Vertaling van "tribunaux recevoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil
receive a call | get a call

échéancier des effets à recevoir [ créancier des effets à recevoir | livre des créances | carnet d'échéance pour effets à recevoir ]
bills receivable book

admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve
receive

recevoir le curriculum vitæ de comédiens | recevoir le CV d'acteurs
receive actor’s resume | take delivery of actors' resumes | receive actors' resumes | receiving actors' resumes

recevoir des instructions | recevoir son mandat
take instruction

sommes à recevoir [ montants à recevoir ]
amounts receivable

intérêts à recevoir | intérêts courus à recevoir
interest receivable | accrued interest receivable

intérêts courus à recevoir [ intérêts à recevoir ]
accrued interest receivable [ interest receivable ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T‑ 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T- 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

143. La preuve de tout fait qu’il est nécessaire d’établir sous le régime de la présente Partie peut se faire par serment ou affirmation, ou par déclaration statutaire, devant un juge de paix, ou devant un commissaire chargé de recevoir les affidavits destinés à être produits devant les tribunaux d’une des provinces du Canada, ou devant un notaire public, lesquels sont autorisés par la présente loi à faire prêter les serments et à recevoir les affidavits et déclarations à cette fin.
143. Proof of any matter that is necessary to be made under this Part may be made by oath or affirmation or by statutory declaration before any justice of the peace, or any commissioner for taking affidavits, to be used in any of the courts in any of the provinces of Canada, or any notary public, each of whom is hereby authorized and empowered to administer oaths and receive affidavits and declarations for that purpose.

M. Saint-Denis : C'est parce que les tribunaux de toxicomanie sont un phénomène très spécifique par opposition aux autres types de tribunaux approuvés par la province et qui peuvent recevoir des contrevenants qui comparaissent devant les tribunaux.
Mr. Saint-Denis: It is because the addictions courts are a very specific phenomenon, as opposed to other types of courts approved by the province that may hear offenders who appear before the courts.

Le Parlement européen, en l’occurrence, a établi, en première lecture, une bonne base pour l’application correcte des règles en matière de prestation de soins de santé transfrontaliers dans les États membres, de manière à ce que les patients puissent, lorsque cela se justifie, et conformément aux règles édictées et sans surcharger les tribunaux, recevoir les soins ambulatoires ou hospitaliers dont ils ont besoin dans un autre État membre.
The European Parliament, namely, established in the first reading a good foundation for the correct application of the rules of cross-border healthcare provision in the Member States in such a way that patients could, where justified, and in compliance with the stipulated rules and without burdening the courts, receive the outpatient or hospital care they need in another Member State.

Certains organes ne sont pas en mesure de recevoir des plaintes anonymes (par ex. les tribunaux), d'autres ne sont pas en mesure de protéger l'anonymat des plaignants tout au long de la procédure (par ex. les autorités de la concurrence dans certains États membres), alors qu'une troisième catégorie ne peut ordonner d'enquête que sur la base de preuves crédibles (par ex. l'instance britannique définie dans le code des pratiques de l'approvisionnement alimentaire ou le ministère français de l'économie).
Some bodies are unable to accept anonymous complaints (e.g., courts), others cannot protect the anonymity of complainants throughout the full proceedings (e.g., competition authorities in certain Member States), while a third category are allowed to launch investigations only on the basis of credible evidence (e.g., the UK adjudicator under the Groceries Supply Code of Practice or the French Ministry of Economy).

C. considérant que les projets d'amendements au code des infractions administratives sont contraires à l'article 25 de la Constitution de la République de Lituanie, qui prévoit qu'il convient de ne pas empêcher les êtres humains de rechercher, de recevoir et de transmettre des informations et des idées, et à l'article 29, qui établit que toutes les personnes sont égales devant la loi et les tribunaux, ainsi que devant les autres institutions et autorités publiques, que les droits des êtres humains ne sauraient être limités et que les personnes ne peuvent se voir accorder des privilèges sur la base du genre, de la race, de la nationalité, de la langue, de l'origine, du statut social, des croyances, des convictions ou des opinions,
C. whereas the draft amendments to the Code of Administrative Offences are contrary to Article 25 of the Constitution of the Republic of Lithuania, which stipulates that ‘the human being must not be hindered from seeking, receiving and imparting information and ideas’, and Article 29, which states ‘all persons shall be equal before the law, the court, and other State institutions and officials. The rights of the human being may not be restricted, nor may he be granted any privileges on the ground of gender, race, nationality, language, origin, social status, belief, convictions or views’,

Nous demandons que les prisonniers de Guantanamo aient accès aux tribunaux internationaux ou nationaux ou en tout cas à des tribunaux indépendants, qu’ils aient la possibilité de recevoir librement des visites et qu’ils disposent de tous les droits que leur garantit le droit humanitaire international.
We are calling for the prisoners in Guantánamo to have access to international or national courts, or at any rate to independent courts, for them to be able to receive visits freely and for them to be afforded all rights guaranteed to them under international humanitarian law.

Quelles que soient les dispositions en matière de confidentialité applicables aux activités bancaires et aux autres activités commerciales, les autorités judiciaires et les cellules de renseignement financier doivent être habilitées, sous le contrôle des tribunaux, à recevoir des informations si celles-ci sont nécessaires dans le cadre d'enquêtes sur le blanchiment d'argent.
Regardless of secrecy provisions applicable to banking and other commercial activity, judicial authorities as well as FIUs must be entitled, subject to judicial control, to receive information when such information is necessary to investigate money laundering.