Traduction de «tribunaux respectent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans le plein respect de l'indépendance des tribunaux
in full deference to the independence of courts

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

stare decisis [ doctrine stare decisis | respect des décisions des tribunaux supérieurs | stamus decisis ]
stare decisis [ stare decisis doctrine ]

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

respect des fonds [ principe du respect des fonds | principe de provenance | respect pour l'ordre primitif | principe du respect de la structure interne | principe du respect de l'ordre initial ]
provenance [ respect des fonds | Principle of Sanctity of the Original Order | Registry principle | principle of provenance | principle of respect of funds | principle of respect of archival structure ]

respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle
look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous devons nous rendre compte que, d'une façon générale, les tribunaux respectent l'indépendance du Parlement et le Parlement respecte l'indépendance des tribunaux.
We must realize that, generally speaking, the courts are respectful of the independence of Parliament and, generally speaking, Parliament is respectful of the independence of the courts.

J. considérant que, le 6 janvier 2015, en réaction au massacre dans l'école, le Parlement pakistanais a voté un amendement à la constitution habilitant, pendant les deux prochaines années, les tribunaux militaires à juger les militants islamistes présumés, raccourcissant ainsi à quelques semaines le délai entre l'arrestation des suspects et leur exécution; considérant qu'en tant que partie au pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pakistan est tenu de prendre des mesures garantissant un procès équitable et de les faire respecter, et a interdiction d'avoir recours aux tribunaux militaires pour juger des civils quand les tribunaux ordinaires fonctionnent;
J. whereas on 6 January 2015, in reaction to the school massacre, the Pakistani Parliament passed a constitutional amendment which empowers military courts for the next two years to try suspected Islamist militants and could move defendants from arrest to execution in a matter of weeks; whereas as a party to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) Pakistan is obliged to uphold and take measures to ensure basic fair trials and is prohibited from using military courts to try civilians when the regular courts are functioning;

Le régime parlementaire canadien veut que les tribunaux respectent le rôle du Parlement. Or, le Parlement doit également respecter celui des tribunaux.
In our parliamentary system of government, we expect the courts to respect the role of Parliament, but Parliament must also respect the role of the courts.

Un pays peut-il progresser vers la démocratie si l’opposition dans ce pays est faible et bat de l’aile, si la liberté de la presse est entravée et que les cours et tribunaux respectent la volonté des autorités?
Can a country head towards democracy if the opposition in that country is weak and in decline, if freedom of press is restricted and the courts carry out the will of the authorities?

Des dizaines de milliers d'entrepreneurs sont affligés d'un gouvernement qui doit, selon vous, respecter les décisions des tribunaux, mais qui vote toutefois des lois par lesquelles il refuse de respecter les décisions finales des tribunaux et la jurisprudence de la Cour européenne.
Tens of thousands of contractors are cursed with a government that you say ought to respect the decisions of the courts but nonetheless passes laws whereby it refuses to respect the final decisions of the courts and the case-law of the European Court.

M. Tony Tirabassi: À notre avis, l'amendement BQ-110 est superflu car la Loi sur les langues officielles exige déjà que les conseils et tribunaux respectent le droit d'utiliser l'anglais ou le français.
Mr. Tony Tirabassi: Amendment BQ-110 would be redundant, in our view, as the Official Languages Act already requires boards and tribunals to respect the rights of an individual to use either French or English.

Il ne fait aucun doute pour moi que le prochain rapport du Parlement sur la préparation de la Conférence intergouvernementale reprendra cette question avec emphase pour trois raisons de nature consensuelle à mon avis : parce qu'il faut faire plus de justice en moins de temps, parce qu'il faut poser les bases juridictionnelles d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et, enfin, parce qu'il faut que notre vision de l'espace européen soit plus que mercantile et économique et donner aux citoyens la conviction qu'ils font partie d'une communauté de droit fondée sur la loi démocratique et les tribunaux, respectant leurs valeurs éthiques et juridiques fondamentales et défendant leurs intérêts, même quand la force de la loi nationale ne suffit pas à leur garantir la pleine citoyenneté.
I have no doubt that Parliament’s next report on preparations for the Intergovernmental Conference will address this issue rigorously, for three reasons which are, to my mind, interlinked. These are that justice must be done more quickly, that we need to establish the legal bases for an area of freedom, security and justice, and, finally, that we need to move beyond a commercial and economic conception of Europe. This will convince the public that they are part of a legal community which is based on democratic law and on the courts, and which respects their fundamental ethical and legal values and protects their interests, even when the force of national law is not sufficient to guarantee them full citizenship.

7. estime que la volonté d'aborder les questions des droits de l'homme annoncée par l'Iran est un fait positif dans l'optique de la normalisation des relations entre ce pays et l'Union européenne et attend que, dans son prolongement, les droits individuels dans les procès pénaux de même que les droits des minorités ne soient plus niés pour des raisons de sécurité nationale; escompte des améliorations, s'agissant notamment de la libération des prisonniers d'opinion et du respect des normes internationales relatives à un procès équitable, de l'interdiction de torture, de l'abolition des tribunaux spéciaux (tels les tribunaux révolutionnaires, les tribunaux de presse et la Cour spéciale réservée aux membres du clergé, qui interviennent pour des délits susceptibles d'être traités dans le contexte d'instance judiciaire normale), d'une liberté de culte qui ne soit pas limitée aux confessions reconnues par la Constitution et de l'abolition de la peine de mort;
7. Considers that the readiness expressed by Iran to discuss human rights issues is a positive development with a view to the normalisation of relations between the EU and Iran, and expects that, in consequence, the rights of the individual in criminal cases and minority rights, for instance, will no longer be denied in future on grounds of national security; expects improvements, notably concerning the release of prisoners of conscience and compliance with international standards for fair trial, the prohibition of torture, the abolition of special courts such as Revolutionary and Press Courts and the Special Court for the Clergy for offences which can be dealt with in the normal judicial framework, freedom of belief for all religions (not only those recognised in the Constitution) and the abolition of the death penalty;

Nous nous assurons que les gens qui représentent le gouvernement devant les tribunaux respectent ces normes en ce qui a trait non seulement à la compétence, mais encore aux conflits d'intérêts.
We are ensuring the people who represent the government in court abide by those standards in respect of not only competence but also conflict of interest.

[traduction] Notre régime de gouvernement exige que les tribunaux respectent le droit du Parlement et des assemblées législatives d'exercer une entière liberté dans la formulation, le dépôt, la modification et l'adoption de textes législatifs.
Under our system of government, it is essential that the courts respect the right of Parliament and of the legislative assemblies to exercise unfettered freedom in the formulation, tabling, amendment, and passage of legislation.