Traduction de «tribunes pour faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se faire entendre par le tribunal
to make representations before the court

faire appel à un autre tribunal
appeal to another court

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance [...] peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice
Decisions given by the Court of First Instance [...] may exceptionally be subject to review by the Court of Justice

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

faire partie du banc du tribunal
sit as a member of a court

faire défaut de comparaître au tribunal
fail to attend in court

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

annuler intégralement l’arrêt du Tribunal et faire droit intégralement au recours du 9 janvier 2012 en annulant la décision de la première chambre de recours de l’Office du 27 octobre 2011;
set aside in its entirety the judgment of the General Court and allow in full the application of 9 January 2012 by annulling the decision of the First Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 27 October 2011;

Dans deux hypothèses, notamment lorsqu'il a statué en pourvoi contre une décision du Tribunal de la fonction publique, les décisions du Tribunal peuvent faire l’objet d’un réexamen par la Cour.
In two instances, specifically when it ruled in an appeal against a decision by the Civil Service Tribunal, the decisions of the General Court can be subject to a review by the Court.

Les décisions rendues par le Tribunal peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de justice, limité aux questions de droit.
Decisions given by the General Court may be subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only.

Permettre au Tribunal de faire face au retard accumulé dû à l'augmentation constante du nombre des affaires pendantes et respecter le "principe du délai raisonnable" de traitement des procédures, inscrit dans la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Put the General Court in a position to cope with the backlog caused by the ever rising number of pending cases and respect the 'principle of reasonable time' for proceedings, enshrined in the Charter of Fundamental Rights and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

– (EN) Madame la Présidente, dans le climat actuel d’incertitude économique, il est plus important que jamais que les institutions mondiales qui ont été créées pour garantir la stabilité économique et financière, et dont de nombreux pays du monde entier dépendent, ne soient pas utilisées comme des tribunes pour faire des déclarations politiques symboliques.
– Madam President, in today’s uncertain economic climate, it is more important than ever that the global institutions set up to ensure financial and economic stability, which many countries around the world are dependent upon, are not used to make symbolic political statements.

3. Le président du Tribunal peut faire droit à la demande avant même que l'autre partie ait présenté ses observations.
3. The President of the Tribunal may grant the application even before the observations of the opposite party have been submitted.

3. soutient dès lors l'extradition de M. Fujimori vers le Pérou, qui a déjà été formellement demandée, afin que M. Fujimori comparaisse au tribunal pour faire face aux accusations portées contre lui; exprime son entière confiance dans les systèmes judiciaires chilien et péruvien et est convaincu que cette extradition se déroulera dans le plus grand respect des procédures et de la législation applicable, et que le procès de M. Fujimori sera mené conformément aux normes internationales;
3. Supports, therefore, the extradition of Mr Fujimori to Peru, which has already been formally requested, so as to ensure that Mr Fujimori appears in court to face the charges against him; expresses total confidence in the Chilean and Peruvian judicial systems, and trusts that this extradition will take place on the basis of full respect for the procedures and applicable legislation, and that Mr. Fujimori's trial will be conducted according to international standards;

Un tribunal doit faire usage de tous les moyens et recours adéquats et appliquer toutes les dispositions pertinentes du droit national pour faire respecter la législation nationale mettant en oeuvre la dernière phrase de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole n° 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice. Tout juge national a l'obligation, dans le cadre de sa compétence, de protéger les droits que cette législation confère aux particuliers.
A court should use all appropriate devices and remedies and apply all relevant provisions of national law to give effect to the national law implementing the last sentence of Article 1(3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement. A national court must, within its jurisdiction, protect rights which that law confers on individuals.

Au lieu de cela, le Tribunal, voulant faire machine arrière, souhaite réinvestir davantage les parlements nationaux dans la législation européenne.
Instead, the court, looking backwards, wants the national parliaments to be once again more closely involved in the process of European legislation.

Le président du Tribunal peut faire droit à la demande avant même que l'autre partie ait présenté ses observations.
The President of the Court of First Instance may grant the application even before the observations of the opposite party have been submitted.