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Traduction de «trois accusés seraient traduits » (Français → Anglais) :

F. considérant que le 8 janvier 2010, les autorités égyptiennes ont annoncé qu'elles avaient arrêté et qu'elles détenaient trois personnes liées à l'attentat du 6 janvier à Nagaa Hamadi; considérant que le Procureur général égyptien a décidé que les trois accusés seraient traduits devant la Cour d'urgence de sûreté de l'État pour meurtre avec préméditation,

F. whereas on 8 January 2010 the Egyptian authorities announced that they had arrested and were holding three people in connection with the attack in Nagaa Hammadi on 6 January; whereas the Egyptian Public Prosecutor decided that the three accused should be tried before the Emergency State Security Court for premeditated murder,


F. considérant que le 8 janvier 2010, les autorités égyptiennes ont annoncé qu'elles avaient arrêté et qu'elles détenaient trois personnes liées à l'attentat du 6 janvier à Nagaa Hamadi; considérant que le Procureur général égyptien a décidé que les trois accusés seraient traduits devant la Cour d'urgence de sûreté de l'État pour meurtre avec préméditation,

F. whereas on 8 January 2010 the Egyptian authorities announced that they had arrested and were holding three people in connection with the attack in Nagaa Hammadi on 6 January; whereas the Egyptian Public Prosecutor decided that the three accused should be tried before the Emergency State Security Court for premeditated murder,


F. considérant que le 8 janvier 2010, les autorités égyptiennes ont annoncé qu'elles avaient arrêté et qu'elles détenaient trois personnes liées à l'attentat du 6 janvier à Nagaa Hamadi; considérant que le Procureur général égyptien a décidé que les trois accusés seraient traduits devant la Cour d'urgence de sûreté de l'État pour meurtre avec préméditation,

F. whereas on 8 January 2010 the Egyptian authorities announced that they had arrested and were holding three people in connection with the attack in Nagaa Hammadi on 6 January; whereas the Egyptian Public Prosecutor decided that the three accused should be tried before the Emergency State Security Court for premeditated murder,


Si j'étais accusé et que j'étais traduit devant la Cour martiale des Forces canadiennes et que je demandais à un avocat de me défendre, mes perceptions seraient guidées par le droit à un avocat que prévoit la Charte, par le fait que je suis citoyen canadien et que ce droit s'applique à moi, et par le fait que la plupart des Canadiens doivent payer leur avocat à moins qu'ils soient admissibles à l'aide juridique.

If I were an accused and I were being dealt with by a Canadian Forces court martial and I had to get counsel, my perceptions would be guided by my Charter right to counsel, by the fact that I am a Canadian citizen and that right applies to me, and by the fact that most Canadians have to pay for counsel unless they can qualify for legal aid.


La Toronto Police Association est d'accord avec les modifications proposées dans le projet de loi C-14, à savoir notamment que les délinquants à haut risque ne seraient pas libérés avant qu'un tribunal — et non pas la commission d'examen provinciale — convienne de retirer leur désignation d'accusé à haut risque, que les délinquants à haut risque seraient inadmissibles à des sorties sans escorte dans la collectivité et que la période d'examen obligatoire pour les délinquants à haut risque passerait d'un à ...[+++]

The Toronto Police Association agrees with the proposed amendments provided for in Bill C-14, including that high-risk offenders would not be discharged unless a court, not the provincial review board, agreed to lift their high-risk designation; that high-risk offenders would be ineligible for unescorted passes into the community; and that the mandatory review period for high-risk offenders could be extended from one year to three.


Si c'était si important, pourquoi n'avez-vous réglé la question au moment des faits?» Malheureusement, selon notre procédure actuelle de transfert devant un tribunal pour adultes, il peut se passer deux ou trois ans avant que l'adolescent soit traduit devant le tribunal pour répondre du préjudice qu'on l'accuse d'avoir causé à la ...[+++]

If this was such an important thing, how come you did not deal with it when it happened?" Unfortunately, under our existing system of transfer to adult court, it can be two or three years before the young person is brought back to court to deal with the harm that he or she allegedly perpetrated on a victim in the community.


Le procureur général décide – et je cite – que les trois accusés des événements de Naga Hamadi seront traduits devant la Cour d’urgence de sécurité de l’État pour meurtre par préméditation.

The public prosecutor decides – and I quote – that the three accused of the events in Nag Hammadi will be tried before the State Emergency Security Court on a charge of premeditated murder.


C. se félicitant de la libération des otages, parmi lesquels le premier ministre renversé, Mahendra Chaudhry, ainsi que d'autres membres du cabinet, mais déplorant que George Speight, chef des rebelles, et d'autres personnes, notamment le rebelle Peceli Vuniwa et trois soldats qui ont été accusés de trahison après l'assassinat, durant le coup d'État, d'un policier fidjien, n'aient toujours pas été traduits en justice,

C. welcoming the release of the hostages, including the deposed Prime Minister Mahendra Chaudhry and other cabinet ministers, but regretting the continued delays in bringing the rebel leader George Speight and others to trial, including the rebel Peceli Vuniwa and three soldiers who have also been charged with treason after the murder of a Fijian policeman during the coup,


La police nous a fait savoir qu'en raison de son âge, à moins que la Couronne n'arrive à convaincre les juges qu'il soit traduit devant un tribunal pour adultes, l'accusé encourait trois ans de garde en milieu fermé suivis de deux ans de garde en milieu ouvert, vraisemblablement sous surveillance communautaire, après quoi il serait remis en liberté sans casier judiciaire.

The police informed us that the accused, because of his age, and unless the crown could successfully argue that he be tried as an adult, would be facing three years in secure custody followed by two years in open, most likely community supervision and then free with no criminal record.




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trois accusés seraient traduits ->

Date index: 2021-08-12
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