué de presse - Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige à trois entreprises des amendes d'un montant de 68 millions d'euros pour leur participation à une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles Déclaration du commissaire Vestager sur la décision de la Commission d'infliger une amende de 68 millions d'euros aux sociétés qui ont participé à une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles.
Press release - Antitrust: Commission fines three companies €68 million for car battery recycling cartel Statement by Commissioner Vestager on a Commission decision fining companies €68 million for car battery recycling cartel

Pratiques anticoncurrentielles:la Commission inflige à des entreprises de transport maritime de véhicules et à des fournisseurs de pièces automobiles des amendes de 546 millions d'euros dans trois affaires d'entente distinctes // Bruxelles, le 21 février 2018
Antitrust: Commission fines maritime car carriers and car parts suppliers a total of €546 million in three separate cartel settlements // Brussels, 21 February 2018

Dans trois décisions distinctes, la Commission européenne a infligé des amendes de 395 millions d'euros à quatre entreprises de transport maritime de véhicules, de 76 millions d'euros à deux fournisseurs de bougies d'allumage et de 75 millions d'euros à deux fournisseurs de systèmes de freinage, pour cause de participation à des ententes, en violation des règles de concurrence de l'UE.
In three separate decisions, the European Commission has fined four maritime car carriers €395 million, two suppliers of spark plugs €76 million, and two suppliers of braking systems €75 million, for taking part in cartels, in breach of EU antitrust rules.

La motion portant deuxième lecture d’un projet de loi peut cependant faire l’objet d’un amendement . Seuls trois types d’amendement peuvent toutefois être présentés, et ceux-ci le sont sans préavis : le renvoi à trois mois ou à six mois; l’amendement motivé; et le renvoi de l’objet du projet de loi à un comité.
However, a motion for second reading of a bill may be amended, but only three types of amendments may be moved without notice: a three months’ or six months’ hoist; a reasoned amendment; and a referral of the subject matter to a committee.

Seulement trois types d'amendements peuvent passer à la motion pour une deuxième lecture d'un projet de loi : un amendement de renvoi de trois ou six mois, un amendement motivé ou le renvoi de l'objet à un comité.
Only three types of amendments can be moved to the motion for second reading of a bill: a three or six months' hoist, a reasoned amendment, or the referral of the subject matter to a committee.

Les amendements qui viennent d'être lus à la Chambre sont trois de ces amendements de forme faisant partie du groupe no 2. Tous les partis à la Chambre n'ayant pas encore pleinement consenti à ce que tous les amendements techniques soient présentés, nous avons pensé présenter ces trois-là.
The amendments just read to the House were three of those technical amendments contained within Group No. 2. Because we did not yet have full agreement among all the parties in the House to the introduction of all of the technical amendments, we thought we should deal with the three in Group No. 2.

Essentiellement, les débats de cette semaine sur les trois motions principales, et sur les amendements à chacune de ces trois motions, et ensuite sur les sous- amendements aux amendements des motions principales, avec des sénateurs prenant la parole à différentes reprises, parfois pour parler du sénateur dont il était question dans la motion, parfois d'un autre sénateur — tout cela ressemblait à un jeu de Spirographe où l'on ne cesse de tourner en rond.
In essence, in listening to the debates on the three main motions, with amendments to each motion and then the subamendment to that amendment to the main motion, senators rose at different times to speak about sometimes the senator that was named in that motion and sometimes others, and it really felt like that Spirograph moving forward and going on.

Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, nous avons tenté de bonifier le projet de loi en proposant 18 amendements: ni un, ni deux ni trois mais 18 amendements.
In meetings of the Standing Committee on Public Safety and National Security, we tried to improve the bill by proposing 18 amendments—not one, not two or three, but 18 amendments.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.