Traduction de «tribunaux que quelque injustice avait » (Français → Anglais) :

Le député a indiqué qu'il n'a jamais entendu dire que quelqu'un avait fait l'objet de mesures disciplinaires ou avait dû comparaître devant des commissions ou des tribunaux en raison de son opinion sur le mariage ou sur la nature des relations homosexuelles ou hétérosexuelles.
The member indicated that he had not heard of anyone who had been disciplined or brought before commissions or courts because of their views in respect of marriage or the nature of homosexual or heterosexual relationships.

En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.
Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.

À prime abord, il semblait un peu étrange de présenter un tel projet de loi; après tout, si les accusations formulées par les libéraux durant la campagne de 1993 et réitérées plus tard dans le rapport Nixon étaient exactes, si la preuve était faite devant les tribunaux que quelque injustice avait été commise dans l'adjudication du contrat, que le processus était corrompu et que des normes et des règles morales ou autres avaient été enfreintes, alors le contrat serait nul.
The bill at first seemed a little odd, for, after all, if the Liberal accusations during the campaign of 1993 and later in the Nixon report were correct, then by going to court and proving that the contract was done unfairly, that somehow it was done unjustly, that there was an unfair process, that laws were broken, and that standards and ethics were not followed, there would be no contract.

Nous sommes saisis du projet de loi C-16 parce que la Cour suprême a jugé, dans l'affaire Feeney, que quelqu'un avait rendu un jugement sur le fait que nous n'avions pas adopté de loi et que nous ferions mieux de nous mettre au travail et d'adopter une loi rapidement avant que les tribunaux ne compromettent l'arrestation de 3 000 à 10 000 détenus.
Bill C-16 is before us because the Supreme Court in Feeney adjudicated on the issue, someone made a judgment on the fact, that we had not passed a law, saying that we had better get to work and pass a law quickly before they jeopardize the arrest of 3,000 to 10,000 arrested individuals.

De quelque chose qui appartenait avant aux tribunaux où il y avait plusieurs critères à respecter par le juge pour déterminer le niveau de garde, on en fait maintenant une décision administrative.
So what was formerly a decision by the courts, in which the judge had to comply with a number of criteria in determining the level of custody, has now become an administrative decision.