Traduction de «tribunaux écossais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

écossais de coton [ écossais en coton | tartan de coton | tartan en coton | tissu carreauté de coton | tissu carreauté en coton | étoffe carreautée de coton | étoffe carreautée en coton | tissu écossais coton | étoffe écossaise coton | écossais de coton Manchester | écossais en coton Manchester ]
Manchester check

Parti National écossais | Parti nationaliste écossais | PNE [Abbr.] | SNP [Abbr.]
Scottish National Party | SNP [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

colley [ collie | chien de berger écossais | berger d'Écosse | berger écossais ]
collie

écossais bourgogne | tissu écossais bourgogne
burgundy plaid

pancake écossais
Scotch pancake

Jeux écossais du N.-B. [ Jeux écossais du Nouveau-Brunswick ]
N.B. Highland Games [ New Brunswick Highland Games ]

tissu écossais | écossais | plaid
plaid | clan plaid

whisky de malt écossais
scotch malt whiskey | scotch malt whisky

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est ce qui a été fait; je n'ai pas la date exacte, mais on a déposé devant les tribunaux néo-écossais des accusations d'homicide involontaire coupable et de négligence criminelle ayant causé la mort.
And that happened; I don't have the exact date, but criminal charges of manslaughter and criminal negligence causing death were in fact laid in the Nova Scotia courts.

Nous nous opposons à ces volte-face et à ces trahisons ainsi qu'a la façon dont les gens sont traités. Lorsque je lui ai posé des questions avant le premier vote sur le budget, le député de Nova-Centre a déclaré que si les Néo-Écossais n'aimaient pas le budget, alors il les verrait devant les tribunaux.
We had the member for Central Nova stand in the House, when I questioned him before the first vote on the budget, saying that if Nova Scotians did not like the budget that he would see them in court.

La province sera-t-elle obligée de traîner le gouvernement devant les tribunaux ou bien les conservateurs reviendront-ils à la raison et honoreront-ils leur engagement envers les Néo-Écossais?
Will the province really be forced to take the government to court, or will the Conservatives come to their senses and honour their commitment to Nova Scotians?

Toutefois, en vertu de la « common law » écossaise, les tribunaux écossais sont compétents si les principaux éléments constituant l'infraction, ou une partie des éléments de sa réalisation, ont lieu en Écosse.
However, under Scottish common law, Scottish courts have jurisdiction if the major elements constituting the crime or parts of the elements which complete the crime take place in Scotland.

Il est très important que ma collègue, Mme Lucas, ait l’occasion de soulever devant cette Assemblée la question de savoir si son immunité parlementaire s’étend à un tel cas, étant donné les sérieux doutes qui pèsent - et qui ont déjà été exprimés et examinés dans les tribunaux écossais - au sujet de la légalité de la présence d’armes nucléaires sur le sol écossais.
It is very important that my colleague, Mrs Lucas, should have the opportunity in this House to raise the issue of whether her immunity extends to this case, given that there is serious doubt – already raised and tested in the Scottish courts – about the lawfulness of the nuclear weapons kept on Scottish soil.

Pour ce qui est des dispositions en matière de garde contenues dans des décisions de divorce, d'annulation et de séparation de corps, les organes juridictionnels du Royaume-Uni, y compris les «sheriff courts» écossais sont compétents. Toutefois, si une procédure plus idoine se déroule devant un tribunal situé hors du Royaume-Uni, les tribunaux du Royaume-Uni ont une large marge discrétionnaire pour décliner leur compétence, pour autant que la procédure hors du Royaume-Uni se poursuive et que, de surcroît, cette procédure se déroule devant un organe juridictionnel compétent conformément à son droit interne.
For custody orders contained in divorce, annulment and legal separation judgments, United Kingdom judicial bodies, including the Sheriff Courts in Scotland, will have jurisdiction, but if a court outwith the United Kingdom is conducting relevant proceedings, United Kingdom courts have a wide discretion to decline jurisdiction, provided that those proceedings continue and, in addition, that the proceedings continue before a judicial body that has jurisdiction under its national legislation.

Le contrat sera considéré comme un contrat établi en droit écossais et relèvera de la compétence judiciaire exclusive des tribunaux écossais.
The contract shall be considered as a contract made under Scottish Law and subject to the exclusive jurisdiction of the Scottish courts.