Vertaling van "tribunaux sont naturellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

technicienne d'aquaculture en milieu aquatique naturel | technicien d'aquaculture en milieu aquatique naturel | technicien d'aquaculture en milieu aquatique naturel/technicienne d'aquaculture en milieu aquatique naturel
water-based fish farm technician | water-based fisheries technician | technician in water-based aquaculture | water-based aquaculture technician

agent chargé de protection et sauvegarde du patrimoine naturel | agent chargé de protection et sauvegarde du patrimoine naturel/agente chargée de protection et sauvegarde du patrimoine naturel | agente chargée de protection et sauvegarde du patrimoine naturel
conservation programs specialist | wildlife biologist | conservation scientist | park naturalist

chargée de mission patrimoine naturel | chargé de mission patrimoine naturel | chargé de mission patrimoine naturel/chargée de mission patrimoine naturel
countryside ranger | wildlife control agent | conservation programmes officer | nature conservation officer

gaz de substitution au gaz naturel | gaz naturel de substitution | gaz naturel de synthèse | gaz naturel synthétique | GNS [Abbr.]
substitute natural gas | synthetic natural gas | SNG [Abbr.]

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

risque naturel [ risque de catastrophe naturelle ]
natural hazard [ natural catastrophe risk ]

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

Loi sur la sécurité des tribunaux [ Loi sur la sécurité dans les tribunaux ]
Court Security Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au moment où nos tribunaux sont naturellement amenés, en vertu de la Charte—je parle de dire le droit dans mon mémoire mais d'aucuns diront de faire le droit—à s'impliquer bien davantage dans l'opération qui consiste à dire le droit, à le modifier et à établir les règles de droit, il est particulièrement important de ne pas laisser entendre que nos concitoyens, pas plus que nous, ne sont tenus d'appuyer ou de défendre toutes les valeurs que les tribunaux peuvent avoir dégagées en interprétant des lois controversées.
The question is that at a time when the courts are naturally, under the charter—I said making in my brief, but some people might say framing—much more involved in the process of lawmaking, law amending, and the rule of law, it's more important not to suggest that our new fellow citizens, any more than we, are bound to support or defend all those values the courts may have read into controversial legislation.

Malheureusement, jusqu'à maintenant, le gouvernement a attendu, encore une fois, certains jugements de tribunaux, dont naturellement celui de la Cour suprême, afin de présenter ce projet de loi omnibus qui vient modifier un certain nombre de lois.
Unfortunately, the government has once again waited for certain decisions of the courts, including, of course, the supreme court, before introducing this omnibus bill, which will amend a certain number of statutes.

Lorsque cela se produit et que les tribunaux finissent naturellement par être saisis de l'affaire, le juge peut alors prendre connaissance des preuves et des circonstances, et c'est là où intervient le critère prévu dans l'article.
When that occurs and matters, through the natural course, wind up before the courts, and there is an opportunity for a judge to review the evidence and the circumstances, this section is put to the test.

C'est naturel, et probablement un devoir, pour ceux qui se sentent lésés, de s'adresser aux tribunaux comme extrema ratio , comme organe décisionnel suprême pour une décision aussi importante.
It is natural, and probably a duty, for those who find themselves injured to go before the courts as the extrema ratio , as the supreme decision-making body for such an important decision.

C'est naturel, et probablement un devoir, pour ceux qui se sentent lésés, de s'adresser aux tribunaux comme extrema ratio, comme organe décisionnel suprême pour une décision aussi importante.
It is natural, and probably a duty, for those who find themselves injured to go before the courts as the extrema ratio, as the supreme decision-making body for such an important decision.

Certes, il faut prendre des mesures de sécurité: collecte de renseignements, poursuite des criminels et, naturellement, prévention et poursuite devant les tribunaux de l’incitation à la haine et à la violence.
Security measures certainly have to be applied: the collection of intelligence, the prosecution of lawbreakers and, indeed, the prevention and prosecution of incitement to hatred and violence.

L’éventualité de mener des actions judiciaires auprès de plusieurs instances pour une même invention alourdit naturellement les coûts, mais surtout, elle engendre l’insécurité, dès lors que différents tribunaux, dans différents pays, peuvent produire des interprétations divergentes d’une même invention brevetée.
The possibility of multi-forum litigation concerning the same invention naturally adds cost, but even more importantly it creates uncertainty, as different courts in different countries can deliver diverging interpretations on the same patented invention.

Nous sommes d’avis au contraire que les tribunaux européens sont également, de toute évidence, des tribunaux nationaux et que les tribunaux nationaux doivent naturellement appliquer à la fois le droit communautaire et leur droit national respectif.
We very much believe that European courts are also national courts, and that national courts obviously have to apply not only national law but also European law.

Ils vont établir des règlements, et à partir du moment où ces règlements seront transgressés, le recours aux tribunaux sera naturellement permis.
They will make regulations, and if these regulations are contravened, recourse will naturally be had to the courts.

Lorsqu'on commence à déplacer des dispositions, les tribunaux auront naturellement tendance à en arriver à des interprétations différentes, quelles qu'aient été les intentions du gouvernement.
If you start moving sections around, despite what the government intended, a natural consequence in the courts could be a different interpretation.