Vertaling van "tribunaux à rejeter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tapis de branches à rejets | couche de branches à rejets
brush mattress | live brush mattress

capacité des tribunaux à tenir compte des besoins des enfants
court's ability to accommodate the needs of children

conduite de la plante à rejet unique | plante à un porteur
one-follower system plant

déschisteur [ extracteur à rejets ]
refuse extractor [ shale separator ]

digue à rejets
tailing dam

fosse à rejets
tailings tank

noria primaire à rejets
primary reject elevator

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. considérant que les tribunaux maldiviens ont rejeté les demandes de la commission des droits de l'homme des Maldives et d'observateurs nationaux et internationaux visant à suivre les procédures judiciaires;
I. whereas the Maldivian courts refused requests by the Human Rights Commission of the Maldives and domestic and international observers to monitor the trial proceedings;

D. considérant que le procès du président Nasheed présentait plusieurs irrégularités à tous les niveaux, qu'il s'est vu refuser à plusieurs reprises une représentation juridique et le droit de recours, que les droits de la défense à convoquer et interroger des témoins ont été rejetés ou sévèrement limités, que deux juges présidents étaient également témoins de l'accusation, que les audiences se sont déroulées à huis clos et que les tribunaux ont entravé le processus d'appel en ne produisant pas les documents nécessaires dans les délais; que des faits similaires ont été signalés dans d'autres procès, indiquant un grave défaut d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire;
D. whereas President Nasheed’s trial presented several irregularities at all stages as he was repeatedly denied legal representation, he was denied the right to appeal, the rights of defence to call and examine witnesses was either denied or severely limited, two presiding judges of the case served as prosecution’s witnesses, the hearing was not public and the appeal process was hampered by the courts not providing necessary documentation in time; whereas similar things happened in the other cases, highlighting a sever lack of independence and impartiality in the judicial system;

Le ministre de la Justice peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi le gouvernement est si résolu à exposer les agents de correction à des risques encore plus grands et peut-il expliquer pourquoi il continue à tout faire pour aller de l'avant avec le projet de loi C-10, alors qu'il devrait savoir que cela forcera les tribunaux à rejeter des centaines d'affaires criminelles graves en raison d'un manque de ressources?
Can the Minister of Justice explain to Canadians why the government is so determined to put corrections officers at even greater risk, and can he explain why he is pressing ahead with Bill C-10 when he should know it will put courts in the position of having to dismiss hundreds of serious criminal cases due to lack of resources?

Toutefois, il est absolument essentiel de noter que les tribunaux ont rejeté sans équivoque le recours intentionnel à la force mortelle dans le seul but de défendre des biens et ont statué à maintes reprises que la force mortelle ne peut jamais être justifiée lorsque la vie humaine est en danger.
However, it is absolutely essential to note that courts have unequivocally rejected the use of intentional deadly force in defence of property alone and have stated many times that deadly force cannot ever be justified where human life is in jeopardy.

Les tribunaux ont rejeté cet argument.
This argument has been rejected by the courts.

Les tribunaux peuvent rejeter les poursuites frivoles ou vexatoires ou les poursuites inutiles.
The courts can turf these things out if they are frivolous or vexatious or if they mean nothing.

De telles dispositions devraient pouvoir comprendre les règles nationales qui prévoient qu'en l'absence de réponse de l'autorité compétente la demande est réputée rejetée, ce rejet pouvant faire l'objet d'un recours devant les tribunaux.
Such different arrangements could include national rules according to which, in the absence of a response of the competent authority, the application is deemed to have been rejected, this rejection being open to challenge before the courts.

Malheureusement, le rejet du droit des prisonniers à avoir accès aux tribunaux civils ordinaires ainsi qu’à la protection de la Constitution américaine a été appuyé par les tribunaux américains sous prétexte que Guantanamo - même si les États-Unis contrôlent effectivement la base - ne fait pas partie du territoire souverain des États-Unis.
Sadly, the denial of the prisoners' right to access to normal civil courts and the protection of the US Constitution has been backed by the US courts on the grounds that Guantanamo Bay – even though the US is in actual control of the base – is not sovereign US territory.

Ils peuvent se libérer de celles-là, mais pas de leur prêts étudiants (1255) Pour les raisons que j'ai signalées, en parlant plus particulièrement du contrat de mariage frauduleux et de l'article 177 qui permettra aux tribunaux de rejeter les dispositions en question, et pour les raisons reliées aux prêts étudiants que j'ai exposées à la Chambre, nous sommes opposés à cette motion.
They can deal with those but not with the student loan itself (1255 ) For the reasons I have indicated in dealing with the fraudulent marriage contract settlements and the provision in section 177 that would allow courts to not allow such settlements and for the reasons dealing with the student loans which I have indicated to the House, the government is opposed to this motion.