Traduction de «tribunaux on s’entend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le Canada et la Communauté européenne s'entendent sur une «Déclaration transatlantique»
Canada-European Community Agree on Transatlantic Declaration

il s'entend à cela comme à ramer des choux
he knows nothing at all about it

Proclamation prévoyant que, pour l'application de la définition de «heure normale» au paragraphe 35(1) de la Loi d'interprétation, «heure normale» s'entend dans l'ensemble du Nunavut, de l'heure normale du Centre
Proclamation providing that, for the purpose of the definition standard time in subsection 35(1) of the Interpretation Act standard time in relation to the whole of Nunavut, means central standard time

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

comme ils l'entendent | ont toute latitude
at their own discretion

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est couramment admis que l’on devrait, dans l’intérêt de la justice et du « fair play », imposer certaines limites à la liberté qu’ont les députés de se référer, dans le cours des délibérations, à des affaires en instance devant les tribunaux. On s’entend également pour dire que ces affaires ne devraient faire l’objet ni de motions ni de questions à la Chambre.
It is accepted practice that, in the interests of justice and fair play, certain restrictions should be placed on the freedom of Members of Parliament to make reference in the course of debate to matters awaiting judicial decisions and that such matters should not be the subject of motions or questions in the House.

Il est couramment admis que l’on devrait, dans l’intérêt de la justice et du « fair play », imposer certaines limites à la liberté qu’ont les députés de se référer, dans le cours des délibérations, à des affaires en instance devant les tribunaux. On s’entend également pour dire que ces affaires ne devraient faire l’objet ni de motions ni de questions à la Chambre.
It is accepted practice that, in the interests of justice and fair play, certain restrictions should be placed on the freedom of Members of Parliament to make reference in the course of debate to matters awaiting judicial decisions, and that such matters should not be the subject of motions or questions in the House.

exprimer sa satisfaction devant le courage et l'autonomie dont font preuve les juristes malaisiens dans la défense des valeurs fondamentales que sont l'état de droit et l'indépendance du système judiciaire, ainsi que devant leur capacité à prôner et à défendre les droits civils et politiques, même si leur action n'a qu'un effet limité; saluer en particulier le travail effectué par le conseil de l'ordre des avocats de Malaisie; relever que des tensions sont apparues entre le pouvoir judiciaire et les professionnels du droit, et se dire préoccupé par le fait que le cadre interinstitutionnel est devenu, en même temps, plus réservé sur la question du respect absolu de l'indépendance des procédures juridiques et de l'exclusivité des compétences judiciaires des tribunaux; suggérer que le gouvernement entende les inquiétudes exprimées au sujet des tensions provoquées par les tribunaux d'État de la charia qui fonctionnent parallèlement au système national de "common law", et trouve les moyens d'y remédier;
to express satisfaction that Malaysian lawyers have shown courage and autonomy in defending core values of the rule of law and the independence of the judiciary, and are able to advocate for and defend civil and political rights, albeit with limited impact; to express particular appreciation for the work done by the Malaysian Bar Council; to note that tensions have emerged between the judiciary and legal professionals and to raise concerns that the institutional framework has at the same time become more reserved as regards full respect for the independence of legal processes and the exclusivity of courts’ judicial powers; to suggest that the government listen to and address the concerns over tensions caused by state-run sharia courts operating in parallel with the national, common-law system;

- Comment entend-il veiller à ce que les normes applicables en matière pénale dans l'Union européenne soient renforcées et les conditions de détention améliorées avant que les tribunaux n'interviennent pour s'opposer à de nouveaux transferts en raison de possibles violations des droits fondamentaux de la personne?
- How is Council going to ensure that criminal justice standards and prison conditions in the European Union are raised before the courts step in and block further transfers due to the possible violation of the person’s fundamental rights?

– Comment le Conseil entend-il faire en sorte que les normes de justice pénale et les conditions de détention dans l'Union européenne soient améliorées avant que les tribunaux interviennent et bloquent de nouveaux transfèrements pour cause de violation des droits fondamentaux des intéressés?
– How is the Council going to ensure that criminal justice standards and prison conditions in the European Union are raised before the courts step in and block further transfers due to the possible violation of the person’s fundamental rights?

– Comment la Commission entend-elle veiller à ce que les normes applicables en matière pénale dans l'Union européenne soient renforcées et les conditions de détention améliorées avant que les tribunaux interviennent pour s'opposer à de nouveaux transferts en raison de possibles violations des droits fondamentaux de la personne?
– How is the Commission going to ensure that criminal justice standards and prison conditions in the European Union are raised before the courts step in and block further transfers due to the possible violation of the person’s fundamental rights?

10. soutient le gouvernement indonésien qui entend conforter la situation des droits de l'homme en améliorant la législation, en renforçant la Commission nationale des droits de l'homme (KomNasHAM), et en créant des tribunaux spéciaux compétents dans ce domaine; l'invite à autoriser des observateurs internationaux à assister aux travaux de ces tribunaux et à préciser aussi rapidement que possible la portée de l'amendement à la constitution concernant la rétroactivité;
10. Supports the Indonesian Government's intention to improve human rights by improving legislation, strengthening the National Human Rights Commission (KomNasHAM) and establishing special tribunals for human rights; calls on the Indonesian Government to allow international observers to attend the special tribunals, and to clarify as soon as possible the scope of the amendment to the clause in the constitution on retroactive effect;

L’article 42 du projet de loi confère expressément aux juges militaires la même protection contre la responsabilité civile que celle accordée par la common law aux juges civils des tribunaux supérieurs qui entendent des affaires criminelles 62.
Clause 42 expressly grants military judges the same protection from civil liability that the common law provides to civilian judges in superior courts which hear criminal cases.62

Ainsi, tous les tribunaux ne s’entendent pas sur la question de savoir si une course de rue constitue un facteur aggravant.
Thus not all courts are in agreement on the question of whether street racing is an aggravating factor.