Traduction de «tribunaux à aborder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détermination des thèmes à aborder [ détermination des questions à aborder | détermination des problèmes à aborder ]
issue formulation

capacité des tribunaux à tenir compte des besoins des enfants
court's ability to accommodate the needs of children

Marchés financiers mondiaux : La coordination internationale peut aider à aborder la question des risques de l'automatisation
Global Financial Markets: International Coordination Can Help Address Automation Risks

aborder l'aiguille en pointe | aborder l'aiguille par la pointe | prendre l'aiguille en pointe | prendre l'aiguille par la pointe
to pass the point facing | to run over the facing point

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

abords | abords (agglomération)
approach

voie d'abord d'une articulation
Approach to joint

voies d'abords de la tête et du cou
Head and neck approaches

voie d'abord cardiaque
Cardiac approach

aborder les conséquences de l’obsolescence des TIC | faire face aux conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les effets de l’obsolescence des TIC
analyse legacy implication | manage ICT legacy implication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense que le projet de loi constitue une amélioration importante dans la mesure où il énonce pour la première fois de façon générale cette obligation, et dans l'ensemble, il reprend cette obligation telle qu'elle existe à l'heure actuelle selon la common law et telle que les tribunaux ont abordé ces questions dans les quelques affaires, très peu nombreuses, qui ont porté sur des documents incorporés.
I believe the bill is making a substantial improvement in that it is for the first time generally stating this obligation, and it is largely stating the obligation in the way that it exists right now in terms of the common law and in terms of the way the courts have dealt with these issues in the very limited number of cases that incorporated documents have ever come up in the courts.

Il serait intéressant de voir comment les tribunaux ont abordé ce principe dans le contexte de l'interprétation du projet de loi.
It would be an interesting question to see how the courts dealt with that in the context of interpreting this bill.

[.] le projet de loi constitue une amélioration importante dans la mesure où il énonce pour la première fois de façon générale cette obligation, et dans l'ensemble, il reprend cette obligation telle qu'elle existe à l'heure actuelle selon la common law et telle que les tribunaux ont abordé ces questions dans les quelques affaires, très peu nombreuses, qui ont porté sur des documents incorporés.
.the bill is making a substantial improvement in that it is for the first time generally stating this obligation, and it is largely stating the obligation in the way that it exists right now in terms of the common law and in terms of the way the courts have dealt with these issues in the very limited number of cases that incorporated documents have ever come up in the courts.

8. souligne que les tribunaux russes ne sont pas compétents pour juger des actes commis à l'extérieur du territoire internationalement reconnu de la Russie et fait observer que dans ces trois cas, les procédures judiciaires devraient être considérées comme illégitimes; invite le Conseil et la Commission à aborder ces affaires lors de leurs contacts avec les autorités russes et à faire rapport au Parlement; invite les États membres à en faire de même dans leurs réunions bilatérales;
8. Emphasises that Russian courts are not competent to judge acts committed outside the internationally recognised territory of Russia, and points out that the judicial proceedings in all three cases should not be regarded as legitimate; calls on the Council and the Commission to address these cases in their contacts with the Russian authorities and to report back to Parliament; calls on the Member States to do the same in bilateral meetings;

L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, comme le député le reconnaît, les tribunaux ont abordé cette question d'une manière qui reflète le fait que certaines circonstances justifient parfois la déduction de frais de cette nature.
Hon. John Manley (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, as the hon. member acknowledges, this is a matter that has been dealt with by the courts in a way that reflects the fact that there may be circumstances that sometimes would result in the courts deeming that an expenditure of this nature is properly deductible.

Depuis l'affaire Beaulac, depuis l'affaire Arsenault-Cameron, je pense que le doute n'est plus permis sur ce point, dans la mesure où on a vraiment balayé l'interprétation restrictive en matière linguistique, dans la mesure où la Cour suprême invite les tribunaux à aborder les dispositions linguistiques, les garanties linguistiques, que ce soit dans la Constitution ou encore dans une loi, quelle soit provinciale ou fédérale, avec beaucoup de générosité, en se fondant sur le principe de la dualité, sur celui de l'égalité, en renvoyant au contexte qui peut ou qui a pu entourer l'adoption d'une législation à caractère linguistique (1600) À mon avis, sur le plan juridique, on peut avancer que l'article 41 met véritablement une obligation à la charge des autorités fédérales.
In Beaulac, since the Arsenault-Cameron affair, I believe that there is no longer any doubt on this point, to the extent that we have really swept away restrictive interpretation in linguistic matters, to the extent that the Supreme Court has invited the courts to interpret language provisions and guarantees in a broad manner, whether in the Constitution or even within legislation, be it federal or provincial, based on the principle of duality, that of equality, and by looking at the context that surrounded the adoption of the linguistic legislation (1600) In my opinion, at the judicial level, we can state that section 41 veritably places one obligation under federal jurisdiction.

