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Plaide devant les tribunaux

Vertaling van "tribunaux pourraient vraiment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat

barrister (GB)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Honorables sénateurs, en raison du rôle central de la légitime défense dans notre système de droit pénal, le projet de loi C-26 va un peu plus loin et propose une liste de facteurs que les tribunaux pourraient considérer pour déterminer si une personne a agi de manière raisonnable alors qu'elle avait vraiment des motifs de craindre d'être attaquée et qu'elle cherchait à se défendre.

Honourable senators, because of the central role of self-defence in our system of criminal law, Bill C-26 goes an extra step and proposes a list of factors that the courts can consider in determining whether the actions a person took — assuming that the person reasonably feared an attack and acted for defensive purposes — were reasonable in the circumstances.


Mme Jeannette Gill-Skulski: En cas de divorce, lorsque les deux parties ne sont pas d'accord sur l'arrangement relatif à la garde des enfants, le tribunal pourrait désigner un travailleur social ou envoyer un enquêteur afin de déterminer de quelle manière la famille fonctionnait avant et après la séparation, et ce ne serait qu'après une enquête approfondie, dans laquelle on entendrait les témoignages des enfants, des parents, de la famille élargie, des enseignants, des médecins, des amis intimes et des voisins, que les tribunaux pourraient vraiment prononcer un jugement équitable sur l'arrangement convenant le mieux aux enfants.

Ms. Jeannette Gill-Skulski: In cases where there is divorce and both parties are not in agreement on the child custody arrangement, there could be a court-appointed social worker or investigator sent out to determine the truth about how the family has functioned before and after the break-up, and only after thorough investigation, where a testimony is heard from the children, parents, extended family, teachers, doctors, close friends and neighbours, can the courts truly make a fair judgment on what's best for the children.




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Date index: 2023-12-22
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