Vertaling van "tribunaux ont établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

bâtiment agricole [ bâtiment d'élevage | bâtiment de ferme | étable | grange ]
agricultural building [ barn | byre | cattle-shed | cow-shed | farm building | [http ...]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les tribunaux ont établi que, si la mens rea, l'intention coupable, n'est pas prouvée, alors l'accusation est réduite et il s'agit seulement de négligence.
What the courts have said is that if there is no proof of an element of mens rea, of intention, then the charge reduces to negligence.

Cela dit, les tribunaux ont établi des paramètres que nous respectons. Il y a aussi les responsabilités établies par la Constitution et celles qui découlent de la Loi sur les juges.
That being said, there are parameters that have been set out by the courts, and we abide by those, and there are constitutional responsibilities in the Constitution, as well as those set out in legislation under the Judges Act.

Ils ne sont pas établis dans des territoires dont les tribunaux ne coopèrent pas avec l'Union en ce qui concerne l'application des normes fiscales convenues à l'échelon international et n'entretiennent pas de relations commerciales avec des entités établies dans ces territoires et ils transposent ces obligations dans les contrats qu'ils concluent avec les intermédiaires financiers choisis.
They shall not be established and shall not maintain business relations with entities incorporated in territories, whose jurisdictions do not cooperate with the Union in relation to the application of the internationally agreed tax standards and shall transpose such requirements in their contracts with the selected financial intermediaries.

À la page 13, on dit: « [.] dans les causes d'autres infractions sexuelles devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes [.] » Ce que je veux savoir, c'est si vos statistiques confirment l'opinion qui nous a été offerte par des avocats de la défense selon laquelle les tribunaux ont établi qu'en matière d'infractions sexuelles contre les enfants, la règle était l'emprisonnement.
On page 13, it says: " [.] in " other sexual offence" cases in adult criminal courts [.]" . What I want to know is if your statistics confirm the opinion provided to us by defence lawyers, namely that the courts have established that, with regard to sexual offences against children, the rule would be prison time.

J. considérant que toutes les affaires entendues par les tribunaux militaires sont réexaminées par les tribunaux ordinaires, et que les tribunaux ordinaires n'accordent généralement pas de nouveau procès mais se contentent de réexaminer les condamnations sur la base des dossiers établis par les juridictions de sûreté nationale;
J. whereas all cases heard by the military courts are being reviewed by the ordinary courts, and whereas the ordinary courts are generally not granting new trials but rather reviewing convictions based on the records compiled by the National Safety Courts;

Nos tribunaux ont établi très clairement le lien entre l'accès à la justice et l'accès aux tribunaux et la primauté du droit dans la jurisprudence constitutionnelle canadienne.
Our courts have been very clear in connecting access to justice with access to the courts and the rule of law in Canadian constitutional jurisprudence.

Les tribunaux ont établi que cela voulait dire que les provinces ont le droit exclusif d'imposer des taxes directes pour percevoir des recettes afin de financer leurs programmes.
The courts have provided that what this means is the provinces have the exclusive right to impose direct taxation to raise revenues for provincial purposes.

en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux qui ont déjà été ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les deux conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies, internationalement reconnus et dans les normes juridiques du "jus cogens" internationalement reconnus; fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits humains à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne est appelée, tout en s'assurant que les autorités du pays tiers respectent les droits fondamentaux de leurs citoyens de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire, de ne pas être torturés ou exécutés et, en priorité, d'avoir accès à des tribunaux impartiaux, à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme; souligne que, conformément aux traités européens, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne s'engage aussi contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées;
where the legal formulation of those rights is concerned, the parties should refer, in particular, to their international obligations and undertakings which have already been ratified, and it must be made clear that the parties are required to comply with the norms which constitute an 'essential element' of the agreement; in particular, the parties should undertake to promote those fundamental rights set out in the UN Declaration on Human Rights of 1948, the two International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, and the internationally recognised UN covenants and legal norms of the "jus cogens"; points out that, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the European Union is called upon to pay special attention to implementing policies for gender equality and women's rights, whilst satisfying itself that the third-country authorities uphold the fundamental rights not to be arbitrarily arrested, tortured or executed and that their citizens have access to an impartial court of law as a priority; points out that, in accordance with the European treaties, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the EU also undertakes to oppose any discrimination based on sexual orientation or concerning the rights of disabled people;

35. recommande que les données relatives aux plaintes ainsi qu'aux résultats des procédures s'y rapportant établies par tribunaux, organismes spécialisés ou autres entités ou tribunaux, soient ventilées suivant les motifs de discrimination, ce qui améliorerait l'évaluation de l'efficacité de l'application de la législation, surtout dans les pays où des organes et/ou des tribunaux spécialisés traitent tous les types de discrimination;
35. Recommends that complaints data and the outcome of relevant procedures by courts, specialised bodies, other bodies or tribunals should be disaggregated according to the ground of discrimination, which would improve the assessment of the effectiveness of the implementation of the legislation, especially in countries where specialised bodies and/or tribunals deal with all grounds of discrimination;