En août 1996, le plaignant a appris, par un communiqué de presse émanant du ministère britannique du commerce et de l'industrie, qu'une "réunion tripartite" allait avoir lieu en octobre 1996 entre la Commission, les autorités du Royaume-Uni et un organisme syndical, la Confédération des Brasseurs du Marché commun (CBMC), pour débattre de la Guest Beer Provision.
In august 1996 the complainant learned from a press release issued by the UK Department of Trade and Industry that a "tripartite meeting" was to take place in October 1996 between the Commission, the UK authorities and a trade association called the "Confederation des Brasseurs du Marché commun" (CBMC), to discuss the Guest Beer Provision.
