Traduction de «tribunaux vous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

ce que vous voyez, c'est ce que vous obtenez | tel écran, tel écrit
What You See Is What You Get | Wysiwyg [Abbr.]

centre de consultation sans rendez-vous | service de consultation sans rendez-vous | consultation sans rendez-vous | clinique sans rendez-vous
walk-in clinic

nombre de rendez-vous avec présence
Number of appointments attended

date du rendez-vous
Appointment date

nombre de rendez-vous manqué
Number of appointments missed

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

En tant qu'employeur ... est-ce que vous vous assurez de la santé et de la sécurité de vos employés travaillant à bord des navires? Est-ce que vous mettez en œuvre des mesures préventives en milieu de travail?
As an employer ... are you ensuring the health and safety of your employees working onboard ships? Are you implementing preventive measures within your workplace?

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Permettez-moi de réaffirmer clairement ma position sur le sujet, telle que je l'avais déjà exposée dans cette même enceinte le 15 juillet dernier et que vous retrouverez dans mes orientations politiques: je n'accepterai pas que la compétence des tribunaux des États membres de l'UE soit limitée par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs et États.
Let me once again state my position clearly, which I set out on 15 July before this House and which you will find in my political guidelines: I will not accept that the jurisdiction of courts in the EU Member States should be limited by special regimes for investor-to-state disputes.

Permettez-moi de réaffirmer clairement ma position sur le sujet, telle que je l'avais déjà exposée dans cette même enceinte le 15 juillet dernier et que vous retrouverez dans mes orientations politiques: ma Commission n'acceptera pas que la compétence des tribunaux des États membres de l'UE soit limitée par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs et États.
Let me once again state my position clearly, that I had set out on 15 July in front of this House and that you will find in my Political Guidelines: My Commission will not accept that the jurisdiction of courts in the EU Member States be limited by special regimes for investor-to-state disputes.

Bien que ces garanties soient partiellement appliquées en France en raison de la jurisprudence que les tribunaux utilisent - et vous avez constaté dernièrement que les tribunaux avaient statué sur la base de la directive européenne bien que cette directive n’ait pas été mise en œuvre dans le droit français - nous avons été très clairs avec les autorités françaises en affirmant que la mise en œuvre législative renforcerait la sécurité juridique dans les situations de libre circulation analogues à celles observées cet été.
Even though these safeguards are partly a reality in France because of the case-law which the courts use – and you have seen lately that the courts have decided on the basis of the EU directive although this EU directive has not been implemented in French law – we have been very clear with the French authorities in saying that legislative implementation will enhance legal certainty in free movement situations similar to the ones experienced this summer.

Des dizaines de milliers d'entrepreneurs sont affligés d'un gouvernement qui doit, selon vous, respecter les décisions des tribunaux, mais qui vote toutefois des lois par lesquelles il refuse de respecter les décisions finales des tribunaux et la jurisprudence de la Cour européenne.
Tens of thousands of contractors are cursed with a government that you say ought to respect the decisions of the courts but nonetheless passes laws whereby it refuses to respect the final decisions of the courts and the case-law of the European Court.

De même, je ne comprends pas non plus que les parties coupables seront, comme vous le dites, jugées devant les tribunaux nationaux et non, Monsieur le Président en exercice, par les tribunaux des États-Unis.
Just as I fail to understand that the guilty parties will, you say, be tried before national courts. Not, Mr President-in-Office, by the courts in the United States.

Puis-je vous rappeler ce qui s'est passé en Allemagne - M. Lehne en à déjà parlé - : au début de l'année l'euro-rabais qu'avait proposé une chaîne de vêtement s'est vu interdire par les tribunaux, des remises de prix pour lève-tôt se sont vues interdire par les tribunaux, des systèmes classiques de fidélisation des clients, tels le bien connu système "Miles and More", sont interdits par le droit allemand.
To bring you up to date on what is happening in Germany, which Mr Lehne also used as an example, the euro discount offered by a clothing chain at the beginning of the year was prohibited by the courts, early riser price discounts have been prohibited by the courts and classic customer loyalty schemes such as Air Miles have been banned under German law.

