Traduction de «tribunaux ont expliqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe appliquer ou expliquer | principe respecter les textes ou se justifier | principe se conformer ou expliquer
comply or explain rule | comply or explain principle

expliquer les services des chambres aux clients | expliquer les caractéristiques des chambres aux clients | présenter les caractéristiques des chambres aux clients
brief guests on room facilities | explain features in guest room | explain accommodation venue features | explain features in accommodation venue

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

expliquer la base moléculaire d’une maladie au patient
describe the molecular basis of a disease to a patient | explain the metabolic basis of a disease to a patient | explain molecular basis of diseases to patients | explain the molecular basis of a disease to patients

expliquer l'utilisation des équipements pour animaux domestiques
explaining the use of equipment for pets | reveal use of equipment for pets | explain the use of equipment for pets | explain use of equipment for pets

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Buckley : Ce que le paragraphe 20(4) a d'intéressant, c'est que, si on se penche sur le droit administratif et les affaires du droit administratif, on constate que les tribunaux ont expliqué la chose très clairement.
Mr. Buckley: The interesting thing about this clause 20(4) is that when you look at administrative law and administrative law cases, courts have been very clear.

4. reconnaît que la Commission a lancé en février 2012 une procédure de recouvrement relative à deux projets achevés menés en Turquie, à savoir la construction de trois tribunaux d'appel à Ankara, Erzurum et Diyarbakir et le soutien à la mise en place de cours d'appel en Turquie ; relève que 21 767 205,29 EUR ont été récupérés en avril 2012 et que ce montant correspond aux paiements effectués par la Commission pour ces deux projets; observe que la décision de la Commission concernant le recouvrement du montant total a été contestée par des évaluateurs externes; invite la Commission à fournir d'ici décembre 2013 des informations détaillées sur cette question et à expliquer le choix d'un recouvrement intégral;
4. Acknowledges that the Commission initiated a recovery procedure in February 2012 regarding two completed projects developed in Turkey, i.e. Construction of three Courts of Appeal Houses in Ankara, Erzurum and Diyarbakır and Support to the establishment of Courts of Appeal in Turkey ; takes note that EUR 21 767 205,29 was recovered in April 2012 and that the amount corresponds to the payments made by the Commission for both projects; notes that the Commission's decision for a full recovery was challenged by the external evaluators; calls on the Commission to provide by December 2013 detailed information regarding this issue and explain the choice of a full recovery;

4. reconnaît que la Commission a lancé en février 2012 une procédure de recouvrement relative à deux projets achevés menés en Turquie, à savoir la construction de trois tribunaux d'appel à Ankara, Erzurum et Diyarbakir et le soutien à la mise en place de cours d'appel en Turquie; relève que 21 767 205,29 EUR ont été récupérés en avril 2012 et que ce montant correspond aux paiements effectués par la Commission pour ces deux projets; observe que la décision de la Commission concernant le recouvrement du montant total a été contestée par des évaluateurs externes; invite la Commission à fournir d'ici décembre 2013 des informations détaillées sur cette question et à expliquer le choix d'un recouvrement intégral;
4. Acknowledges that the Commission initiated a recovery procedure in February 2012 regarding two completed projects developed in Turkey, i.e. Construction of three Courts of Appeal Houses in Ankara, Erzurum and Diyarbakır and Support to the establishment of Courts of Appeal in Turkey; takes note that EUR 21 767 205.29 was recovered in April 2012 and that the amount corresponds to the payments made by the Commission for both projects; notes that the Commission's decision for a full recovery was challenged by the external evaluators; calls on the Commission to provide by December 2013 detailed information regarding this issue and explain the choice of a full recovery;

L'affaire en question concerne une octogénaire espagnole dont le père a été arrêté et exécuté pendant la guerre civile espagnole (1936-1939), et qui a expliqué aux membres de la commission PETI que les tribunaux nationaux et le gouvernement lui refusent l'accès à des documents dont elle soutient l'existence.
The specific case concerns an octogenarian Spanish citizen whose father was arrested and executed during the Spanish Civil War (1936-1939), and who explained to PETI members that the national courts and administration are denying her access to documents she alleges exist.

Les procureurs et les avocats de la défense passent beaucoup de temps à s'échanger des arguments sur le sens et la portée de la loi; les tribunaux ont d'énormes difficultés à expliquer la loi aux jurés; on demande aux jurés d'appliquer des dispositions juridiques que les avocats et les juges ont eux-mêmes de la peine à comprendre; et même si un jury prend une bonne décision, il est probable que la partie contre laquelle la décision aura été rendue puisse trouver un motif de faire appel, ce qui retardera encore l'issue définitive de l'affaire pour la personne inculpée et entraînera des dépenses importantes et inutiles pour le système judiciaire.
Prosecutors and defence counsel will spend considerable time making arguments about the meaning and the scope of the law; courts will have tremendous difficulty explaining the law to juries; juries will be asked to apply laws that even lawyers and judges do not fully understand; and even if the jury comes to the right conclusion, there are likely to be grounds for the losing party to appeal, causing delay in the final resolution of the outcome for the person charged, and the cost to the justice system will be significant and unnecessary.

11. relève que la Commission ne constate que de timides progrès dans le domaine des infrastructures et des équipements des tribunaux, qui s'expliquent surtout par un manque de moyens; souhaite que ce système soit opérationnel au plus vite afin de résorber le nombre d'affaires en souffrance en Croatie et pour que la justice ne soit pas ralentie et fasse son travail efficacement et rapidement; encourage les autorités croates à continuer à renforcer l'indépendance, l'efficacité et les moyens de la justice; demande à la Commission de veiller à ce que les réformes de l'administration publique et de la justice soient menées à bien avant que la Croatie n'adhère à l'Union; invite la Commission à évaluer les effets produits et les résultats obtenus grâce à l'attribution de fonds européens dans le cadre de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption;
11. Notes that the Commission has not yet observed sufficient progress with regard to the infrastructure and equipment of courts, mainly because of the lack of appropriate funding; expects this system to be functional at the earliest possible time in order to combat the backlog of cases in Croatia and ensure that justice is not delayed and is delivered efficiently and promptly; encourages the Croatian authorities to continue improving the independence, efficiency and resources of the judiciary; calls on the Commission to ensure that the reforms of the public administration and the judiciary are successfully implemented before Croatia's accession to the Union; calls on the Commission to assess the impact and results achieved through the allocation of EU funds in the reform of the judiciary and the fight against corruption;

Les tribunaux ont expliqué que l'essence même de l'égalité consiste à assurer la dignité humaine de tous les Canadiens.
The courts have explained that the essence of equality is ensuring the human dignity of all Canadians.

Les tribunaux doivent expliquer clairement les conséquences de l'acceptation de leur juridictions et s'assurer que les parents/détenteurs de la responsabilité parentale comprennent intégralement ces implications.
Courts should make clear what are the consequences of the acceptance of their jurisdiction and ensure that the parents/holders or parental responsibility fully understand these implications.

M. SUTHERLAND a déclaré : "Un certain nombre de facteurs peuvent expliquer pourquoi l'application directe du droit communautaire par les tribunaux nationaux n'est pas aussi étendue qu'elle pourrait l'être.
Mr SUTHERLAND said : "There are a number of reasons why direct enforcement through national courts has not taken place to the extent that it might.

La Cour suprême du Canada et d'autres tribunaux ont expliqué à plusieurs reprises qu'il vaut mieux traiter ces questions de façon globale dans le cadre de la négociation de traités.
Instead, the Supreme Court of Canada and other courts have repeatedly indicated that these issues are best addressed comprehensively through treaty negotiations.