Vertaling van "tribunaux à travers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parler à tort et à travers [ parler sans connaissance de cause | parler sans savoir de quoi il retourne | ne pas savoir ce qu'on dit | dire n'importe quoi | parler à travers son chapeau ]
talk through one's hat [ speak through one's hat ]

radar à synthèse d'ouverture de détection à travers les murs [ RSO de détection à travers les murs ]
through-wall synthetic aperture radar [ TWSAR | through-wall SAR ]

mesure d'exposition à travers l'objectif [ mesure à travers l'objectif | mesure TTL ]
TTL metering [ through-the-lens metering ]

Arrêté fédéral du 4 octobre 1991 relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes | Arrêté sur le transit alpin
Federal Decree of 4 October 1991 on the Construction of the New Rail Link through the Alps | Alpine Transit Decree

Loi fédérale du 19 décembre 2008 sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes | Loi sur le transfert du transport de marchandises [ LTTM ]
Federal Act of 19 December 2008 on the Transfer of Transalpine Heavy Goods Traffic from Road to Rail | Goods Traffic Transfer Act [ GTTA ]

connexion à travers une borne creuse
hollow feedthrough terminal

Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes [ NLFA ]
New Rail Link through the Alps [ NRLA ]

écoulement à travers un sol saturé
saturated flow

écoulement à travers un passage étroit
flow through a narrow passage

antiexsudatif | qui combat le suintement d'un liquide organique (à travers les parois de son réservoir naturel)
antiexudative | anti-inflammatory

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon l'Allemagne, certains tribunaux nationaux ont examiné le prélèvement EEG et les montants perçus à travers celui-ci et ont en fait conclu que l'État n'exerce aucun contrôle sur eux.
According to Germany, some national courts have examined the EEG-surcharge and the monies collected through it and have actually concluded that the State has no control over them.

O. considérant que, en matière de reconnaissance des décisions judiciaires à travers l'Union, une telle exclusion correspond à l'attribution de la compétence exclusive aux tribunaux de la situation de l'immeuble pour tout recours relatif aux droits réels immobiliers et aux tribunaux sur le territoire duquel le registre public est tenu pour tout recours portant sur la validité des inscriptions au registre public,
O. whereas, as regards the recognition of legal decisions across the Union, this exclusion corresponds to attributing exclusive competence to the courts where the property is situated for all appeals relating to immovable property rights and to the courts on the territory where the public register is kept for all appeals relating to the validity of entries in the public register,

O. considérant que, en matière de reconnaissance des décisions judiciaires à travers l'Union, une telle exclusion correspond à l'attribution de la compétence exclusive aux tribunaux de la situation de l'immeuble pour tout recours relatif aux droits réels immobiliers et aux tribunaux sur le territoire duquel le registre public est tenu pour tout recours portant sur la validité des inscriptions au registre public ,
O. whereas, as regards the recognition of legal decisions across the Union, this exclusion corresponds to attributing exclusive competence to the courts of the place where the property is situated for all appeals relating to immoveable property rights and to the courts on the territory where the public register is kept for all appeals relating to the validity of entries in the public register ,

La connaissance du contenu et de l'application du droit de l'Union européenne ne s'acquiert pas uniquement à travers les sources juridiques de l'UE; il convient également de tenir compte de la jurisprudence des tribunaux nationaux relative tant aux demandes de décision préjudicielle qu'aux décisions prises à la suite d'un arrêt dans un renvoi préjudiciel ou aux décisions appliquant directement le droit de l'UE.
Knowledge on the substance and application of European Union law cannot be solely acquired from EU legal sources, but also the case law of national courts has to be taken into account, both decisions asking for a preliminary ruling, as well as decisions following a preliminary ruling and those applying EU law on its own.

en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux qui ont déjà été ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les deux conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies, internationalement reconnus et dans les normes juridiques du "jus cogens" internationalement reconnus; fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits humains à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne est appelée, tout en s'assurant que les autorités du pays tiers respectent les droits fondamentaux de leurs citoyens de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire, de ne pas être torturés ou exécutés et, en priorité, d'avoir accès à des tribunaux impartiaux, à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme; souligne que, conformément aux traités européens, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne s'engage aussi contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées;
where the legal formulation of those rights is concerned, the parties should refer, in particular, to their international obligations and undertakings which have already been ratified, and it must be made clear that the parties are required to comply with the norms which constitute an 'essential element' of the agreement; in particular, the parties should undertake to promote those fundamental rights set out in the UN Declaration on Human Rights of 1948, the two International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, and the internationally recognised UN covenants and legal norms of the "jus cogens"; points out that, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the European Union is called upon to pay special attention to implementing policies for gender equality and women's rights, whilst satisfying itself that the third-country authorities uphold the fundamental rights not to be arbitrarily arrested, tortured or executed and that their citizens have access to an impartial court of law as a priority; points out that, in accordance with the European treaties, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the EU also undertakes to oppose any discrimination based on sexual orientation or concerning the rights of disabled people;

C'est pourquoi il est vital que l'Europe fasse une déclaration publique forte sur le racisme et la discrimination qui soit soutenue par une action législative afin d'interdire cette discrimination et d'étendre le champ d'application du recours juridique en déplaçant la charge de la preuve de la victime vers le raciste et les groupes et organisations alliés pour porter des affaires devant les tribunaux à travers l'UE.
This is why it is vital that Europe gives a strong public statement on racism and discrimination backed up by legislative action to ban this and to extend the scope of legal redress by shifting the burden of proof from the victim to the racist and allied groups and organisations to bring race discrimination cases to courts across the EU.

Les tribunaux à travers le pays attendent que le ministre de la Justice agisse.
Courts across the country are waiting for the Minister of Justice to act.

Le fait est que certains jugements ont été rendus par des tribunaux à travers le pays, surtout des tribunaux administratifs, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, pour reconnaître, s'agissant par exemple d'assurance dentaire ou d'assurance-maladie, certains bénéfices à des conjoints de même sexe.
The fact is that certain rulings have been made under the Canadian Human Rights Act by tribunals throughout the country, particularly administrative tribunals, allowing certain benefits to same sex partners, in the case of dental or health insurance for example.