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Compétence des tribunaux
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Juridictions d'appel
Les cinq « pourquoi »
Loi des tribunaux judiciaires
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Pourquoi des politiques d'ajustement positives?
QQQOCP
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Traduction de «tribunaux pourquoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les transitions maritales et l'adaptation des enfants : comprendre pourquoi les familles diffèrent les unes des autres et pourquoi les enfants d'une même famille affichent des profils d'adaptation différents

Marital Transitions and Children's Adjustments: Understanding why families differ from one another and why children in the same family show different patterns of adjustment


Pourquoi des politiques d'ajustement positives? : recueil de documents de l'OCDE, 1978/79 [ Pourquoi des politiques d'ajustement positives? ]

The case for positive adjustment policies: a compendium of OECD documents, 1978/79 [ The case for positive adjustment policies ]


Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]

International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]


service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux

court social work


qui, quoi, quand, où, comment, pourquoi | QQQOCP [Abbr.]

who/what/when/where/how/why


Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]

Courts of Justice Act




compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]




ouverture de la session | rentrée des tribunaux

opening of the courts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela peut sans doute aider à comprendre pourquoi l'analyse montre que les juges n'utilisent pas correctement les mesures d'unification juridique[17]. Toutefois, le Conseil supérieur de la magistrature et les présidents des tribunaux n'ont toujours pas inscrit la cohérence de la jurisprudence parmi leurs priorités.

This may help to explain why analysis shows that measures for legal unification are not well used by judges.[17] At the same time, consistency of jurisprudence has not yet been made a priority by the SCM and by court presidents.


C'est pourquoi les procédures de REL ne devraient pas être conçues pour se substituer aux procédures judiciaires et ne sauraient priver les consommateurs ou les professionnels de leurs droits à former un recours devant les tribunaux.

Therefore, ADR procedures should not be designed to replace court procedures and should not deprive consumers or traders of their rights to seek redress before the courts.


C'est pourquoi les procédures de REL ne devraient pas être conçues pour se substituer aux procédures judiciaires et ne sauraient priver les consommateurs ou les professionnels de leurs droits à former un recours devant les tribunaux.

Therefore, ADR procedures should not be designed to replace court procedures and should not deprive consumers or traders of their rights to seek redress before the courts.


Cela peut sans doute aider à comprendre pourquoi l'analyse montre que les juges n'utilisent pas correctement les mesures d'unification juridique[17]. Toutefois, le Conseil supérieur de la magistrature et les présidents des tribunaux n'ont toujours pas inscrit la cohérence de la jurisprudence parmi leurs priorités.

This may help to explain why analysis shows that measures for legal unification are not well used by judges.[17] At the same time, consistency of jurisprudence has not yet been made a priority by the SCM and by court presidents.


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Dans leur notification, elles n’ont avancé aucun argument attestant que le financement du centre de fitness constituait une aide existante, malgré le fait que la notification incluait une copie de l’assignation tirée de la procédure devant les tribunaux norvégiens et dans laquelle la partie requérante expliquait en détail pourquoi le financement du centre de fitness constituait une aide nouvelle (19).

In the notification, the Norwegian authorities did not put forward any arguments to the effect that the financing of the fitness centre constituted existing aid, despite the fact that the notification included a copy of the writ of summons from the proceedings before the Norwegian courts wherein the applicant argued, at some length, that the financing of the fitness centre constituted new aid (19).


Même si de nombreux dossiers secondaires ont été transférés avec succès aux tribunaux nationaux, certains de ces tribunaux ne sont peut-être pas en mesure ou ne sont pas désireux de mener ces procédures pénales conformément aux normes internationales. C’est pourquoi les victimes et les témoins s’opposent parfois à ces transferts.

While many lower-level cases have been successfully transferred to national courts, some of them may be unable or unwilling to conduct criminal proceedings in accordance with international standards, which means that transfers are sometimes being resisted by victims and witnesses.


Pourquoi les personnalités politiques islamiques et les États islamiques, dont certains sont très puissants et très influents à l’échelon régional et international, et pourquoi certains de ces États avec lesquels nous avons conclu des accords de partenariat commercial n’assument-ils pas leurs responsabilités et ne combattent-ils pas violemment la loi de la charia, les tribunaux islamiques et d’autres maux de la même espèce?

Why do Islamic political figures and Islamic states, some of which are globally and regionally very powerful and influential, and some of which we have trading partnerships with, why do they not take responsibility and strongly fight against Sharia law, Islamic courts and other such evils?


À la suite de la déclaration de la Présidence du 5 juin 2003 et de la démarche entreprise le même jour auprès du gouvernement cubain, le Conseil pourrait-il dire pourquoi il persiste à ignorer le fait que les personnes condamnées par les tribunaux cubains étaient des agents stipendiés des États-Unis et pourquoi il les présente comme des "membres de l’opposition cubaine et journalistes indépendants" qui exprimaient "librement leur opinion"?

In view of the declaration by the Presidency of 5 June 2003 and the démarche made in respect of the Cuban government on the same date, will the Council say why it continues to ignore the fact that those sentenced by the Cuban courts were paid US agents and why it refers to them as 'members of the Cuban opposition and . independent journalists, being deprived of their freedom for having expressed freely their opinion'?


À la suite de la déclaration de la Présidence du 5 juin 2003 et de la démarche entreprise le même jour auprès du gouvernement cubain, le Conseil pourrait-il dire pourquoi il persiste à ignorer le fait que les personnes condamnées par les tribunaux cubains étaient des agents stipendiés des États-Unis et pourquoi il les présente comme des "membres de l'opposition cubaine et journalistes indépendants" qui exprimaient "librement leur opinion"?

In view of the declaration by the Presidency of 5 June 2003 and the démarche made in respect of the Cuban government on the same date, will the Council say why it continues to ignore the fact that those sentenced by the Cuban courts were paid US agents and why it refers to them as 'members of the Cuban opposition and . independent journalists, being deprived of their freedom for having expressed freely their opinion'?


C’est pourquoi il faut trouver un fondement à l’accès direct des citoyens aux tribunaux de l’Union, de même qu’il faut définir les mécanismes qui conduisent les tribunaux nationaux à appliquer la charte au nom des citoyens.

We must therefore find a basis for giving the citizens direct access to the Union’s courts and we must similarly define the mechanisms that will persuade national courts to apply the Charter in the name of the citizens.


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