Vertaling van "trois actions civiles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil
civil action | civil case

action civile [ action au civil | action en matière civile ]
civil action [ civil suit ]

droit d'intenter une action civile [ droit d'action au civil | droit d'action de nature civile ]
civil right of action

action civile
associated action for damages

action civile | cause civile | poursuite civile | procès civil
civil suit

action civile | action adhésive
civil claim | incidental civil claim

action civile
criminal indemnification [ criminal indemnity action ]

recevabilité de l'action civile
admissibility of the civil action

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

action acquilienne (en responsabilité civile) - (lex Aquilia)
action for tort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. dénonce la persistance de la torture et d'autres formes de mauvais traitements dans le monde entier et condamne à nouveau catégoriquement de tels actes, qui sont et doivent rester interdits à tout moment et à tout endroit, et qui ne se justifient dès lors jamais; observe que les orientations de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne sont pas suffisamment appliquées, bien que l'Union se soit engagée à faire de la lutte contre la torture une priorité; prie instamment le SEAE et les États membres de donner un nouvel élan à la mise en œuvre de ces orientations, notamment en définissant les priorités, les bonnes pratiques et les activités de diplomatie publique, en consultant les parties prenantes concernées, y compris les organisations de la société civile, et en évaluant l'application des mesures de la lutte contre la torture prévues dans le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; insiste à cet égard sur la mise en œuvre intégrale et dans les délais impartis des trois actions relatives à l'éradication de la torture contenues dans le plan d'action de l'Union;
5. Denounces the continued prevalence of torture and other forms of ill-treatment throughout the world and reiterates its absolute condemnation of such acts, which are and must remain prohibited at any time and in any place whatsoever and can thus never be justified; observes that the implementation of the EU guidelines on torture remains insufficient and at odds with EU statements and commitments to addressing torture as a matter of priority; urges the European External Action Service (EEAS) and the Member States to give renewed impetus to the implementation of those guidelines, namely by identifying priorities, best practices and public diplomacy opportunities, consulting relevant stakeholders, including civil society organisations and reviewing the implementation of the torture-related issues mentioned in the Action Plan; calls, in this connection, for the full and timely implementation of the three actions in the Action Plan that relate to the eradication of torture;

En extrapolant avec un rapport de 1 à 10, et en tenant compte du fait que les citoyens américains saisissent deux fois plus souvent les tribunaux que nous, on peut dire en gros que ce projet de loi donnera lieu à peut-être trois actions civiles par an au Canada.
So if you extrapolate a 10:1 ratio, and recognize as well that in the U.S. they're twice as litigious as we are, a ballpark guess for what you might see under this bill is probably about three legal actions a year in Canada.

34. souligne l'importance d'une interconnexion plus réelle entre la stratégie Europe 2020 et les trois piliers, en particulier en ce qui concerne le pilier de la croissance bleue de la stratégie pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne, sur la base du plan d'action de la Commission européenne; considère le plan d'action comme l'un des résultats de l'approche de la stratégie visant à identifier les priorités concrètes de la macrorégion; souligne qu'à partir de ces éléments, chaque action ou projet est sélectionné à l'issue d'une large consultation partant de la base, associant un large éventail de parties prenantes dans la région adriatico-ionienne, représentant les autorités nationales, régionales et locales, les partenaires sociaux, mais aussi le secteur privé, l'économie sociale, les universitaires et la société civile;
34. Stresses the importance of a greater and real interconnection between the EU 2020 strategy and the three pillars (especially the blue growth pillar) of the EUSAIR strategy based on the European Commission Action Plan; considers the Action Plan as one of the outputs of the strategy approach identifying the concrete priorities for the macro-region; points out that, on the basis of this, each action or project is selected by an extensive bottom-up consultation process involving a range of stakeholders from the Adriatic-Ionian Region representing national, regional and local authorities, social partners, but also the private sector, the social economy, academia and civil society;

35. souligne l'importance d'une interconnexion plus réelle entre la stratégie Europe 2020 et les trois piliers, en particulier en ce qui concerne le pilier de la croissance bleue de la stratégie pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne, sur la base du plan d'action de la Commission européenne; considère le plan d'action comme l'un des résultats de l'approche de la stratégie visant à identifier les priorités concrètes de la macrorégion; souligne qu'à partir de ces éléments, chaque action ou projet est sélectionné à l'issue d'une large consultation partant de la base, associant un large éventail de parties prenantes dans la région adriatico-ionienne, représentant les autorités nationales, régionales et locales, les partenaires sociaux, mais aussi le secteur privé, l'économie sociale, les universitaires et la société civile;
35. Stresses the importance of a greater and real interconnection between the EU 2020 strategy and the three pillars (especially the blue growth pillar) of the EUSAIR strategy based on the European Commission Action Plan; considers the Action Plan as one of the outputs of the strategy approach identifying the concrete priorities for the macro-region; points out that, on the basis of this, each action or project is selected by an extensive bottom-up consultation process involving a range of stakeholders from the Adriatic-Ionian Region representing national, regional and local authorities, social partners, but also the private sector, the social economy, academia and civil society;

