Traduction de «trois actes visés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu des actes visés ci-dessus
under the above acts

Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens
Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists

Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers
Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

Anomalies endocriniennes et métaboliques après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Postprocedural endocrine and metabolic disorders

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Règlement sur la signature des actes, documents ou écrits visés dans certaines lois administrées par le ministère des Institutions financières et Coopératives
Regulation respecting the signing of deeds, documents or writings contemplated in certain laws under the jurisdiction of the Ministère des Institutions financières et Coopératives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement fait partie des trois actes législatifs couvrant les aspects techniques du quatrième paquet ferroviaire qui vise à revitaliser le secteur ferroviaire et à offrir une meilleure qualité de service et plus de choix aux voyageurs.
The regulation is one of 3 legislative acts covering the technical aspects of the fourth railway package which aims to revitalise the rail sector and deliver a better quality of service and more choice to passengers.

Si la Commission estime que les efforts nécessaires pour élaborer des solutions techniques appropriées n'ont pas été déployés et que les effets négatifs de la compensation pour les contrats dérivés sur les prestations de retraite des futurs retraités restent inchangés, elle est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 82 afin de prolonger la période de trois ans visée à l'article 89, paragraphe 1, une fois de deux ans et une fois d'un an.
If the Commission considers that the necessary effort to develop appropriate technical solutions has not been made and that the adverse effect of centrally clearing derivative contracts on the retirement benefits of future pensioners remain unchanged, it shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 82 to extend the three-year period referred to in Article 89(1) once by two years and once by one year.

Par dérogation au premier alinéa, le délai pour formuler des objections est de trois mois et est prorogé de trois mois sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil pour ce qui concerne les actes délégués adoptés en vertu des règlements visés à l'annexe I, section F, points 12 6 bis , 13 6 ter , 14 6 quater , 16 6 quinquies et 18 6 sexies , et à l'annexe I, section G, point 21 6 septies .
By way of derogation from the first subparagraph, the period for objections shall be three months, which shall be extended by three months at the initiative of the European Parliament or of the Council, with regard to delegated acts adopted pursuant to the regulations listed in points 12 6a , 13 6b , 14 6c , 16 6d and 18 6e of Section F, and point 21 6f of Section G, of Annex I.

2. La délégation de compétences visée Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 1, est conférée conféré à la Commission pour une durée indéterminée période de trois ans à compter du La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de compétences au plus tard neuf mois avant la fin de la période de trois ans.
2. The delegation of power to adopt delegated acts referred to in Article 3(1) shall be conferred on the Commission for an indeterminate a period of time three years from .

2. La délégation de pouvoirs visée aux articles 7 et 8 Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7 est accordée conféré à la Commission pour une durée indéterminée période de trois ans à compter de .[dd/mm/aa] [insérer la date d“ l” entrée en vigueur du présent règlement] .La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de trois ans.
2. The delegation of power to adopt delegated acts referred to in Article 7 and 8 shall be conferred on the Commission for an indeterminate a period of time three years from .[dd/mm/yyyy] [insert date of entry into force of this the Regulation] . The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the three-year period.

2. Le pouvoir de déléguer des actes visé à l'article 10, paragraphe 1, à l'article 11, paragraphe 4, à l'article 14, paragraphe 1, point (a), à l'article 16, paragraphe 5, à l'article 17, paragraphe 7, et à l'article 31 est conféré à la Commission pour une période de trois ans à compter du .*.
2. The power to adopt delegated acts referred to in Article 10(1), Article 11(4), Article 14(a)(1), Article 16(5), Article 17(7) and Article 31 shall be conferred on the Commission for a period of three years from .*.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les actes visés à l’article 1er soient punissables d’une peine maximale d’au moins un à trois ans d’emprisonnement.
2. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the conduct referred to in Article 1 is punishable by criminal penalties of a maximum of at least between 1 and 3 years of imprisonment.

- la participation à l'un des actes visés aux trois tirets précédents, l'association pour commettre ledit acte, les tentatives de le perpétrer, le fait d'aider, d'inciter ou de conseiller quelqu'un en vue de le commettre ou le fait d'en faciliter l'exécution.
- participation in, association to commit, attempts to commit and aiding, abetting, facilitating and counselling the commission of any of the actions mentioned in the foregoing indents.

- la participation à l'un des actes visés aux trois points précédents, l'association pour commettre ledit acte, les tentatives de le perpétrer, le fait d'aider, d'inciter ou de conseiller quelqu'un à le faire ou le fait d'en faciliter l'exécution".
- participation in , association to commit, attempts to commit and aiding, abetting, facilitating and counselling the commission of any of the actions mentioned in the foregoing paragraphs".

la participation à l'un des actes visés aux trois points précédents, l'association pour commettre ledit acte, les tentatives de perpétrer, le fait d'aider, d'inciter ou de conseiller quelqu'un de le faire ou le fait d'en faciliter l'exécution.
participation in, association to commit, attempts to commit and aiding, abetting, facilitating and counselling the commission of such actions.