Traduction de «tribune sur laquelle ces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Au titre de chaque journée, dûment constatée par le président du Tribunal, durant laquelle ils exercent leurs fonctions, les juges par intérim reçoivent une rémunération d'un montant égal au 1/30 du traitement mensuel de base alloué aux juges en vertu de l'article 21 quater, paragraphe 2, du règlement n° 422/67/CEE et n° 5/67/EURATOM.
1. Temporary Judges shall receive remuneration of an amount equal to 1/30th of the basic monthly salary allocated to Judges under Article 21c(2) of Regulation No 422/67/EEC and No 5/67/Euratom for each day, duly recorded by the President of the Tribunal, during which they perform their duties.

11. s'inquiète de ce que l'agence, alors que le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) lui reprochait d'avoir, à plusieurs reprises, enfreint le règlement (CE) n° 45/2001 au détriment de son personnel, non seulement n'ait pas suivi les recommandations du CEDP mais qu'elle ait cru bon, au contraire, d'attaquer le CEDP pour avoir tiré de telles conclusions; prend acte de l'ordonnance du Tribunal selon laquelle l'Agence n'a pas respecté le délai pour former un recours en annulation et le recours était considéré par conséquent comme manifestement irrecevable; demande instamment au directeur exécutif de veiller à ce que l'Agence se conforme immédiatement aux recommandations du CEPD;
11. Is concerned by the fact that while the Agency has been found blameworthy by the European Data Protection Supervisor (EDPS) for breaching Regulation (EC) No 45/2001 on several occasions to the detriment of its staff, it not only did not comply with the EDPS' recommendation but moreover sued the EDPS in respect of his conclusions; notes the General Court's decision that the Agency did not respect the time-limit for bringing an action in annulment and the action was therefore considered manifestly inadmissible; urges the Executive Director to make sure that the Agency immediately complies with the EDPS' recommendation;

De la sorte, le Tribunal de la fonction publique aurait méconnu, en premier lieu, la jurisprudence selon laquelle la motivation de la décision de rejet d’une réclamation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 79, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 79), en deuxième lieu, le principe de légalité, en vertu duquel les motifs d’une décision ne peuvent reposer que sur des éléments antérieurs ou contemporains à celle-ci, et, en troisième lieu, la finalité de la procédure précontentieuse, consistant à donner aux parties la possibilité de trouver une solution amiable au litige (arrêt du Tribunal du 26 janvier 2000, Gouloussis/Commission, T-86/98, RecFP p. I-A-5 et II-23, point 61).
Thus, the Civil Service Tribunal disregarded, in the first place, the case-law according to which the statement of reasons for the decision rejecting a complaint is deemed to supplement the statement of reasons for the decision against which the complaint was directed (see, to that effect, Case T-562/93 Obst v Commission [1995] ECR-SC I-A-247 and II-737, paragraph 79, and Case T-71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I-A-339 and II-921, paragraph 79), in the second place, the principle of legality, according to which the reasons for a decision may be based only on factors which predate or are contemporaneous with it, and, in the third place, the purpose of the pre-litigation procedure consisting in giving the parties the possibility of finding an amicable solution to the dispute (Case T-86/98 Gouloussis v Commission [2000] ECR-SC I-A-5 and II-23, paragraph 61).

La Commission signale que les parties requérantes ne mettent pas en cause la conclusion du Tribunal, selon laquelle il n’existe aucune tendance majoritaire dans les droits des États membres visant à ce que les communications avec les avocats internes soient protégées au titre du principe de la confidentialité.
The Commission states that the appellants do not challenge the General Court’s finding that there is no clear majority support in the laws of the Member States for the premiss that communications with in-house lawyers should be protected by legal professional privilege.

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

Malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade.
Notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, whereby, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage.

37. prend acte de la conclusion du Tribunal selon laquelle l'illégalité du comportement de l'OLAF dans la conduite de l'enquête et l'établissement du rapport d'enquête est établie, l'OLAF ayant agi en violation, grave et manifeste, de l'exigence d'impartialité;
37. Notes the Court's conclusion that OLAF clearly behaved unlawfully in its conduct of the investigation and the drawing up of the investigation report as OLAF acted in serious and manifest breach of the requirement of impartiality;

L’OHMI fait valoir que la constatation du Tribunal selon laquelle la perception du public concerné n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par la forme du produit lui‑même, et dans celui d’une marque verbale est particulièrement importante en l’espèce.
For OHIM, the Court of First Instance’s finding that the perception of the relevant public is not necessarily the same in relation to a three-dimensional trade mark consisting of the shape of the product itself as it is in relation to a word mark is of particular importance in this instance.

(a) l'idée qui sous-tend, à l'évidence, plusieurs réflexions du tribunal, selon laquelle les transferts de compétences à la Communauté européenne reviendraient à "vider de sa substance" le principe de démocratie, ne peut être suivie.
(a) The view that transfers of competences to the European Community has a tendency to render the principle of democracy meaningless - a view which clearly often underpins the remarks of the Federal Constitutional Court - cannot be endorsed.