Traduction de «tribunaux pour régler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

régler des bicyclettes | régler des vélos
repair bicycles | tuning of bicycles | tune bicycles | tuning of bikes

ajuster | mettre au point | mettre en position | positionner | régler | régler la position de
adjust | bring into position | move into position | position | set

régler le séjour | régulariser le séjour | réglementer les conditions de résidence | régler les conditions de résidence
regulate the conditions of stay

régler la note [ régler sa note | quitter la chambre | libérer la chambre | passer à la réception ]
check out [ depart | book out ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

régler la durée d’un cycle de presse
adjusting press-cycle time | press-cycle time setting | press-cycle time adjusting | set press-cycle time

régler un arbre porte-lames
assemble the cutter head | mount the cutter head | set up the cutter head | setting up the cutter head

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Sans préjudice du rôle des tribunaux, les organismes de sélection et les établissements de sélection sont habilités à régler les litiges susceptibles de survenir entre des éleveurs et entre des éleveurs et l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection dans l'exécution des programmes de sélection approuvés conformément à l'article 8, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 12, en respectant le règlement intérieur visé à l'annexe I, partie 1, point B, paragraphe 1, point b).
4. Breed societies and breeding operations shall, without prejudice to the role of the courts, have a responsibility to settle disputes that may arise between breeders, and between breeders and the breed society or breeding operation, in the process of carrying out breeding programmes approved in accordance with Article 8(3), and, where applicable, Article 12, in accordance with the rules of procedure referred to in point B(1)(b) of Part 1 of Annex I.

Il est ainsi bien souvent possible de régler les plaintes sans avoir recours aux tribunaux.
As a result, complaints can often be resolved without recourse to the courts.

Entretemps, au sein du Conseil supérieur de la magistrature, prendre des mesures concrètes pour régler de manière objective le problème de la charge de travail inégale entre les tribunaux et les magistrats.
In the meantime, in the SJC, take concrete measures to address the problem of uneven workload between courts and magistrates in an objective manner.

Le gouvernement est d'accord avec les tribunaux pour dire que la négociation est mieux que le recours aux tribunaux pour régler les questions en suspens en ce qui a trait aux droits autochtones.
The government agrees with the courts that negotiation rather than litigation is a better way to resolve outstanding aboriginal rights issues.

Les ordres de gouvernement doivent se pencher sur la formation, la sensibilisation du public, l'information, sur la façon de s'y prendre pour aider les particuliers à avoir moins recours aux tribunaux pour régler leurs différends, sur le traitement des cas dans les systèmes afin que nous puissions les régler de manière expéditive, ce dont profiteront les parties et les enfants, et sur notre façon d'aborder l'exécution en pensant non seulement à la mise en oeuvre de changements du régime fédéral, mais encore à l'amélioration de nos propres systèmes.
There is a need for jurisdictions to study training, public education, information, how to support individuals to lessen the need to use the adversarial process to resolve their disputes, processing cases in systems in order that we can deal with them expeditiously for the benefit of the parties and the children, and what we do about enforcement with regard to not only implementing the federal enforcement changes but also improving our own systems.

Le sénateur Stewart Olsen : Lorsque les bandes sont obligées de s'adresser aux tribunaux pour régler des différends, cela ne représente-t-il pas un problème pour les tribunaux et les avocats?
Senator Stewart Olsen: When bands do have to resort to going to court to sort these differences out, is it not a problem for the courts and lawyers?

C'est un organisme qui cherche à faire appliquer la loi, à repérer les infractions potentielles à la Loi électorale du Canada et à ce stade, il existe divers recours à sa disposition, mais en bout de ligne, il doit s'adresser aux tribunaux et régler la question devant les tribunaux, comme il le fait en ce moment.
They are a body that seeks to enforce the law, look for potential infractions of the Canada Elections Act if it finds them, and then at that point there are a variety of remedies available, but they ultimately involve going to court and settling the matter in court, which is what is going on now.

La directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement (UE) n 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges aident les consommateurs et les commerçants à régler leurs différends de manière rapide, bon marché et simple sans passer par les tribunaux.
Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution and the Regulation (EU) No 524/2013 on online dispute resolution help consumers and traders to solve disputes without going to court, in a quick, low-cost and simple way.

Le fait de ne pas régler les revendications territoriales globales et de ne pas conclure de traités modernes ou de ne pas appliquer les ententes fait augmenter le coût du recours aux tribunaux pour régler les litiges et représente des occasions manquées, notamment le développement durable du territoire et des ressources et la capacité, d'éventuels investisseurs et des partenariats socioéconomiques utiles entre les premières nations et les gouvernements, l'entreprise privée et d'autres concitoyens canadiens.
Failure to settle comprehensive land claims and modern-day treaties or to implement agreements increases the legal costs for settling issues in court and results in lost opportunities. These lost opportunities include the sustainable development of land, resources, and capacity; potential investors; and meaningful socio-economic partnerships between First Nations and governments, the private sector, and other Canadian citizens.

La possibilité de recourir à d'autres mécanismes que les tribunaux peut également prévenir les litiges en incitant les parties à régler leur différend avant d'avoir à l'officialiser auprès d'une tierce personne.
The possibility of using alternative mechanisms to the courts can also prevent disputes from arising by providing an incentive for parties to settle before the need to formalise their problems with a third party.