Traduction de «tribune pour saper » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saper les principes fondamentaux de la société [ saper la structure de la société ]
tear at the basic fabric of society [ tear at the social fabric ]

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs
president of the juvenile court

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

cour [ tribunal | tribunal de droit | cour de justice | tribunal judiciaire | tribunal de droit commun | juridiction ]
court [ court of law | court of justice | judicial tribunal | tribunal ]

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]
Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)
Arbitration Court for Health and Accident Insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

f) en outre, les autorités polonaises continuent, par leurs actes et leurs déclarations publiques, de saper la légitimité et l'efficience du Tribunal constitutionnel, notamment par l'ouverture d'une enquête pénale contre le président du Tribunal constitutionnel.
f) In addition, actions and public statements by the Polish authorities undermining the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal continue to occur, including the launching of a criminal investigation against the President of the Constitutional Tribunal.

Nous sommes optimistes et pensons que nous pourrons continuer de saper la solidarité de ceux qui n'approuvent pas ce projet, et nous sommes fermement convaincus que, en fin de compte, s'il reste un tiers de pays qui ne souhaitent pas la création de ce tribunal, ils n'oseront pas se prononcer contre les deux tiers qui sont pour.
We're optimistic that we can continue to erode the solidarity of those who don't like this particular issue, and we're very convinced that at the end of the day if there's even a third of those who don't care for this court, they will be quiet in the face of the two-thirds who do.

Le 10 avril 2012, après que M. Ziobro eut saisi la justice de l'entretien accordé par M. Balazs, ce dernier a déposé un acte d'accusation civil réciproque auprès de la V chambre pénale du tribunal régional de Varsovie Śródmieście, estimant que, par ses déclarations, M. Ziobro avait cherché à nuire à son image auprès de l'opinion publique et à saper la confiance dans sa capacité à mener des activités politiques ou à exercer des fonctions publiques, notamment au niveau national.
On 10 April 2012, after Mr Ziobro brought the case of Mr Balazs’s interview before a court, Mr Balazs submitted a private counterclaim to the District Court for Warsaw City Centre, V Criminal Department, on the ground that, by the above statement, Mr Ziobro acted in a manner likely to discredit him in the eyes of public opinion or result in loss of confidence in his ability to carry out political activities or to hold public office, including at national level.

C. considérant qu'une demande en référé a été déposée le 26 mars 2013 auprès du tribunal du District de Columbia en arguant du fait que les gardiens de Guantanamo avaient refusé de donner de l'eau potable aux détenus ainsi que suffisamment de vêtements pour saper le mouvement de grève de la faim;
C. whereas an emergency motion was filed in the US District Court for the District of Columbia on 26 March 2013 alleging that guards at Guantánamo had denied prisoners safe drinking water and sufficient clothing in order to undermine the hunger strike action;

Des normes nationales permettant l'asymétrie du Québec continuent d'être nécessaires pour faire en sorte que, lorsque le gouvernement fédéral investira dans la santé ou les garderies, les sommes seront vraiment consacrées aux améliorations dans ces domaines (1715) Une étude parlementaire des déséquilibres existants pourrait être utile pour autant qu'elle ne devienne pas une tribune pour saper les responsabilités de notre gouvernement fédéral, des responsabilités que le gouvernement libéral semble pourtant vouloir ignorer.
National standards with asymmetry for Quebec are still needed to ensure that when the federal government does invest in health care or child care, the money goes toward improving those areas (1715) A serious parliamentary study of existing imbalances may be worthwhile as long as it does not turn into a platform for undermining the responsibilities of our federal government, responsibilities which the Liberal government apparently would rather continue to ignore.

1. déplore la décision du Tribunal pénal international de libérer M. Barayagwiza pour des motifs de technique juridique, ce qui risque de saper lourdement la crédibilité du tribunal;
1. Deplores the decision of the International Court to release Mr Barayagwiza on technical legal grounds, which risks heavily undermining the credibility of the Tribunal;

1. déplore la décision du Tribunal pénal international de libérer M. Barayagwiza pour des motifs de technique juridique, ce qui risque de saper lourdement la crédibilité du tribunal ;
1. Deplores the decision of the International Tribunal to release Mr Barayagwiza on technical legal grounds, which risks heavily undermining the credibility of the Tribunal;

En effet, à l'heure actuelle, l'arbitrage est exclu du champ d'application du règlement, mais en contestant une convention d'arbitrage devant un tribunal, une partie peut véritablement en saper les effets et créer une situation où des procédures parallèles inefficaces risquent d'aboutir à des règlements du litige incompatibles.
Currently, arbitration is excluded from the scope of the regulation. However, by challenging an arbitration agreement before a court, a party may effectively undermine the arbitration agreement and create a situation of inefficient parallel court proceedings which may lead to irreconcilable resolutions of the dispute.