Traduction de «tribunaux ont défini » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

crédit mixte dont les proportions ont été définies à l'avance
preblended credit [ premixed credit ]

ces informations n'ont pas encore été définies dans le système
additional information requirements must be set at sys level

Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]
Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

maintenir les propriétés définies de l’eau
maintaining specified water characteristics | specified water characteristics maintaining | maintain specified water characteristics | specified water characteristics ensuring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les tribunaux ont défini également qu'un citoyen doit non seulement avoir accès aux tribunaux dans la langue de son choix, mais que le procès doit aussi se dérouler dans la langue de son choix et que la traduction n'est pas une façon de satisfaire son droit.
The courts also determined that a citizen must not only have access to courts in the language of his choice, but that the trial must also be held in the language of his choice and that translation is not an adequate response to his rights.

4 bis. Dans des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention financière rapide en vue de sauvegarder l'emploi, comme en cas de projet de reprise, par les travailleurs licenciés, d'une entreprise ayant déposé le bilan, le montant pourrait être avancé/préfinancé par l'État membre ou par un organisme reconnu par l'État membre et chargé de ces interventions financières, les délais imposés par les tribunaux en charge de la reprise d'entreprises étant souvent inférieurs à ceux de la procédure définie dans le présent règlement.
4a. In exceptional circumstances which require the swift provision of financial assistance in order to save jobs, as in the case of a planned take-over of an enterprise which has closed down by the workers made redundant, the sum in question could be provided in the form of pre-financing or an advance by the Member State or the organisation recognised by the Member State as responsible for financial intervention of this kind, as the deadlines imposed by the courts which deal with take-overs are often shorter than the time required by the procedure laid down in this Regulation.

33. estime dès lors primordial d'encourager la réforme des institutions responsables des services judiciaires, des services de sécurité et des services de base dans les pays du Sahel afin de favoriser le rétablissement de l'état de droit et de créer des conditions plus favorables à la transition démocratique, au respect des droits de l'homme, au développement durable et à la légitimité institutionnelle; encourage les gouvernements du Sahel à poursuivre le processus de décentralisation en transférant davantage de pouvoirs et de ressources aux autorités locales, et à renforcer leur capacité, leur légitimité et leur responsabilité; attire en particulier l'attention sur l'importance de structures de responsabilisation bien définies afin de promouvoir l'efficacité et la transparence, et appelle l'Union européenne à travailler avec les autorités locales afin de renforcer les mécanismes civils de contrôle et de surveillance et à renforcer les initiatives anticorruption; attire également l'attention sur la nécessité, comme indiqué dans la nouvelle stratégie intégrée des Nations unies pour le Sahel, de soutenir le renforcement des mécanismes de surveillance internes et externes ainsi que les mécanismes de contrôle de l'intégrité, pour les agents des forces de l'ordre, les membres du pouvoir judiciaire et les fonctionnaires des tribunaux;
33. Considers it crucial, therefore, to encourage the reform of institutions responsible for the judiciary, security and basic services in the Sahel countries, in order to help restore the rule of law and create better conditions for democratic transition, human rights, sustainable development and institutional legitimacy; encourages Sahel governments to continue the process of decentralisation, to transfer more power and resources to local authorities and to boost their capacity, legitimacy and accountability; stresses, in particular, the importance of clear accountability structures for promoting efficiency and transparency, and calls on the EU to work with local authorities to strengthen mechanisms for civilian control and oversight; and to strengthen anti-corruption initiatives; draws further attention to the necessity, as stated in the new UN integrated strategy for the Sahel, of supporting the strengthening of internal and external oversight, as well as integrity safeguard mechanisms, for law enforcement officers, members of the judiciary and law court officials;

3. demande à la Commission d'apporter son soutien et son appui aux coordinateurs des tribunaux spécialistes du droit européen et à l'interconnexion naissante des réseaux nationaux de coordinateurs des tribunaux tout en encourageant et en promouvant les idées définies dans les considérants de la présente résolution et dans les résolutions du Parlement du 17 juin 2010 et du 14 mars 2012;
3. Calls on the Commission to foster and sponsor national court coordinators of European law and the emergent interconnection of the national networks of court coordinators while encouraging and promoting the ideas set out in the recitals of this resolution and in Parliament’s resolutions of 17 June 2010 and 14 March 2012;

En fait, les tribunaux ont défini au sens assez large les services gouvernementaux comme des services; par contre, il serait possible de préciser cette définition.
Actually, on this whole definition of service, the courts have been quite broad in defining government services as service; however, there could be a narrowing.

b bis) les dépôts définis par le droit national tels que les indemnités d'assurance, les indemnisations pour négligences médicales et les paiements ordonnés par les tribunaux à titre d'indemnisation pour les victimes d'actes criminels ou d'erreurs judiciaires.
(ba) deposits defined in national law such as the payment of insurance claims, compensation for clinical negligence and payments awarded by courts or tribunals as compensation for criminal injuries or wrongful conviction.

Les tribunaux ont défini au cours des années les droits des Autochtones.
The courts over the years have been defining and determining what are Aboriginal rights.

Les tribunaux ont défini la sécurité comme incluant le bien-être psychologique, affectif et physique.
The courts have defined safety as including psychological, emotional and physical well-being.

La position du Conseil sur la création de tribunaux militaires spéciaux aux États-Unis chargés des crimes liés au terrorisme n'est pas encore connue mais je peux déjà vous dire que, selon certaines délégations, cette situation peut comporter des risques considérables au niveau des droits fondamentaux - notamment le droit à un traitement équitable, tel que défini dans les articles 47 à 49 de la Charte.
The Council’s standpoint on the special military courts in the USA for crimes connected with terrorism is not yet known, but I can already tell you that certain delegations are of the opinion that this situation may entail considerable risks in the area of fundamental rights, particularly with regard to the right to fair treatment as set out in Articles 47 to 49 of the Charter.

Dans l’affaire SEFPO, la Cour a statué que le processus électoral et les organes de gouvernement ne pourraient pas relever du chef de compétence du paragraphe 92(13) sur la propriété et les droits civils, car les tribunaux ont défini ces droits comme relatifs aux rapports entre citoyens plutôt qu’entre citoyens et institutions gouvernementales 43. Ce ne sont pas des « droits civils » au sens de la Charte ou des droits de la personne.
The Court in the OPSEU case suggested that section 92(13) dealing with property and civil rights would not be an appropriate head of power for electoral matters and matters pertaining to the organs of government, since these rights have been defined by the courts as relating to private laws that govern the relationship between individual and individual rather than the relationship between the individual and government.43 They are not “civil rights” as one might understand the term in the context of Charter or human rights.