La solution qui est privilégiée, à savoir que soient compétents en première instance, sans discriminations, les tribunaux des brevets des États membres, alors que le sera en deuxième instance la Chambre européenne de la propriété intellectuelle, constitue un heureux compromis entre tendances centripètes et centrifuges. De cette façon, on obtient un accès facile aux tribunaux, une administration rapide de la justice et un coût de recours abordable.
The proposed solution, that is, that the patent courts in the Member States should have jurisdiction at first instance, without discrimination, with the Community intellectual property court ruling at appeal, is a happy compromise between centripetal and centrifugal tendencies and will guarantee easy access to the courts, swift justice and affordable appeals, making innovation easier for small and medium-sized enterprises and hence fitting in with European employment policy in general.

7. estime que la volonté d'aborder les questions des droits de l'homme exprimée par l'Iran est un fait positif dans l'optique de la normalisation des relations entre ce pays et l'Union européenne, et attend que, dans son prolongement, les droits individuels dans les procès pénaux, de même que les droits des minorités, ne soient plus niés pour des raisons de sécurité nationale; escompte des améliorations, s'agissant notamment de la libération des prisonniers d'opinion et du respect des normes internationales relatives à un procès équitable, de l'interdiction de torture, de l'abolition des tribunaux spéciaux (tels les tribunaux révolutionnaires, les tribunaux de presse et la Cour spéciale réservée aux membres du clergé, qui interviennent pour des délits susceptibles d'être traités dans le contexte d'instance judiciaire normale), d'une liberté de culte qui ne soit pas limitée aux confessions reconnues par la Constitution, et de l'abolition de la peine de mort;
7. Considers that the readiness expressed by Iran to discuss human rights issues is a positive development with a view to the normalisation of relations between the EU and Iran, and expects that, in consequence, the rights of the individual in criminal cases and minority rights, for instance, will no longer be denied in future on grounds of national security; expects improvements, notably concerning the release of prisoners of conscience and compliance with international standards for fair trial, the prohibition of torture, the abolition of special courts such as Revolutionary and Press Courts and the Special Court for the Clergy for offences which can be dealt with in the normal judicial framework, freedom of belief for all religions (not only those recognised in the Constitution) and the abolition of the death penalty;

7. estime que la volonté d'aborder les questions des droits de l'homme annoncée par l'Iran est un fait positif dans l'optique de la normalisation des relations entre ce pays et l'Union européenne et attend que, dans son prolongement, les droits individuels dans les procès pénaux de même que les droits des minorités ne soient plus niés pour des raisons de sécurité nationale; escompte des améliorations, s'agissant notamment de la libération des prisonniers d'opinion et du respect des normes internationales relatives à un procès équitable, de l'interdiction de torture, de l'abolition des tribunaux spéciaux (tels les tribunaux révolutionnaires, les tribunaux de presse et la Cour spéciale réservée aux membres du clergé, qui interviennent pour des délits susceptibles d'être traités dans le contexte d'instance judiciaire normale), d'une liberté de culte qui ne soit pas limitée aux confessions reconnues par la Constitution et de l'abolition de la peine de mort;
7. Considers that the readiness expressed by Iran to discuss human rights issues is a positive development with a view to the normalisation of relations between the EU and Iran, and expects that, in consequence, the rights of the individual in criminal cases and minority rights, for instance, will no longer be denied in future on grounds of national security; expects improvements, notably concerning the release of prisoners of conscience and compliance with international standards for fair trial, the prohibition of torture, the abolition of special courts such as Revolutionary and Press Courts and the Special Court for the Clergy for offences which can be dealt with in the normal judicial framework, freedom of belief for all religions (not only those recognised in the Constitution) and the abolition of the death penalty;