Si jamais le comité veut insister sur la nécessité d'un cadre réglementaire, il faut se souvenir dans un premier temps que les tribunaux sont assez respectueux de la discrétion qui incombe à ce niveau, qui appartient à l'exécutif, pour mettre en œuvre ses obligations constitutionnelles et que, par ailleurs, les tribunaux sont très frileux à ce que l'exercice des droits constitutionnels des individus soient assujettis au respect de quantités ou de nombres.
If the committee wants to insist on the necessity of having a regulatory framework, it should remember that the courts respect the discretionary powers of that level of government, as they are exercised by the executive branch, and trust that it will live up to its constitutional obligations. Further, the courts are extremely hesitant to base the constitutional rights of individuals on any number or quantities or numbers.