Traduction de «tribunaux vont ensuite interpréter » (Français → Anglais) :

Ce n'est pas que je mette en cause les capacités linguistiques de nos agents, qui s'en tireront certainement beaucoup mieux que moi, mais je me demande si nous sommes en train de créer un nouveau terme que les tribunaux vont ensuite interpréter, car chaque fois que le Parlement introduit un nouveau mot dans une loi, cela a pour effet de créer une nouvelle norme.
It's not so much a matter of any questioning of the linguistic abilities of our police officers, who will do a much better job than I will, but I wonder whether we are creating a new term of art that the courts will then interpret, because every time Parliament puts a new term out there it creates a new standard.

Comment les tribunaux vont-ils interpréter une «excuse légitime»?
How are the courts going to interpret “lawful excuse”?

Elle inquiète le gouvernement du Québec qui, dans d'autres matières, et notamment lorsqu'il s'est agi d'adopter une loi sur l'environnement et une loi qui permettrait des études d'impacts fédéraux, a eu tendance à vouloir s'arroger à nouveau des compétences et d'élargir sa sphère de compétences dans une matière qui pourrait, à travers une législation fédérale et la façon dont les tribunaux vont l'interpréter, lui conférer une valeur constitutionnelle, vider de sa substance la compétence des provinces et du Québec en cette matière.
It concerns the Quebec government, which in other matters, especially when it comes to passing environmental legislation allowing for federal impact studies, has tended to want new powers and to expand its jurisdiction in an area where federal legislation could be interpreted by the courts in such a way as to annihilate the jurisdiction of the provinces and of Quebec by enshrining it in the constitution.

Comment les tribunaux vont-ils interpréter tout cela? La Cour suprême a rendu des décisions importantes sur la notion de besoins, sur l'interprétation qu'on devait faire lorsqu'on examine un jeune, le besoin et la protection du public.
The Supreme Court has brought down important decisions on the notion of needs, on how needs and public protection should be interpreted when examining a young person.

Je pense qu'on peut l'interpréter d'une façon qui respecte les droits à l'égalité inscrits dans la Charte, et nos tribunaux vont l'interpréter en conformité avec la Charte.
I think it's capable of being interpreted in a manner that's consistent with the equality rights in the charter, and our courts will interpret in a manner that's consistent with the charter.