Vertaling van "tribunaux à cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

tribunaux des causes familiales
family courts

incriminé à cause de ses relations [ incriminé à cause de ses fréquentations ]
guilty by association

mise hors service à cause d'un sinistre
casualty retirement

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction
water damage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe de protection juridictionnelle effective des droits que tirent les particuliers du droit de l’Union, tel que reflété à l’article 47 de la Charte, est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux, ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter . Le principe d’égalité des armes, conformément auquel chaque partie doit bénéficier d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire , s’applique en droit de l’Union tant en matière administrative que civile .
The principle of effective judicial protection of the rights which individuals derive from EU law, as reflected in Article 47 of the Charter, comprises various elements; in particular, the rights of the defence, the principle of equality of arms, the right of access to a tribunal and the right to be advised, defended and represented The principle of equality of arms, pursuant to which each party must be afforded a reasonable opportunity to present his case under conditions that do not place him at a substantial disadvantage vis-à-vis his opponent, applies in EU law to public law proceedings as well as civil proceedings

Le titre I du statut et son article 64 s'appliquent en tout état de cause aux tribunaux spécialisés.
Title I of the Statute and Article 64 thereof shall in any case apply to the specialised courts.

Nous accordons une large place à la nécessité de former les juges des tribunaux des causes familiales, les travailleurs sociaux auprès de ces tribunaux, les médiateurs et toute personne travaillant en contact avec ce genre de causes.
We would like to emphasize at great length the importance of training family court judges, court workers and mediators, or any people working in the courts.

Ayant représenté des gens dans des causes de divorce, je sais que beaucoup de tribunaux, à cause des lignes directrices et à cause des exigences financières, imposent le dépôt obligatoire des déclarations d'impôt sur le revenu des trois dernières années et aussi le dépôt obligatoire d'un état des dépenses. Je reviendrai d'ailleurs là-dessus tout à l'heure.
Because having represented people in divorce cases, there is now in many courts, because of the guidelines and because of the financial requirements, a mandatory filing of—and I'll get to this a little later—the income tax forms for the last three years, and mandatory filing of expense forms.

Or, étant donné que les tribunaux nationaux restent compétents pour les actions concernant le droit au brevet communautaire, une déclaration de nullité pour la cause visée au paragraphe e) par la juridiction centralisée ne peut intervenir qu'après le jugement d'un tribunal national (voir article 31, paragraphe 2, du présent règlement).
However, given that national courts are to retain jurisdiction for actions relating to Community patent law, the centralised court will be able to issue a declaration of invalidity on the grounds referred to in subparagraph (e) only after a national court has handed down a judgment (see Article 31(2) of this Regulation).

Toutefois, au même moment, quand des communautés francophones s'adressent aux tribunaux à cause d'un manque au niveau des services et gagnent leur cause, le gouvernement fédéral va en appel, prétextant que ces communautés ont tort même si elles ont eu gain de cause en cour.
However, at the same time, when francophone communities go before the courts because there is a lack of services, and win their case, the federal government launches an appeal, claiming that these communities are in the wrong even if they won their case in the courts.

On peut également se demander si cette règle apporte quoi que ce soit aux règles de compétence existantes prévues dans le règlement Bruxelles I, qui permettent déjà de saisir les tribunaux de l'État membre dans lequel, par exemple, un contrat est exécuté, ou un préjudice causé ou subi.
Also, it is doubtful whether the rule adds much to the existing jurisdiction rules in the Brussels I Regulation, which already permit legal proceedings to be brought before the courts of the Member State where, for instance, a contract is performed or damages are caused or felt.

Nous célébrons aujourd'hui la cause de cinq femmes déterminées de l'Alberta qui, en 1929, ont remporté devant les tribunaux une cause qui allait transformer la vie de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens.
Today we celebrate five intrepid women from Alberta who won a court case in 1929 that changed the lives of all Canadians.

Mon collègue d'Acadie—Bathurst a parlé de Me Michel Doucet, qui est allé aussi au Manitoba appuyer les francophones de cette province pour les encourager à ne pas lâcher et à avancer leur cause devant les tribunaux, une cause d'ailleurs qui a fini par donner énormément de droits aux francophones au Manitoba.
My colleague for Acadie—Bathurst referred to Michel Doucet, who went to Manitoba to support the Franco-Manitobans, to encourage them not to give up and to advance their case before the courts, which moreover eventually gave the francophones of Manitoba far more rights.