Traduction de «tribunaux que lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les tribunaux interviennent lorsque nous ne pouvons faire appel à cette méthode, ou lorsqu'il s'agit d'un pays qui n'a pas adhéré à la Convention de La Haye; certains des pays qui y ont adhéré accordent une aide juridique, d'autres pas.
The legal things come into play when we can't use that avenue, or it's not a Hague country. Some Hague countries will provide legal aid, some won't.

Lorsque les parents s'adressent aux tribunaux, ou lorsqu'intervient n'importe quel genre d'accord de séparation, il y a lieu de se demander qui voit aux intérêts de l'enfant.
When the parents go into court or for any other sort of separation agreement, it's questionable who is looking at the interests of the child.

Néanmoins, lorsque des accusés de communautés linguistiques en situation minoritaire comparaissent à intervalles irréguliers devant les tribunaux, ou lorsqu'ils sont représentés par un avocat ne parlant que la langue de la majorité, ou bien, ce qui se produit de plus en plus, lorsque les accusés n'ont pas d'avocats, mais qu'ils parlent la langue de la majorité avec aisance de sorte que le juge ne se rend pas compte de leur statut minoritaire, le juge peut ne pas se souvenir qu'il doit informer l'accusé de ses droits aux termes du paragraphe 530(3).
Nevertheless, when minority language accused appearing before a court are few and far between, or where they're represented by counsel who speak only the majority language, or where, increasingly, accused are unrepresented but speak the majority language fluently, thus not making the judge aware of their minority status, then the judge may not be reminded of the need to inform the accused of his or her rights pursuant to subsection 530(3).

L'article 32, paragraphe 2, indique que lorsqu'une convention visée à l'article 23 attribue une compétence exclusive à une juridiction ou aux juridictions d'un État membre, les tribunaux des autres États membres ne peuvent connaître du litige tant que le tribunal ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence.
Article 32(2) provides that where an agreement referred to in Article 23 confers exclusive jurisdiction on a court or the courts of a Member State, the courts of other Member States shall have no jurisdiction over the dispute until such time as the court or courts designated in the agreement decline jurisdiction.

Dans le cas d'un accident transfrontalier de la circulation routière, ce principe largement accepté peut conduire à des situations insatisfaisantes en raison des fortes disparités observées entre les niveaux des indemnisations accordées par les tribunaux nationaux: lorsque la victime de l'accident réside dans un pays autre que celui dans lequel l'accident s'est produit, le montant de l'indemnité est calculé en vertu de la loi et des normes du pays de l'accident et non selon celles du pays de résidence de la victime, dans lequel celle-ci devra pourtant se rétablir des dommages corporels et éventuellement supporter les conséquences de l'accident.
In the case of cross-border road traffic accidents this broadly accepted rule can lead to unsatisfactory situations due to the widely differing levels of compensation awarded by national courts: when the victim of the accident is resident in another country than the one in which the accident occurred, the amount of the compensation to be awarded will have to be calculated according to the law and standards of the country of the accident and not the country of the residence of the victim, in which however he or she will have to recover from the injuries and possibly also live with the consequences of the accident.

En ce qui concerne la représentation du Parlement européen dans les procédures judiciaires, il conviendrait de conférer officiellement un véritable pouvoir au président de la commission des affaires juridiques pour être partie, en qualité de représentant de l'Assemblée, à des procédures engagées devant les tribunaux lorsqu'elles touchent aux prérogatives du Parlement européen.
As regards the representation of the European Parliament in court, it would be appropriate to officially confer on the Chairman of the Committee on Legal Affairs the legal capacity to take part in court proceedings, where these involve the prerogatives of the European Parliament, representing Parliament as a whole.

On laisse entendre aux tribunaux que, lorsqu'un jeune comparaît, lorsqu'un crime est commis dans un secteur affluent du Canada urbain, le juge doit tenir compte de la situation particulière de ce jeune s'il est autochtone.
We have the suggestion to the courts that when youth appear before them, when a crime is committed in an affluent area of urban Canada, the judge is called upon to take into account special circumstances among the youth before him if one happens to be an aboriginal.

"1 bis. L'action de l'employeur visant à mettre fin au contrat de travail peut également être portée devant les tribunaux du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou, lorsque le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, devant les tribunaux du lieu où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur".
"1a. Proceedings brought by an employer to terminate a contract of employment may also be brought in the courts for the place where the employee habitually carries out his work or, if the employee does not habitually carry out his work in any one country, in the courts for the place where the business which engaged the employee is situated".

De même, mon gouvernement a encouragé l'approbation d'un nouveau code pénal militaire qui augmente de manière substantielle le pouvoir des tribunaux civils lorsqu'ils doivent juger les militaires pour des crimes tels que le génocide, les enlèvements et la torture, et nous avons signé le statut du Tribunal pénal international.
Furthermore, my government supported the approval of a new Military Penal Code which includes significant advances with regard to the competence of the civil courts to judge the military with regard to crimes such as genocide, enforced abduction and torture and we have signed up to the Statute of the International Criminal Court.

Les Canadiens s'attendent à ce que le but principal du projet de loi soit avalisé par les tribunaux, mais lorsque les attentes et les promesses ne sont pas confirmées par les tribunaux, nous ne servons pas l'objectif visé par la loi et la confiance du Parlement.
Canadians expect the objective of the bill to be sustained by the court, but when the expected and the promised are not upheld by the court, then we do not serve the objective of the legislation and the trust of Parliament.