M. Mercer: En matière d'intention parlementaire, il est intéressant de voir que pendant la majeure partie de l'histoire canadienne, lorsque les tribunaux ont essayé de déterminer ce que le Parlement avait eu l'intention de faire, il n'était pas permis de leur présenter l'historique des débats au Parlement.
Mr. Mercer: When we look at parliamentary intention, it is an interesting feature of judicial determination of what Parliament intended that, for the most part in Canada's judicial history, it was impermissible to bring before the court the history of the debates in Parliament.