Traduction de «tribunaux rendront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

Loi sur la sécurité des tribunaux [ Loi sur la sécurité dans les tribunaux ]
Court Security Act

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

tribunaux et autorités
courts and authorities

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

avocat: peut plaider devant les tribunaux
barrister

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice des compétences respectives de la Commission, des tribunaux nationaux et de la Cour de justice européenne, en cas de problème d'interprétation du présent accord au niveau européen, la Commission est tenue, en premier lieu, d'en informer les parties signataires, qui rendront un avis.
Without prejudice to the respective role of the Commission, national courts and the European Court of Justice, any matter relating to the interpretation of this agreement at European level should, in the first instance, be referred by the Commission to the signatory parties who will give an opinion.

Le problème auquel nous sommes maintenant confrontés, c’est que la législation nationale reste intégralement applicable et que les tribunaux rendront des décisions très disparates.
The problem we are now faced with is that the national legislation continues to apply without amendment, and that the courts will come to very different decisions.

En réalité, très peu de situations de ce genre se rendront jusque devant les tribunaux.
The reality is that very few of these situations will actually end up in court.

Nous essayons de reconnaître des différences, mais nous craignons de devoir recommencer et revoir le tout lorsque les tribunaux rendront leur décision.
We're trying to recognize the differences.

Personne ne peut deviner quel jugement les tribunaux rendront, mais si l'on admet que les dispositions de la Charte sur l'égalité signifient que toutes les catégories de Canadiens doivent être traitées également et que toutes les catégories de personnes vivant à l'extérieur des réserves.On ne peut établir un ensemble de règles et de droits pour l'un, mais pas pour l'autre.
No one can guess how the courts will go, but if one thinks that the equality provisions of the charter mean that all categories of Canadians are treated equally, and all categories of people living off reserve.You can't establish one set of rules and one set of rights for one and not the other.

Si nous ne le faisons pas, pendant les cinq à dix prochaines années, les tribunaux seront saisis de litiges qui se rendront probablement jusqu'à la Cour suprême du Canada encore une fois.
If we do not, we are going to have litigation for the next five to ten years in front of our criminal courts, probably all the way to the Supreme Court of Canada again.

22. demande à la Commission d'informer le secrétariat ACP que, en tout état de cause, il devra se conformer aux arrêts définitifs que les tribunaux belges rendront dans les affaires toujours en instance;
22. Asks the Commission to inform the ACP Secretariat that it must, in all cases, respect the final rulings of the Belgian Courts on matters still pending;

21. demande à la Commission de faire savoir au secrétariat ACP que, en tout état de cause, il devra se conformer aux arrêts définitifs que les tribunaux belges rendront dans les affaires toujours en instance;
21. Asks the Commission to inform the ACP Secretariat that it must, in all cases, respect the final rulings of the Belgian Courts on matters still pending;