Traduction de «tribunaux quelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

Loi sur la sécurité des tribunaux [ Loi sur la sécurité dans les tribunaux ]
Court Security Act

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

tribunaux et autorités
courts and authorities

ouverture de la session | rentrée des tribunaux
opening of the courts

juridictions d'appel | tribunaux d'appel
appel levels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelle que soit la solution retenue, il convient d'avoir à l'esprit que des litiges de consommation ne sont que rarement portés devant les tribunaux en raison de leur faible montant. Aussi convient-il d'évaluer la question de la loi applicable au contrat de consommation dans le contexte des efforts actuellement en cours, tant au niveau des Etats membres que de la Commission européenne, pour encourager les procédures alternatives de résolution des conflits, y compris par voie électronique. [68]
Whatever the solution selected, it must be remembered that consumer disputes only seldom come before the courts, as they tend to be small claims. The question of the law applicable to a consumer contract should accordingly be seen in the context of current efforts both in the Member States and at the European Commission to encourage alternative, including electronic, dispute resolution procedures. [68]

Chaque Partie contractante aura l’obligation de rechercher les personnes prévenues d’avoir commis, ou d’avoir ordonné de commettre, l’une ou l’autre de ces infractions graves, et elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité.
Each High Contracting Party shall be under the obligation to search for persons alleged to have committed, or to have ordered to be committed, such grave breaches, and shall bring such persons, regardless of their nationality, before its own courts.

Vous avez indiqué qu'une solution communautaire est préférable, mais si c'est impossible et que vous vous retrouvez devant les tribunaux, quelle est l'influence de la tradition matriarcale plutôt que patriarcale dans ce cas?
You suggested that a community alternative solution is preferred, but if that is not happening and you're into the court system, how is the matriarchal versus the patriarchal tradition effective on that?

La décision d’appliquer ou non le traitement et selon quelles modalités est arrêtée cas par cas, dans le respect des critères définis dans leur droit national ainsi que du pouvoir discrétionnaire, de la pratique et des orientations des tribunaux.
Whether and how the treatment is applied is to be decided in accordance with grounds defined by national law, rules of judicial discretion, practice and guidance, on a case-by-case basis.

Si le droit d'un groupe religieux de refuser le mariage à un couple homosexuel se retrouvait un jour devant les tribunaux, quelle serait la position de la députée?
In the event a case came before the courts challenging the right of a church to deny marriage to a same sex couple, what would the member's position be on that?

Nous, les parlementaires, devrions rédiger les lois indiquant clairement aux tribunaux quelles sont nos intentions quand nous renforçons la loi visant les pornographes et les pédophiles, ce que nous entendons par liberté d'expression, par valeur artistique ainsi que par le droit des musées à exposer certaines oeuvres d'art, où se situe la limite et le message que nous voulons leur transmettre.
We parliamentarians should write the law and clearly signal to the courts what we mean when we tighten the law against those who commit pornography and abuse children, what we mean by the freedom of expression, what we mean by artistic merit and the right of museums to display certain pieces of art, what the fine line is and what the message is that we want to send to the court.

Cela signifie que des braves qui tenteraient de contrecarrer un détournement d'avion ou d'empêcher la perpétration de crimes à bord d'un aéronef canadien bénéficieraient de la protection des tribunaux, quelle que soit l'issue de la situation.
That means any brave soul who attempts to thwart a hijacking or any crime aboard any Canadian airplane will have the protection of the courts no matter what the outcome.

C'est lors du Conseil européen de Cardiff, les 15 et 16 juin 1998, que la première mention de ce concept, emprunté au marché unique, a été faite et qu'il a été demandé au Conseil de déterminer dans quelle mesure il y avait lieu de l'étendre aux décisions des tribunaux des États membres [12].
The Cardiff European Council on 15 and 16 June 1998 made the first mention of this concept, borrowed from the single market, and asked the Council to determine to what extent it should be extended to the decisions of the courts of the Member States. [12]

L'article 7, paragraphe 2, de la directive dispose que les associations doivent être autorisées à aider les personnes victimes de discrimination à saisir les tribunaux, mais que les États membres peuvent déterminer quelles associations ont un intérêt légitime à engager ce type d'action.
Article 7(2) of the Directive provides that associations must be allowed to help victims of discrimination take cases to court, but that the Member State can determine which associations have a legitimate interest in taking such action.

Les 15 et 16 juin 1998, le Conseil européen de Cardiff a demandé au Conseil de déterminer dans quelle mesure il y a lieu d'étendre la reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux des États membres [1].
The 15/16 June 1998 Cardiff European Council asked the Council to identify the scope for greater mutual recognition of decisions of the Member States' courts [1].