Vertaling van "tribunaux puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

tribunaux et autorités
courts and authorities

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

avocat: peut plaider devant les tribunaux
barrister

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

109. se félicite de l'initiative de la Commission d'établir le tableau de bord de la justice dans l'UE visant à garantir un système de justice de qualité élevée dans les affaires de droit civil, commercial et administratif puisque, en fin de compte, ce sont les tribunaux qui sont responsables de l'application concrète de ces droits;
109. Welcomes the initiative of the Commission in drawing up the EU Justice Scoreboard, which aims to ensure a high-quality justice system in the area of civil, commercial and administrative law, since at the end of the day the concrete application of laws is in the hands of the courts;

20. souligne que les lois ne sont efficaces que lorsque les citoyens sont conscients de leurs droits et ont aisément accès aux tribunaux, puisque, dans le système de protection prévu par la directive, ce sont les citoyens qui doivent prendre l'initiative;
20. Emphasises that laws are effective only when citizens are aware of their rights and have easy access to the courts, since the protection system provided for by the Directive depends on citizens taking the initiative;

C'est ce qui lui permet d'être utilisable devant les tribunaux puisque en utilisant cette notion large d'intérêt de l'enfant, les tribunaux peuvent l'appliquer au cas par cas, à la situation particulière de chaque enfant qu'ils ont devant eux et dont il faut traiter le cas (1535) Ce principe a été affirmé de façon non équivoque par les tribunaux au Canada depuis à peu près toujours.
That is what makes it usable in the courts since, in relying on this broad notion of the child's interests, the courts can apply it on a case-by-case basis to the specific situation of each child which they have before them and whose case must be addressed (1535) This principle has almost always been unequivocally confirmed by the courts in Canada.

21. souligne que les lois ne sont efficaces que lorsque les citoyens sont conscients de leurs droits et ont aisément accès aux tribunaux, puisque, dans le système de protection prévu par la directive, ce sont les citoyens qui doivent prendre l'initiative;
21. Emphasises that laws are effective only when citizens are aware of their rights and have easy access to the courts, since the protection system provided for by the Directive depends on citizens taking the initiative;

Je soulignerais plus spécifiquement, en premier lieu, que je suis d’accord avec le fait que la charte constitue aujourd’hui déjà une réalité bien ancrée dans la vie européenne, puisqu’elle sert aux citoyens, aux avocats généraux, aux décisions du tribunal de première instance, au procureur européen, ainsi qu’aux tribunaux nationaux, même de haut niveau, aux tribunaux constitutionnels des États membres.
To be specific, I would first emphasise my agreement with the fact that the Charter today is a reality that has truly taken root in European life, being used by citizens, by the Advocates-General, in judgments of the Court of First Instance, and by national courts, even at the highest level; the constitutional courts of the Member States.

Tout d'abord, je tiens à souligner que je partage parfois l'avis du sénateur Cools sur la tendance des tribunaux à interpréter les progrès sociaux, mais nous avons tort d'en imputer la faute aux tribunaux, puisque nous sommes chargés de faire les lois.
Let me first say, however, that I sometimes share Senator Cools' view of the court interpreting social progress, but to blame the court is wrong because we are the ones who make the laws.

Il est allé jusqu'à dire que, sur le plan pratique, l'intégration d'une reconnaissance formelle du caractère distinct du Québec dans la Constitution ne représenterait pas un changement majeur par rapport à la pratique actuelle de nos tribunaux, puisque tant la Cour suprême du Canada que les tribunaux inférieurs ont donné acte de cet élément central dont il est question ici.
He went so far as to say that, as a practical matter, entrenching formal recognition of Quebec's distinctive character in the Constitution would not involve a significant departure from the existing practice in our courts where the Supreme Court of Canada and the lower courts have recognized the central issue that we are discussing here.

Pour ce qui est du manque de ressources, je crains qu'elles se constatent surtout au niveau des tribunaux puisque bon nombre de ces dispositions supposent l'intervention de deux paliers de tribunaux.
With regard to the shortfall in resources, my main concern is that the impact of that will be felt in the court system because there will be more time spent in two different levels of court dealing with the fallout from many of these provisions.

Laissons tout cela aux tribunaux, puisque si nous incluons ici une disposition dérogatoire si longue, nous remettons tous les problèmes aux tribunaux.
Let us leave all that to the court, because if we include such a long derogative clause in there, we send all the issues back to the court.