G. considérant que le Conseil a mobilisé le centre d'opérations de l'UE à l'appui des actions PSDC menées dans la Corne de l'Afrique; considérant que le centre d'opérations coordonnera et augmentera les synergies entre les trois actions de PSDC dans la Corne de l'Afrique, à savoir EUNAVFOR Atalanta, EUTM Somalia et le renforcement des capacités maritimes régionales, et fournira le planning opérationnel pour une mission civile visant à renforcer les capacités maritimes dans la région;
G. whereas the Council activated the EU Operations Centre in support of the Common Security and Defence Policy (CSDP) missions in the Horn of Africa; whereas the Operation Centre will coordinate and increase synergies between the three CSDP actions in the Horn of Africa, namely EU NAVFOR Atalanta, EUTM Somalia and RMCB, the operational planning for a civilian mission to strengthen maritime capacities in the region;

Actions prioritaires 1 demande à la Commission de créer des groupes de travail conjoints dans les trois domaines clés, à savoir l'alimentation, le logement et la mobilité, pour développer, dès que possible, des plans d'actions européens pour l'efficacité des ressources, comprenant des actions clairement définies en vue de la réduction de l'utilisation des ressources; ces groupes de travail devraient compléter les travaux réalisés dans le cadre de la plateforme de l'UE sur la transition vers l'utilisation efficace des ressources, et devraient se composer d'experts de la Commission, des États membres, de l'industrie, de la société civile et d'autres parties prenantes, ayant pour mission d'encourager les partenariats entre les acteurs tout au long de la chaîne de valeur ajoutée;
Priority actions 1 Calls on the Commission to establish Joint Task Forces for the three key areas of food and drink, housing, and mobility in order to develop, as soon as possible, European Resource Efficiency Action Plans with clear resource reduction actions; these Task Forces should complement the work of the EU Resource Efficiency Platform, and should consist of experts from the Commission, Member States, industry, civil society and other key stakeholders, having the role of encouraging partnerships between actors across the value chain;

Question n 468 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne la Stratégie de défense Le Canada d'abord: a) la stratégie comprend-elle (i) l’acquisition de trois aéronefs de transport aérien stratégique et leur stationnement à la BFC Trenton, (ii) l’augmentation de la taille de l’Équipe d'intervention en cas de catastrophe (EICC) en la multipliant par deux, (iii) l’acquisition de trois brise-glace lourds armés et leur stationnement dans la région d’Iqaluit, (iv) la construction d’une nouvelle installation de radoubage civile et militaire en eau profonde pour accueillir les trois brise-glace lourds armés mentionnés à la sous-question (iii), (v) l’établissement d’un nouveau système de détection sous-marin, (vi) la construction d’un nouveau centre d'instruction de l'Armée de terre dans la région de Cambridge Bay, (vii) le stationnement de nouveaux escadrons de véhicules aériens sans pilote à long rayon d’action aux BFC Goose Bay et Comox, (viii) le stationnent de nouveaux aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe à Yellowknife, (ix) l’ajout de 500 Rangers canadiens, (x) l’établissement d’un bataillon de la force régulière de 650 membres aux BFC Comox, Goose Bay, Trenton et Bagotville, respectivement, (xi) l’ajout de 1 000 membres de la force régulière et de 750 membres de la force de réserve de l’Armé de terre au Québec, (xii) l’établissement d’une unité de défense du territoire à Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Ottawa, Toronto, Montréal, Québec, Saint John, St. John's, Halifax ainsi que dans le corridor Niagara-Windsor, respectivement, (xiii) le recrutement de 1 000 membres de la force régulière dans le but de développer et de grossir la flotte de l’Atlantique, (xiv) l’augmentation du nombre de membres à la BFC Gagetown, (xv) le stationnement de nouveaux aéronefs et de nouveaux membres à la BFC Greenwood, (xvi) l’ajout d’environ 500 membres à la force navale régulière du Pacifique, (xvii) le déploiement de nouveaux aéronefs de recherche et de sauvetage à voilur ...
Question No. 468 Mr. Rodger Cuzner: With regard to the Canada First Defence Strategy: (a) does the strategy include (i) acquisition of three strategic air transport aircraft and stationing them at CFB Trenton, (ii) doubling the size of the Disaster Assistance Response Team (DART), (iii) acquisition of three armed naval heavy icebreakers, and stationing them in the area of Iqaluit, (iv) building a new civilian-military deepwater docking facility to accommodate the three armed naval heavy icebreakers mentioned in subquestion (iii), (v) establishing a new underwater sensor system, (vi) building a new army training centre in the area of Cambridge Bay, (vii) stationing new long-range unmanned aerial vehicle squadrons at both CFB Goose Bay and CFB Comox, (viii) stationing new fixed-wing search and rescue aircraft in Yellowknife, (ix) increasing the size of the Canadian Rangers by 500, (x) establishing a 650-member regular forces battalion at CFB Comox, CFB Goose Bay, CFB Trenton, and CFB Bagotville respectively, (xi) adding 1,000 regular force and 750 reserve force personnel to the army in Quebec, (xii) establishing a territorial defence unit in Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Ottawa, Toronto, Montreal, Quebec City, Saint John, St. John's, Halifax and the Niagara-Windsor corridor respectively, (xiii) recruiting 1,000 regular force personnel for the purpose of improving and enlarging the Atlantic fleet, (xiv) increasing the number of personnel in CFB Gagetown, (xv) stationing new aircraft and personnel at CFB Greenwood, (xvi) increasing the numbers of Pacific navy regular force personnel by about 500, (xvii) deploying new fixed-wing search and rescue aircraft at CFB Comox and CFB Winnipeg, (xviii) upgrading fighter aircraft at CFB Cold Lake; (b) what is the rationale for the inclusion or exclusion, from the Canada First Defence Strategy, of each of the items mentioned in subquestions (a)(i) to (a)(xviii); and (c) for each item mentioned in subquestions (a)(i) to (a ...

