Traduction de «tribunaux suédois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clé serre-tube modèle suédois | clé serre tube modèle suédois | serre-tube modèle suédois
pipe wrench Swedish model

cheval suédois du nord [ suédois du nord ]
North Swedish horse [ North Swedish ]

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

Parti populaire suédois | SFP [Abbr.]
Swedish People's Party

suédois
ability to comprehend spoken and written Swedish and to speak and write in Swedish | competent in Swedish | Swedish

Loi sur la sécurité des tribunaux [ Loi sur la sécurité dans les tribunaux ]
Court Security Act

fil suédois | haie suédoise
Swedish rack

papier suédois
Swedish filter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En janvier 2008, la Commission a demandé aux autorités suédoises de lui fournir des informations car elle s'inquiétait que la législation nationale en matière de télécommunications, telle qu'elle était interprétée par les tribunaux suédois, puisse limiter les pouvoirs du régulateur suédois des télécommunications en matière de résolution de litige sur les clauses et conditions des accords conclus entre opérateurs de télécoms.
The Commission requested information from the Swedish authorities in January 2008 because it was concerned that the national telecoms laws, as interpreted by Swedish courts, could limit the powers of Sweden's national telecoms regulator in the settlement of some disputes over terms and conditions of interconnection agreements between telecoms operators.

Le danger associé à la proposition originale, c’est que dans certains cas elle signifierait que les tribunaux suédois pourraient être contraints de prononcer un jugement conformément au droit maltais, irlandais, allemand ou iranien quand une partie demande le divorce.
The danger associated with the original proposal is that it would mean that in a number of cases Swedish courts could be forced to pass a judgment according to Maltese, Irish, German or Iranian law when one party files for divorce.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de garantir que les tribunaux suédois demandent qu’un arrêt préjudiciel soit rendu dans cette importante affaire, qui n’a jamais été portée devant la Cour de justice auparavant? Comment compte-t-elle faire face à la discrimination qu’impliquent de toute évidence les dispositions suédoises en question?
What steps will the Commission take to ensure that the Swedish courts request a preliminary ruling in this important matter, which has never been put before the Court of Justice before, and how will the Commission address and remedy the discrimination to which the Swedish provisions obviously give rise?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de garantir que les tribunaux suédois demandent qu'un arrêt préjudiciel soit rendu dans cette importante affaire, qui n'a jamais été portée devant la Cour de justice auparavant? Comment compte-t-elle faire face à la discrimination qu'impliquent de toute évidence les dispositions suédoises en question?
What steps will the Commission take to ensure that the Swedish courts request a preliminary ruling in this important matter, which has never been put before the Court of Justice before, and how will the Commission address and remedy the discrimination to which the Swedish provisions obviously give rise?

41. constate que des mesures disciplinaires ont été prises à l'encontre de deux agents du Bureau de la délégation de Stockholm, et qu'un troisième cas est en instance devant les tribunaux suédois; demande à la Commission de lui expliquer pourquoi la procédure judiciaire ne doit être ouverte qu'en mars 2003 et l'invite également à l'informer de la suite de la procédure;
41. Notes that disciplinary measures were taken against two members of staff of the Stockholm delegation office; a third case is pending before the Swedish courts; calls on the Commission to inform Parliament as to why the court proceedings will not open until March 2003 and asks, furthermore, to be kept informed of the progress of those proceedings;

40. constate que des mesures disciplinaires ont été prises à l'encontre de deux agents du Bureau de la délégation de Stockholm, et qu'un troisième cas est en instance devant les tribunaux suédois; demande à la Commission de lui expliquer pourquoi la procédure judiciaire ne doit être ouverte qu'en mars 2003 et l'invite également à l'informer de la suite de la procédure;
40. Notes that disciplinary measures were taken against two members of staff of the Stockholm delegation office; a third case is pending before the Swedish courts; calls on the Commission to inform Parliament why the court proceedings will not open until March 2003 and asks, further, to be kept informed of the progress of those proceedings;

Par exemple, dans le cadre de la législation actuelle, un couple suédois-finlandais qui décide de s’installer en Irlande constatera que les conditions de divorce y sont très différentes. En effet, quelle que soit la nationalité des époux, les tribunaux irlandais appliquent la loi irlandaise dans les procédures de divorce, imposant une période de séparation de quatre ans avant d'établir que le mariage est rompu (alors que cette période est ramenée à six mois dans la législation suédoise et finlandaise).
For instance, under current legislation, a Finnish-Swedish couple may find out that the conditions for divorce change dramatically in the case they decide to move to Ireland: irrespective of the nationality of the spouses, Irish courts apply Irish law to divorce proceedings, which requires a four years separation period to establish that the marriage has broken down (compared to a six months period under Swedish and Finnish law!).

Pour ce qui concerne l'article 8 de la convention, les tribunaux suédois ont compétence en matière de divorce si les deux époux sont ressortissants suédois, si le demandeur est suédois et a sa résidence habituelle en Suède ou a eu sa résidence habituelle en Suède à un moment quelconque depuis l'âge de 18 ans ou si, par ailleurs, le gouvernement autorise que l'affaire soit jugée en Suède.
As regards Article 7 of the Convention, Swedish courts have jurisdiction in matters of divorce if both spouses are Swedish citizens, if the petitioner is Swedish and is habitually resident in Sweden or has been so at any time since reaching the age of 18 or if, in other cases, the government gives its consent to the cases being heard in Sweden.

Le gouvernement ne peut accorder cette autorisation que si l'un des époux est suédois et si le demandeur ne peut saisir les tribunaux de l'État dont il est ressortissant.
The government can give its consent only if one of the spouses is Swedish or the petitioner cannot bring the case before the courts of the State of which he is a national.

Cependant, comme nous l'avons signalé ci-dessus, le Code criminel suédois permet aux tribunaux, dans certaines circonstances, d'infliger des peines moins sévères que celles prévues par la loi.
However, as was already noted above, there are certain provisions in the Swedish Criminal Code that permit the courts to sentence an accused to a less severe penalty than what the law normally requires for each crime.