La position du Conseil sur la création de tribunaux militaires spéciaux aux États-Unis chargés des crimes liés au terrorisme n'est pas encore connue mais je peux déjà vous dire que, selon certaines délégations, cette situation peut comporter des risques considérables au niveau des droits fondamentaux - notamment le droit à un traitement équitable, tel que défini dans les articles 47 à 49 de la Charte.
The Council’s standpoint on the special military courts in the USA for crimes connected with terrorism is not yet known, but I can already tell you that certain delegations are of the opinion that this situation may entail considerable risks in the area of fundamental rights, particularly with regard to the right to fair treatment as set out in Articles 47 to 49 of the Charter.

Je vous donne une idée de ce qu'on peut y faire: prendre connaissance des renseignements que détient le gouvernement à votre sujet; obtenir les coordonnées d'une personne à partir de son numéro de plaque d'immatriculation - on ainsi peut retracer la jolie jeune femme aperçue alors qu'on roulait en voiture, ou obtenir son dossier de conducteur; retracer une personne à partir de son numéro d'assurance sociale; accéder gratuitement à l'Internet; obtenir une adresse à partir d'un nom de famille; obtenir un numéro de téléphone confidentiel; retrouver des parents perdus de vue ou d'anciens amants qui vous ont brisé le coeur; envoyer des courriers électroniques totalement anonymes et non retraçables; enquêter sur quelqu'un; faire appel aux sources secrètes d'information exploitées par les détectives privés (sur l'Internet); apprendre à trouver des informations sur un ancien conjoint pour vous aider à gagner votre cause devant les tribunaux, en découvrant par exemple de vieux squelettes dans ses placards; vous renseigner sur le passé criminel et les antécédents de tiers; vous renseigner sur le petit ami ou le mari de votre fille; vérifier si vous-même ne faites pas l'objet d'une enquête; tout apprendre sur vos mystérieux voisins - notamment ce qu'ils ont à cacher; découvrir des choses curieuses concernant vos collègues de travail; vérifier si une personne possède effectivement les diplômes qu'elle prétend.
Here is what you can do with this new innovation: Obtain files that the government has on you; get anyone's name and address with just a licence plate number — find that girl you met in traffic; get anyone's driving record; trace anyone by social security number; get free Internet access; get anyone's address with just a name; get unlisted phone numbers; find long-lost relatives and past lovers who broke your heart; send anonymous e-mail completely untraceable; investigate anyone; use the sources that private investigators use — all on the Internet — secretly; learn how to get information on an ex-spouse that will help you win in court — dig up old skeletons; do criminal searches and background checks; find out about your daughter's boyfriend or her husband; find out if you are being investigated; learn all about your mysterious neighbours — find out what they have to hide; be astonished by what you will learn about people you work with; verify whether someone really graduated from college.

Quand l'espion du gouvernement fédéral viendra faire son inspection, il dira au détaillant: «Puisque vous n'avez pas fixé l'étiquette de prix au bon endroit ou sur le bac, nous allons vous traîner devant les tribunaux, et vous serez condamné à une amende de 5 000 $».
Somebody else may come by, not see it and accidentally push it under a table or a showcase. When the snoop from the federal government comes in to do the check, he will say to the retailer, " You do not have the sticker price up there or on the bin here, so we are taking you to court, and you will be fined $5,000" .

Si vous ne parlez pas au nom des tribunaux, parlerez-vous au moins au nom du ministère et nous direz-vous s'il y a beaucoup de gens qui font actuellement l'objet d'une enquête à l'insu du ministre de la Justice, de sorte que des lettres voyagent peut-être un peu partout dans le monde?
You will not take responsibility for the court. Will you at least take responsibility for the ministry and tell us this: Are there any other people being investigated in this country, in this manner, without the knowledge of the Minister of Justice, so that possibly other letters could be floating around the world?