Traduction de «tribunaux se règlent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

Loi sur la sécurité des tribunaux [ Loi sur la sécurité dans les tribunaux ]
Court Security Act

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

tribunaux et autorités
courts and authorities

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

avocat: peut plaider devant les tribunaux
barrister

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, même si la directive précédente est née des suites d’un conflit international, il convient de préciser que les contentieux liés à la gestion du bruit se règlent aujourd’hui en grande partie devant les tribunaux nationaux.
Although the previous directive resulted from an international dispute, it should be noted that disputes relating to noise management are now largely settled in national courts.

Les femmes qui font partie d'un syndicat ne devraient pas attendre 10 ou 15 ans que les tribunaux règlent leurs problèmes.
Women who work under these unions should not have to wait 10 or 15 years for their cases to be resolved in the courts.

En pratique, les tribunaux nationaux doivent donc tenir compte des recommandations lorsqu'ils règlent des litiges.
In practice, however, the national courts are required to take account of recommendations when resolving disputes.

Les tribunaux ne règlent pas le problème. J'ai mentionné les déclarations de témoins.
We just can't have it.

Tout ce que nous demandons, c’est que les différents, quelle qu’en soit leur nature, se règlent au niveau des tribunaux au lieu de dégénérer en conflit ouvert.
All we ask is that disputes of any kind be settled through courts and not in open conflict.

Si les tribunaux règlent le problème, très bien.
If the court case solves the problem, so be it.

Invariablement, la grande majorité des poursuites devant les tribunaux se règlent parce que les parties savent qu'elles devront se présenter au procès.
Invariably, the vast majority of actions filed in the courts are resolved because the parties know they are moving forward towards a trial date.

[.] une multitude de demandes soumises aux tribunaux semblent inévitables, à moins que le processus de négociation de traités se penche sur les revendications chevauchantes. Je pense que ce sera inévitable, que si les parties ne règlent pas le problème manifeste des revendications chevauchantes, elles pourraient bien faire face à des règlements imposés par les tribunaux qui seront moins susceptibles d'être acceptables pour elles que des solutions négociées.
.myriad Court applications seem inevitable unless the treaty negotiation process deals with overlapping claims.I think it inevitable that if the parties fail to deal with the conspicuous problem of overlapping claims, they may well face Court imposed settlements which are less likely to be acceptable to them then [sic] negotiated solutions.