Traduction de «tribunaux ont conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les tribunaux ont conclu que les mêmes problèmes de soutien, de dépendance et autres obligations se posent dans le cas des relations entre personnes de même sexe qui durent un certain temps et les couples hétérosexuels et ont indiqué que le gouvernement devait respecter la Charte canadienne des droits et libertés.
Courts have clearly found that same sex relationships of some permanency have many of the same issues of support, dependency and obligation as heterosexual couples and have indicated that it is necessary for the government to act under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Les tribunaux ont conclu que les individus ont le droit de recevoir de l'information et que cela constitue l'un des aspects du droit à la liberté d'expression.
The courts have held that individuals have a right to receive information and that that is an aspect of the right of freedom of expression.

Après l'analyse de l'article 1, autrement dit, les dispositions discriminatoires, les tribunaux ont conclu qu'elles ne sauraient être justifiées puisqu'elles n'ont aucun lien logique. Les tribunaux n'étaient plus disposés à s'en remettre au Parlement sur la seule base de la compétence institutionnelle.
A conclusion to be reached after a section 1 analysis, in other words the discriminatory provisions, could not be justified as they had no rational connection and the courts were no longer prepared to defer just on the basis of institutional competence.

Les tribunaux ont conclu que ce n'est pas acceptable, et pour l'instant, le gouvernement n'a pas encore légiféré sur la question.
The courts have found that's not acceptable, and that has yet to be legislated away by the government at this point.

Eh bien, comme je l'ai dit tout à l'heure, les tribunaux ont conclu que l'option invoquée par Travaux publics contre nous.ne vaut pas un sou; cette option a été refusée, et les tribunaux ont estimé que ce n'était pas correct.
Well, on the option, as I said before, the courts found that the option that Public Works threw at us.it was zero dollars; it was thrown out, and they found that it was not correct.

1. Un État contractant peut déclarer que ses tribunaux reconnaîtront et exécuteront des jugements rendus par des tribunaux d’autres États contractants désignés dans un accord d’élection de for conclu entre deux ou plusieurs parties, qui est conforme aux exigences prévues à l’article 3, paragraphe c), et qui désigne, pour connaître des litiges nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, un tribunal ou des tribunaux d’un ou de plusieurs États contractants (un accord non exclusif d’élection de for).
1. A Contracting State may declare that its courts will recognise and enforce judgments given by courts of other Contracting States designated in a choice of court agreement concluded by two or more parties that meets the requirements of Article 3(c), and designates, for the purpose of deciding disputes which have arisen or may arise in connection with a particular legal relationship, a court or courts of one or more Contracting States (a non-exclusive choice of court agreement).

un «accord exclusif d’élection de for» signifie un accord conclu entre deux ou plusieurs parties, qui est conforme aux exigences prévues au paragraphe c) et qui désigne, pour connaître des litiges nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, soit les tribunaux d’un État contractant, soit un ou plusieurs tribunaux particuliers d’un État contractant, à l’exclusion de la compétence de tout autre tribunal;
‘exclusive choice of court agreement’ means an agreement concluded by two or more parties that meets the requirements of paragraph (c) and designates, for the purpose of deciding disputes which have arisen or may arise in connection with a particular legal relationship, the courts of one Contracting State or one or more specific courts of one Contracting State to the exclusion of the jurisdiction of any other courts;

Un accord exclusif d’élection de for peut être conclu par deux parties ou plus pour désigner des tribunaux (ou un ou plusieurs tribunaux spécifiques) d’un État contractant compétents pour les litiges à l’occasion d’un rapport de droit particulier.
An exclusive choice of court agreement may be concluded by two or more parties to designate the courts (or one or more specific courts) of one contracting state as having jurisdiction in disputes relating to a particular legal relationship.

Un accord exclusif d’élection de for peut être conclu entre deux parties ou plus pour désigner les tribunaux (un ou plusieurs tribunaux particuliers) d’un État contractant compétents dans le cadre de litiges ayant trait à un rapport de droit déterminé.
An exclusive choice of court agreement may be concluded by two or more parties to designate which courts (one or more specific courts) of one contracting state are competent in disputes relating to a particular legal relationship.

3. Lorsqu'une telle convention est conclue par des parties dont aucune n'a son domicile sur le territoire d'un État membre, les tribunaux des autres États membres ne peuvent connaître du différend tant que le tribunal ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence.
3. Where such an agreement is concluded by parties, none of whom is domiciled in a Member State, the courts of other Member States shall have no jurisdiction over their disputes unless the court or courts chosen have declined jurisdiction.