Traduction de «tribunaux pouvaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre
...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency

Si les boîtes pouvaient parler : la collection Tony Hyman
Story Boxes: The Tony Hyman Collection

pouvaient compter sur les capitaux de ...
had behind it the capitals of

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

avocat: peut plaider devant les tribunaux
barrister

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné qu'il est probable que quelqu'un cherchera à contester l'accord et étant donné que le jugement Marshall lui-même n'a pas réussi à établir des règles de base sur la façon dont le traité pouvait être mis en oeuvre—ou sur la façon dont les tribunaux pouvaient interpréter la mise en oeuvre du traité—n'aurait-il pas été plus prudent pour le gouvernement de demander que les tribunaux sursoient à leur décision quitte à demander une nouvelle audition pour tenter de définir certains des enjeux que vous avez identifiés?
Given this likelihood that somebody is always going to hold back from an agreement and given the reality that the Marshall decision in itself did not establish any ground rules as to how the treaty itself could be implemented—or how the court's interpretation of this treaty could be implemented—would it not have been prudent for the government to seek a stay of judgment and then ask for a rehearing to try to define some of these issues you've identified?

Pendant ces années, les fugitifs ayant commis un crime dans un territoire relevant de la compétence de ces tribunaux pouvaient venir au Canada, mais le Canada n'avait pas le pouvoir de remettre ces fugitifs à ces tribunaux.
In the intervening period, fugitives who committed crimes within the jurisdiction of these tribunals could come to Canada and Canada did not have the power to hand these fugitives over to these tribunals.

La Commission est parvenue à la conclusion que les plaintes présentées par les pétitionnaires dans cette affaire ne pouvaient s’appuyer sur le droit communautaire, mais uniquement sur la législation nationale danoise, devant l’administration et les tribunaux danois.
The Commission reached the conclusion that the claims brought by the petitioners in this case cannot be based on Community law but solely on the basis of Danish national legislation before the Danish administration and courts.

La Cour de justice a également clairement précisé aux tribunaux nationaux qu’ils ne pouvaient se tenir pour indépendants, mais représentaient plutôt une extension de cette même Cour de justice, ce qui permet à cette dernière de poursuivre son activisme judiciaire.
The Court of Justice has also made clear to the national courts that they cannot regard themselves as independent, but rather that they represent the extended arm of the Court of Justice, through which it performs its judicial activism.

Cela fait des années que le Conseil a décidé de fonder ses actions dans le domaine de la liberté sur la reconnaissance mutuelle, comme si les tribunaux, les forces de police et les services secrets des différents pays d’Europe pouvaient nécessairement coopérer sur la base de la reconnaissance mutuelle.
For years, the Council has decided to base its actions in the area of freedom on mutual recognition, as if the courts, police and secret services in the individual countries of Europe could necessarily cooperate on the basis of mutual recognition.

1. observe que la procédure par laquelle la Charte a été créée, ainsi que l'usage déjà vaste qui en a été fait par les institutions, les tribunaux et les citoyens lui confèrent une grande autorité; est convaincu que l'effet de celle-ci serait considérablement renforcé si les droits qu'elle énonce pouvaient donner lieu à un recours en justice en vertu de la législation de l'UE;
1. Notes that the procedure adopted for the Charter's creation, in conjunction with the already wide use made of it by the institutions, courts and citizens, invests it with great authority; believes that the Charter's effectiveness would be significantly strengthened if the rights laid down in it were to become enforceable under EU law before the courts;

Tout d'abord, il a fallu déterminer que l'aspect du renvoi portant sur les conventions était en fait une question sur laquelle les tribunaux pouvaient légalement rendre une décision.
First, they had to find that the aspect of the reference dealing with conventions was indeed a matter on which the courts could legally pass judgment.

Dans l'affaire Donahoe, la question fondamentale était de savoir si les tribunaux pouvaient jouer un rôle actif dans la supervision des procédures et des fonctions législatives.
In Donahoe, the basic question was whether the courts have an active role to play in supervising legislative proceedings and legislative functions.

Honorables sénateurs, le juge Frank Iacobucci, à l'époque juge à la Division d'appel de la Cour fédérale, a fait cette déclaration lorsqu'il a cassé la décision du juge Barry Strayer, de la Division de première instance, qui avait établi que les tribunaux pouvaient se prononcer sur les travaux du Sénat et des comités sénatoriaux.
Honourable senators, that statement from then Federal Court Appeal Division Justice Frank Iacobucci was made when he overruled Trial Division Justice Barry Strayer's ruling that the court had jurisdiction of judicial review over the Senate and over the Senate Committees' functions.