Traduction de «tribunaux étaient saisis » (Français → Anglais) :

Par conséquent, les sociétés minières et d'exploitation des ressources peuvent s'en prévaloir et si, pour une raison ou une autre, les tribunaux étaient saisis d'une telle question, l'industrie forestière ou minière, ou toute autre partie, pourrait se servir de cet article pour se prévaloir de cette disposition du traité sans avoir à dépendre de l'intervention du Canada ou de la Colombie-Britannique dans l'action en justice.
So mining and resource companies can rely on that, and if for some reason a court case were to arise where that issue was there, the forestry or mining industry, or whoever, could use this clause to invoke that provision of the treaty without having to rely on either Canada or British Columbia to become involved in the legal action.

Les responsables ont conclu que M. Brent Curtis ne commettrait pas de crime s'il était transféré au Canada, qu'il n'était pas lié au terrorisme ou au crime organisé, et qu'il n'avait joué qu'un rôle de second plan dans l'affaire dont les tribunaux étaient saisis.
The officials concluded that Mr. Brent Curtis would not commit a crime if he were transferred back to Canada, nor did Curtis have any links to terrorism or organized crime and was only a minor participant in the matter that was before the court.

Pourquoi pensez-vous que le Parti conservateur, une fois arrivé au pouvoir, interviendrait dans le processus d'extradition qui avait déjà été déclenché, dont les tribunaux étaient saisis, et pour lequel vous aviez intenté des poursuites?
Why do you think the Conservative Party, once we took office, would interfere in an extradition process that had already been started, that was in front of the courts, and that you were suing for?

En 2011, le Royaume-Uni a réalisé une analyse d'impact relative aux mesures législatives en faveur de l’égalité salariale, dans laquelle il était estimé que les tribunaux du travail étaient saisis chaque année de 28 000 recours dans le domaine de l'égalité salariale.
In 2011, the UK impact assessment on legislative measures to promote equal pay estimated that there were 28 000 equal pay claims annually in employment tribunals.

Jusqu’ici, la Commission s’efforce de garder le silence sur cette période, une période où les actifs des pétitionnaires ont été saisis et certains ont fait faillite, où les possesseurs d’une police couraient un risque si les réserves n’existaient pas et où d’autres compagnies d’assurance en Europe étaient tenues de se conformer à la directive, une période pendant laquelle les tribunaux anglais, dans plusieurs décisions, ont établi que la Lloyd’s ne disposait d’aucun système pour former des réserves appropriées.
The Commission so far is seeking to remain silent about that period, a period when the assets of the petitioners were being seized and some were being made bankrupt, when policy-holders were at risk if the reserves were not there and when other insurance undertakings across Europe were having to comply with the directive, a period when the English courts in various rulings said that Lloyd’s did not have a system in place for making proper reserves.

M. Jim Abbott (Kootenay-Est, Réf.): Monsieur le Président, les tribunaux étaient saisis de cette affaire depuis septembre 1993, soit depuis deux années entières.
Mr. Jim Abbott (Kootenay East, Ref.): Mr. Speaker, this particular case has been before the court since September 1993, a full two years.

Si les tribunaux étaient saisis d'une cause ou d'une action, comme ce sera sûrement le cas, comment fera-t-on pour déterminer l'existence d'une relation conjugale?
If a case or action were to move ahead, as they surely will, how can the existence of a conjugal relationship be determined?