En 2009–2010, Condition féminine Canada intensifiera sa collaboration et consolidera ses partenariats avec des ministères et organismes fédéraux, ainsi qu’avec des homologues provinciaux et territoriaux et des partenaires de la société civile, afin de donner suite à cette orientation stratégique. b) Condition féminine Canada est l’organisme ministériel responsable du plan d’action, et à ce titre, il collabore avec des ministères et organismes de l’ensemble du gouvernement fédéral afin d’accroître la participation des femmes en tenant compte des trois piliers suivants : améliorer la sécurité et la prospérité économiques des femmes, éliminer la violence faite aux femmes et encourager les femmes à occuper des postes de responsabilité et à participer à la vie démocratique. c) L’élaboration du Plan d’action fédéral pour les femmes se fait au moyen des ressources existantes. d) Le travail antérieur et en cours à l’appui du Plan d’action fédéral pour les femmes est intégré aux tâches de la majorité des employées et employés à temps plein de Condition féminine Canada. e) Condition féminine canada et le gouvernement du Canada reçoivent couramment des idées et des suggestions de la part de Canadiennes concernant leurs besoins.
In 2009-2010, Status of Women Canada will be strengthening collaboration and building on partnerships with other federal departments and agencies, as well as with provincial and territorial counterparts, and with civil society partners, to continue this strategic direction. In regard to b) Status of Women Canada is the lead departmental agency and is collaborating with other federal departments and agencies across the federal government to advance women’s participation under the following three pillars: women’s economic security and prosperity, violence against women and participation of women and girls in leadership roles across society.

La 9 réunion de la table ronde de la société civile UE-Inde, coprésidée par le CESE, s'est tenue à Hyderabad et a abordé trois grands thèmes: le partenariat stratégique entre l'UE et l'Inde et le plan d'action conjoint, le pluralisme culturel et religieux dans les sociétés démocratiques et la mise en place d'un forum internet de la société civile UE-Inde.
The 9 meeting of the India-EU Civil Society Round Table in Hyderabad, which is co-chaired by the EESC, discussed three major topics: the India-EU Strategic Partnership and the Joint Action Plan, cultural and religious pluralism in democratic societies and the setting up of an India-EU Civil Society Internet Forum.

En fait, une action efficace en faveur de la diversité culturelle repose sur les trois piliers suivants: premièrement, une action déterminée de la société civile et des pressions faites sur les gouvernements pour qu'ils prennent en considération la problématique de la préservation de la diversité culturelle; deuxièmement, un refus des États de prendre des engagements dans le cadre de l'OMC tant et aussi longtemps qu'il n'y aura pas un instrument mis en place pour assurer la préservation de la diversité culturelle au plan international; et troisièmement, l'instrument en question, qui se présente comme un complément aux deux autres types de mesures (0945) De ce point de vue, je pense qu'on ne peut pas dissocier ces trois approches, qui constituent des piliers d'une action en faveur de la diversité culturelle.
In fact, a successful defence of cultural diversity depends on a three-pronged approach: first, determined action by civil society and pressure on governments to take seriously the issue of preserving cultural diversity; second, a refusal on the part of governments to commit themselves to WTO negotiations unless there exists an international treaty on the preservation of cultural diversity; and third, the instrument in question should be a complement to the other two types of measures (0945) From that point of view, I do not think we can separate these three approaches, which represent the pillars supporting action in the area of cultural diversity.