Q. considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1998 concernant l'application des directives sur la gestion des déchets, le Parlement demandait que des procédures d'infraction soient systématiquement engagées contre les États membres qui ne se conforment pas à toutes les dispositions desdites directives et que lui soit
présentée une liste trimestrielle des affaires portées devant la Cour de justice contre les États membres défaillants, ainsi qu'une liste des arrêts déjà rendus par la Cour et une liste des amendes imposées par cette dernière, et que, dans sa résolution du 19 novembre 2003 sur le rapport de suivi relatif à la direct
...[+++]ive-cadre sur les déchets, il demandait un contrôle approfondi et cohérent, ainsi que la coordination de la mise en œuvre de la législation en vigueur sur les déchets,Q. whereas this Parliament has already in its resolution of 16 September 1998 on the application of the directives on waste management called for a systematic initiation of infringement proceedings against Member States which fail to comply with all the provisions of these directives and to provide a quarterly list of cases against defaulting Member States taken to the Court of Justice, including a list of cases already decided by the
Court and a list of fines levied by the Court, and in its resolution of 19 November 2003 on the follow-up report on the Waste Framework Directive called for thorough and consistent monitoring and coordinati
...[+++]on of implementation of waste legislation in force,