Vertaling van "tribunaux ont constamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

dépendance vis-à-vis d'une assistance constamment disponible
critical-interval dependence

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme mon collègue, le ministre MacAulay, vient de le dire, les tribunaux ont constamment déterminé que le terrorisme est une notion qui est bien comprise et qu'il n'est pas nécessaire de la définir.
But as my colleague, Minister MacAulay, just said, the courts have consistently ruled to date that terrorism is a concept that is well understood and unnecessary to define in order to convey its meaning.

H. considérant que les tribunaux et les pouvoirs publics ont constamment pris le parti des plaignants dans l'affaire Ioukos qui ont fui le système judiciaire russe ou demandé réparation dans de nombreuses autres affaires hors Russie, y compris à Chypre, en Estonie, en Lituanie, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Suisse et au Liechtenstein,
H. whereas courts and public authorities have consistently sided with Yukos-connected claimants fleeing the Russian justice system or seeking compensation in numerous other cases outside of Russia, including in Cyprus, Estonia, Lithuania, the Netherlands, the United Kingdom, Switzerland and Liechtenstein,

Les Américains ont appris comment fonctionnent les tribunaux de traitement de la toxicomanie et ils relancent constamment ces programmes en veillant à diffuser les meilleures données. En février 2005, le Government Accountability Office a émis son troisième rapport sur les effets des tribunaux de traitement de la drogue pour délinquants adultes.
In February 2005 the Government Accountability Office issued its third report on the effects of adult criminal drug courts.

Les femmes sont constamment les victimes de verdicts injustes et choquants de la part des tribunaux.
Women are repeatedly the victims of unjust and offensive court verdicts.

Le Parlement européen a constamment réclamé que le statut de droit primaire soit accordé à la Charte, de manière à ce qu'elle devienne un point de référence central pour la Cour de justice et les tribunaux nationaux, et qu'elle acquière force obligatoire.
The European Parliament has systematically requested that the status of primary law be conferred on the Charter, making it a central point of reference for the Court of Justice and national courts, and making it legally binding.

De plus, lorsque les tribunaux ont été saisis de cette question, jusqu'à 1999 environ, ils ont dit constamment qu'il n'était pas inconstitutionnel de maintenir la définition du mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme, et que cela ne violait aucun droit.
Furthermore, when this issue has come before the courts, until pre-1999 or thereabouts the courts were consistent in saying that to maintain the definition of marriage as the union of a man and a woman to the exclusion of all others was not unconstitutional and did not violate any rights.

Cela fait 17 mois qu’elle attend le rapatriement de sa dépouille. Les tribunaux locaux changent constamment d’avis sur les actions en justice contre la personne estimée être impliquée dans la mort de ce jeune homme.
She has been waiting 17 months to have his remains repatriated, and local courts have constantly changed their minds about the prosecution of the person believed to have been involved in the death of this young man.

La jurisprudence au Canada et au Royaume-Uni montre que les tribunaux ont constamment refusé toute compétence pour intervenir dans les travaux des Chambres du Parlement et ceux des assemblées législatives provinciales.
Jurisprudence in Canada and the United Kingdom shows that courts have consistently denied any jurisdiction to interfere in the workings of the Houses of Parliament and in the provincial legislative assemblies.

Permettez-moi, madame la présidente, de bien clarifier la situation. En plus de l'obligation morale que, selon moi, nous avons de conclure des traités en Colombie-Britannique, les tribunaux ont constamment encouragé les gouvernements à résoudre les questions par la négociation.
Madam Chair, I want to make it perfectly clear that in addition to the moral responsibility I feel we have to conclude treaties in British Columbia, the courts have consistently encouraged governments to resolve these issues through negotiation.